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Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux.En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui...
Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A limage de larticle 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....
Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui nest pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution dorigine étrangère sintègre mal dans lordre juridique...
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...
Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?
III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...
« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que larticle 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les caractéristiques...
Comme lécrit le professeur Roussel Galle : lentreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie ». En effet, le sort des contrats en cours au moment dun redressement ou dune liquidation judiciaire est une question...
L'exploitant n'a qu'une seule possibilité sil veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit dune durée de 9 ans (bail...
En lespèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant linexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant dune clause du contrat quant aux personnes dont elle a la...
Le bail est un contrat par lequel lune des parties (le bailleur) soblige à faire jouir lautre (le preneur, le locataire) dune chose pendant un certain temps, contre le paiement dun loyer (mais la contrepartie peut être autre chose quune contrepartie...
La location, ou bail d'entrepôt, permet à l'entreprise d'obtenir une surface de stockage adaptée à ses besoins, sans avoir à supporter les contraintes, notamment financières, liées à l'acquisition de l'immeuble. Au lieu d'être propriétaire d'un entrepôt, immuable et qui pourrait être...
Cours sur le bail commercial. Le contrat de vente est le plus usité dans le domaine du droit des affaires mais en réalité c'est dans ce domaine là qu'il a suscité le plus de difficultés au cours des décennies. Les relations entre entreprises supposent des relations d'affaires permanentes....
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. Cest un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire na pas de droit sur limmeuble mais son bail sera renouvelé à lissu des 9 ans et à défaut...
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une grande...
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Donner à bail permet de faire fructifier la chose. Aussi, le bailleur doit-il, en principe, être titulaire dun droit réel de jouissance, lui permettant de sapproprier les fruits, donc den faire profiter le preneur. A la différence de la vente de la chose dautrui, le...
La résiliation met fin au bail pour lavenir seulement puisquil sagit dun contrat à exécution successive, doù le terme résiliation et non celui de résolution (improprement employé dans la loi Quilliot). La clause résolutoire est une clause qui...
LAssemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, nest pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme...
Louverture dune procédure collective pose souvent des difficultés concernant le sort des contrats en cours. La loi prévoit, en vue dassurer le bon déroulement de la procédure tout en ménageant lavenir du débiteur, un régime particulier pour ces contrats. La Cour de...
Les baux commerciaux ou autres, comme les baux dhabitation sont des contrats à exécution successive, cest-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou séchange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat nont...
Le droit commun du bail cest le droit commun dun contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial napporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat,...
Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles....
Les règles du Code civil sappliquent à tous les baux. Mais ces règles ont perdu de leur importance, car elles ont été grignotées par le droit spécial. Le champ dapplication du droit commun du bail est finalement très limité aujourdhui. Ce droit commun sapplique...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat dun bail commercial. Cet arrêt est rendu sous lempire de la loi du 25 janvier...
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les pouvoirs...
L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit...