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 Arrêt Zhu Cheng

Arrêt Zhu Cheng

  

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16 févr. 2018

La notion de ressources suffisantes en droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

Le droit de séjour s’articule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d’accueil. Les règles formelles sont des moyens qui visent à...