Droit social : tenants et aboutissant du droit du travail
Fiche - 25 pages - Droit du travail
La subordination est une notion qui permet de tracer le contour du droit du travail, appelé droit du travail subordonné. C'est le critère de délimitation du droit du travail. Le contrat de travail fait naître la subordination d'un individu à un autre. Le salarié obéit à l'employeur via son...
Les limites de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
L'accès au crédit concrétise des projets de vie pour la plupart des emprunteurs. Cela prend un sens particulier lorsque les personnes ont été touchées par un risque aggravé de santé, car cette perspective de crédit peut se transformer en objectif de vie. Ainsi, cela peut représenter...
Droits et libertés d'un individu sur son propre corps
Dissertation - 12 pages - Droit civil
"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité...
Commentaire d'arrêt du 8 juillet 2008 - le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire...
Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait...
La réalisation des droits subjectifs : l'organisation judiciaire
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Une fois que l'on sait qui est titulaire de droits et l'étendue de ces droits, il peut être nécessaire d'agir en justice pour faire valoir ces droits. Si contestation, la tendance aujourd'hui est de permettre un règlement amiable des conflits pour éviter d'aller devant le juge. Développement des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 : le préjudice de l'enfant né handicapé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 a suscité des débats, ces derniers ont abouti à l'adoption de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cet arrêt a provoqué un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas eu de précédent. La loi du 4...
Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010 - publié le 10/03/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait...
La suspension de peine pour raison médicale
Mémoire - 10 pages - Droit pénal
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d'humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n'est pas typiquement français et apparaît...
La responsabilité médicale et les mécanismes d'indemnisation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité médicale est devenue « la question numéro un du droit de la responsabilité civile ». Transcendant la dimension juridique, elle est une question de société. La responsabilité médicale, de par sa nature multidimensionnelle, a des résonances dans les droits civil, administratif, et...
Le secret médical - publié le 02/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et du système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits...
Les droits du malade
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et au système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 85 pages - Droit civil
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela...
L'aléa thérapeutique (2010)
Cours - 11 pages - Droit autres branches
La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » selon l'auteur Pierre Sargos. Depuis les années 1980, la question de...
La responsabilité des professionnels de la santé
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit des responsabilités professionnelles problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels de santé. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples très actuels, s'articule en cinq points principaux : d'une part la...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
« La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Par cette disposition, l'article 2 du Code Civil français interdit l'application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à l'épreuve d'une question...
Le droit objectif, le droit subjectif
Cours - 72 pages - Droit international
Il existe certains textes symboliques mais qui n'ont pas vraiment de contenu obligatoire, si bien qu'on peut douter de leur statut de règle de droit (ex : génocide Arménien, droit de chacun au logement…). Il faut distinguer les lois supplétives et les lois impératives. On ne...
Introduction au droit - identification, classification et difficultés d'application
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Robinson est d'abord seul sur son île. Il n'a pas besoin du droit, car ce dernier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu'à ce qu'il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparaît le droit ? Le jour où un groupe humain...
La protection de la personne, un droit flexible
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un...
Cour de droit sur les libertés publiques, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales
Cours - 65 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques (droits de l'homme) ont été reconnues par le législateur sous la 3ème République. Le problème est que l'on est plus dans ce système de la loi incontestable (contrôle de constitutionnalité,…). Les droits fondamentaux sont reconnus désormais dans la Constitution...
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait que...
L'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La situation diffère selon que le malade est soigné dans un établissement privé ou dans un hôpital public. Dans le premier cas, ce sont les tribunaux civils qui jugent. Dans le second, le conflit résulte d'une activité exercée dans le cadre du service public et il relève de ce fait des...
Le droit à la mort, une notion juridiquement et éthiquement contestable
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de définition de la mort juridiquement parlant, c'est pourquoi il faut s'en référer aux mentions légales du décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 pris en application de la loi bioéthique du 29 juillet 1994 (relative aux dons d'organes) qui en prévoient les conditions....
La montée en puissance du juge
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"Le juge n'est que la bouche qui prononce les paroles de la loi". Cette fameuse citation de Montesquieu, issue de L'Esprit des Lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système, dit de Civil Law, sous-entend que le juge ne fait qu'appliquer...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
Le droit en prison (2009)
Mémoire - 132 pages - Droit pénal
Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d'une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d'une mesure de répression (condamnation). Une distinction s'opère donc entre un prévenu et un détenu. Ainsi,...
L'introduction de l'instance devant le juge administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame Lamotte du...
Affaire Perruche et arrêt du 16 janvier 2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au début des années 1990, un conflit sur l'existence d'un préjudice du fait d'être né a opposé les juristes français. Juristes, médecins, associations avaient un point de vue très différent sur le sujet. La cour de cassation a d'abord répondu sur ce cas dans un arrêt rendu en assemblée plénière...
Les libertés fondamentales pour les prisonniers malades ou en fin de vie
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Un mineur ne peut être envoyé en prison que s'il est âgé de plus de 13 ans. On peut donc en déduire qu'un âge minimal est fixé par la loi pour ce qui est de l'incarcération des personnes. Mais il en résulte qu'aucun âge maximal n'est précisé par les textes au jour d'aujourd'hui. De nos...
Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie...
