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Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse dopérer ce contrôle du fait même des termes de larticle 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur...
Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce quelle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour...
Larticle 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce nest quen 1999 que le Conseil dÉtat fit produire à cet article tous ses effets. Et, cest à partir de cette date que le Conseil dÉtat se donne...
Léternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin...
Par larrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil dEtat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En lespèce,...
La Convention européenne nest pas un traité international comme les autres, elle la affirmé clairement dans le premier arrêt rendu dans une affaire interétatique, Irlande c/ Royaume-Uni, 18 janvier 1978 (mise en cause des méthodes dinterrogatoire approfondi par la police...
La condition de réciprocité sur lacceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) est envisagée par larticle 36§2 du statut de la Cour. Il pose une condition de réciprocité, issue de la clause facultative,...
Dans larrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant lexistence dune compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En...
La compensation pour dettes connexes acquiert son autonomie au fil des années et notamment à travers cet arrêt rendu le 9 mai 1995 par la chambre commercial de la Cour de Cassation qui précise quelles en sont les conditions dans le cadre dune procédure collectives pour des dettes...
Par le biais dun arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par larticle 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de...
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en cas de procédure...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est déterminante quand...
Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans lensemble du Droit International Privé. Lensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend...
Lordonnance de 2007 nest pas encore ratifiée par le Parlement. Il sagit donc dun AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de lordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la...
La liberté daction désigne labsence de subordination dun Etat à légard dun autre. Elle découle de la souveraineté de lEtat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté daction peut être...
Comment simplifier le paiement de deux obligations de même nature existant entre deux personnes créancières et débitrices lune de lautre ? Le Code civil répond à cette question aux articles 1289 et suivants en envisageant le mécanisme de la compensation, mode dextinction de...
Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, lextension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à lencontre dune autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les...
Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge...
Dans les deux affaires, ce qui était en cause était une demande de divorce pour faute, soit par lun des époux, soit par les deux époux de façon incidente, en vue dobtenir que celui-ci soit prononcé soit aux torts exclusifs de lautre époux soit aux torts partagés. Dans la...
[...] En premier lieu, les obligations sujettes à compensation doivent être réciproques. Cette condition de réciprocité est de l'essence même de la compensation, elle lui est co-substantielle : il faut que les titulaires des obligations compensables soient personnellement et...
Dans le cadre de deux arrêts, le premier étant une décision du 20 décembre 1974 « Affaire des essais nucléaires » et le deuxième étant un arrêt du 22 décembre 1986 « Affaire du différend frontalier » (Burkina Faso c/ République du Mali), la Cour Internationale de Justice a été amenée à se...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à létude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il nen est ainsi que dans des cas assez rares. » Lenvironnement juridique a...
Pour qu'un contrat soit valable, plusieurs conditions devaient être réunies. La première est l'existence d'un consentement non-vicié, qui suppose la capacité de contracter. Il faut également que l'objet du contrat concerné soit déterminé.Enfin, la dernière condition de validité est...
Les textes internationaux, en général, et ceux relatifs aux droits et libertés en particulier, sont toujours à la merci des autorités nationales qui décident ou non de les incorporer dans le droit interne. Ces autorités peuvent refuser de les incorporer même après négociation et signature. Elles...
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui concerne la...
Les règles internationales ne deviennent sources du droit dans lordre juridique national, et donc applicables, que si elles y ont été préalablement introduites. Cest la Constitution qui détermine les conditions, définit les procédures et précise les formalités suivant...
La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. Cest un contrat par lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un régime strict qui est défini par la loi et surtout par la jurisprudence. La transaction est le...
Si le notaire nintervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...
Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la Commission soit par un Etat...
La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là-même de son ordre juridique. Sa pleine participation à la Communauté Européenne l'oblige à remettre en cause ces fondements en intégrant le droit...