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Thème juridique : Résiliation du bail

Résiliation du bail

Nos documents

Filtrer par :

07 juil. 2022

La fin du bail commercial

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Un bail commercial ne cesse pas de plein droit arrivé au terme. Un congé doit être délivré, à défaut d'une prorogation. Le congé au bail est régi par l'article L145-9 du Code du commerce. Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent...

29 Mars 2023

Peut-on aujourd'hui parler d'un équilibre entre les parties au contrat de bail au regard de l'évolution de la situation du contrat de bail ainsi que des obligations respectives des deux parties ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La définition classique du bail selon le Code civil est dépassée, car le droit de bail s'est développé et de nouveaux statuts ont été créés, reléguant les règles du Code civil au statut de règles subsidiaires. Cependant, les baux qui n'ont pas de statut propre sont toujours...

17 Sept. 2021

Entreprises en difficulté : clause de résiliation, procédure collective, redressement judiciaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un vendeur de marchandise qui fournissait des matières premières à son client peut-il imposer sa clause de résiliation automatique du contrat du seul fait que ce dernier se retrouve en procédure collective ? L'ouverture d'une procédure collective ne résilie pas automatiquement...

11 févr. 2016
doc

La propriété commerciale et le bail commercial

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...

31 Mars 2016
doc

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait consenti à...

07 juil. 2022

La nature de l'activité du locataire et la déspécialisation du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En droit général du Code civil, les lieux loués doivent être utilisés conformément à leurs destinations : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le baillant. » Que se passe-t-il en matière de bail...

06 juil. 2022

Le droit du locataire au renouvellement du bail

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire...

07 Janv. 2024

Questions résolues en droit commercial : le bail commercial et les actes commerciaux

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce document contient des questions corrigées portant sur le bail commercial et les actes commerciaux par accessoire.

14 Janv. 2022

Ensemble de quatre fiches d'arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation sur le thème du bail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 avril 2013 : la contrepartie d'un contrat de bail peut-elle s'opérer en nature ? La Cour répond par la positive, selon la cour d'appel, l'occupation n'a pas été consentie gratuitement, mais en contrepartie de travaux importants...

25 Mars 2024

Cour Administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique administratif pour un complexe cinématographique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Un conseil municipal a, par une délibération en date du 18 avril 2017, approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif mettant à la disposition d'une société des parcelles appartenant à son domaine privé pour réalisation et la gestion d'un complexe...

19 févr. 2023

Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire. Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le locataire ne...

31 juil. 2015
doc

Modèle de contrat de bail d'habitation

Contrat type - 7 pages - Droit autres branches

Modèle de Contrat de Bail d'habitation apte pour tous les bailleurs-propriétaires soucieux de protéger leur bien immobilier et d'assurer la sécurité juridique de leur relation avec leur locataire. Extrêmement détaillé, ce modèle de contrat de bail d'habitation sera...

28 Mars 2023

Le droit au renouvellement du bail commercial est-il un motif suffisant pour bénéficier de la garde des locaux et continuer ainsi à exercer son activité ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Le 1er janvier 2015, la société Piscines Azur possédant de nombreux parcs et piscines dans la région PACA, concède à M. Dupont, par acte sous seing privé, « l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide » dans l'enceinte de ses...

28 avril 2011
doc

Conseil d'Etat, 19 janvier 2011 - le contrôle de la résiliation du contrat administratif d'occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Tout au long du XXe siècle, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, ont étendu le champ de leurs interventions économiques, d'abord dans des domaines fondamentaux (eau, assainissement…), puis dans des domaines de plus en plus variés (culture, sports et...

19 juil. 2016
pdf

Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Tout d'abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).

16 juin 2021
doc

Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au régime...

17 Mars 2015
doc

Arrêt du 11 avril 2012, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation de contrats de crédit-bail pour cause d'erreur substantielle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 11 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un litige où la requérante avait souscrit quatre contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés différentes afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à...

22 juin 2023

Droit au renouvellement du bail

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Un commerçant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est membre d'un réseau de distribution. Ainsi, par un contrat dénommé « contrat de partenariat », il est lié en exclusivité avec un franchiseur qui lui fournit des produits d'une célèbre marque de vêtements. Par un...

25 Mars 2024

Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Un bail emphytéotique entre une commune et une société privée peut-il échapper aux règles de passation du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les baux emphytéotiques administratifs ont été utilisés par les collectivités territoriales dans un but de compenser les coûts de gestion de leur patrimoine administratif, et peuvent être utilisés pour des opérations d'intérêt général, et appliqués aux biens immobiliers de ces collectivités....

14 avril 2023

La fiscalité des contrats spéciaux : le bail

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

C'est un contrat par lequel un preneur s'engage à construire sur le terrain d'un bailleur et à conserver les constructions en bon état pendant la durée du bail. Durée de 18 à 99 ans. Le bailleur se rémunère avec les loyers ou la remise de l'immeuble en fin de bail....

21 Nov. 2016
doc

La stabilité du bail

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Selon Marc Levy, «?personne n'est propriétaire du bonheur, on a parfois la chance d'avoir un bail, et d'en être locataire?». Cette citation montre bien l'importance du bail, notamment à l'égard du preneur. Étant donné, que le contrat de bail a de réels impacts sur les...

08 juil. 2010
doc

Le contrat de bail - publié le 08/07/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

Article 1 : Objet (Présentation des deux parties au contrat) Le présent contrat régit le bail convenu entre Mme/M./Mlle..................... (Bailleresse) et M./Mme/Mlle.................... (Locataire) Article 2 : Désignation du site (Cette partie est essentiellement consacrée a décrire...

19 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail

Cours - 6 pages - Droit civil

Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si...

09 févr. 2011
doc

Contrat et engagement : la résiliation

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats...

08 mai 2014
doc

L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des contrats...

16 juin 2023

Le fonds de commerce et le droit au bail

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La clientèle est formée par l'ensemble des personnes qui s'adresse de manière habituelle au commerçant, elle se distingue de l'achalandage qui représente les clients occasionnels. Elle est l'essence même du fonds : sans elle, selon la jurisprudence, il ne peut y avoir de fonds de...

21 Nov. 2014
doc

Le bail : le régime de droit commun

Cours - 6 pages - Droit civil

Le droit commun doit être utilisé quand les règles spéciales ne répondent pas aux questions. Ce régime est envisagé aux articles 1709 et suivant du Code civil. Il parle généralement de louage de chose. On parle de bail quand la chose est immobilière et de location quand elle est...

19 juil. 2016
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Conditions générales à la conclusion d'un bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Parmi ces conditions générales, on trouve le consentement libre et éclairé, une cause et un objet licite, la capacité. Le consentement doit porter sur l'objet du contrat, sur le loyer et sur la durée. Cependant, la loi prévoit plusieurs possibilités où il est possible de forcer la conclusion d'un...

30 août 2022

Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit immobilier

Le document présente un plan détaillé en droit immobilier sur la question des baux commerciaux et professionnels.

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...