Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 26 juin 2001 : le titulaire d'une subdélégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit pénal
La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors que la deuxième...
Délégation de pouvoirs pour les conducteurs de travaux d'une entreprise de maçonnerie
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Ce document est un modèle de délégation de pouvoirs pour les conducteurs de travaux dans une entreprise de maçonnerie comptant un effectif de 18 salariés. Cette entreprise compte 2 conducteurs de travaux et 6 ouvriers. Chaque conducteur de travaux gère ses chantiers et ses 3 équipes de 2 salariés.
Conseil d'État, 19 mai 2021 - L'incompétence du ministre de l'Éducation nationale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle qu'en date du 8 avril 2019, le ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté modifiant un autre arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation.
Le financement par les fonds propres
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...
Cas pratique - la responsabilité pénale du chef d'entreprise et des personnes morales
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
La SARL Risquetout réalise d'importants travaux pour construire un centre commercial. Cette société ayant de nombreux chantiers, le gérant Jean Aymar a donné une délégation de pouvoir verbale depuis 3 ans à son principal chef de chantier. Le 15 avril 2008, alors que le chantier a déjà...
Commentaire du rapport du premier ministre sur le décret du 27 juillet 2005
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit de commenter ici un rapport du premier ministre concernant le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Il faut savoir que dans de nombreuses situations, les autorités administratives n'exercent pas elles-mêmes leur pouvoir de décision....
La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 constitue un champ d'études privilégié de la doctrine : le contexte délétère présidant à son élaboration, la comparaison avec la loi constitutionnelle de 1940, et la personnalité du général de Gaulle à son origine, sont autant de facteurs...
La délégation de pouvoirs
Cours - 6 pages - Droit du travail
Parallèlement, le droit du travail et les réglementations qui en découlent sont nombreuses et souvent sanctionnées pénalement. Depuis l'apparition des sanctions pénales dans le domaine du travail, les juges ont toujours tenu à faire remonter l'imputabilité des infractions au sommet de...
Droit Pénal du Travail 2008/2009
Fiche - 105 pages - Droit pénal
Document: Cours complet de droit pénal du travail. Droit Pénal du Travail 2008/2009. 90 pages Extrait: Application relativement modérée en pratique, le nombre de procès en la matière relativement restreint mais la société est en train de se pénaliser, donc il y a de plus en plus d'affaires...
La répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de protection des libertés
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Depuis la Révolution française, le législateur a toujours été regardé comme le protecteur par excellence des droits et libertés tandis que le pouvoir exécutif est considéré comme une menace. S'est installée durablement l'idée d'un législateur pourvoyeur de libertés et d'un pouvoir exécutif...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2009 - la déclaration des créances d'une personne morale dans une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré...
Droit pénal du travail : évolution, les infractions
Cours - 80 pages - Droit du travail
La personne à qui s'adresse la loi ou le règlement doit s'attendre si elle ne respecte pas les obligations du texte à être citée devant un juge particulier, celui qui inflige les sanctions les plus lourdes : le juge pénal. Quelles sont les infractions qui composent le droit pénal du...
La délégation de pouvoir en droit du travail
Mémoire - 25 pages - Droit du travail
La délégation de pouvoir est le fait qu'une personne donne une partie de son pouvoir à une autre personne. La personne qui transmet une fraction de son pouvoir prendra le nom de délégant, et celle qui la recevra, de délégataire. En se rapportant dans le cadre d'une entreprise, la personne qui...
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Cours - 75 pages - Droit des affaires
La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2001 relatif à la responsabilité de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, en matière de responsabilité pénale, celle des personnes morales peut être engagée pour toute infraction commise dès lors que les conditions encadrant cette responsabilité, définies à l'article 121-2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi Perben II du 9 mars 2004,...
Commentaire d'arrêt du 26 juin 2001 de la chambre criminelle: responsabilité pénale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le directeur d'un magasin de grande distribution a laissé commettre sur la parking de son la magasin une vente au déballage. Ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir, consentie par le directeur régional lui-même délégataire d'un directeur général de la société. Cette...
Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines... Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code). Les infractions du DPT (Droit pénal du travail)...
Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
La responsabilité du dirigeant en tant que chef d'entreprise. Le dirigeant doit répondre des manquements au droit du travail, à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises, des infractions au droit de l'environnement, des manquements au droit de la...
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...
Les collectivités territoriales: les personnes morales de droit public
Cours - 114 pages - Droit administratif
L'autonomie locale suppose la réunion d'un organe doté de compétence spécialisé et organisé localement. Il passe d'abord par l'émergence des organes et aussi de la quête des compétences. La construction du royaume de France s'est fait par une centralisation politique et cette...
Histoire du droit public (XVIème-XVIIIème siècles)
Cours - 130 pages - Histoire du droit
Aux XVIème et XVIIIème, c'est l'affirmation des pleins pouvoirs entre les mains du roi. Le roi règne sans partage, et il n'y a pas de contestation de sa souveraineté. Le roi absolu gouverne pour l'Etat, et non pour son profit personnel. Au Moyen-âge, le droit privé dominait. Aux XVIème,...
La responsabilité pénale des personnes physiques
Dissertation - 30 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes physiques a un caractère personnel ou individuel. Ce principe, qui n'était pas inscrit dans l'ancien Code pénal, était affirmé par la Cour de cassation, qui a toujours jugé que "nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel" (crim.,...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 03/08/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le régime de la délégation de pouvoir est déterminé par la jurisprudence qui admet que le chef d'entreprise s'exonère de sa responsabilité pénale en cas de non-respect de ses obligations légales ou règlementaires imposées à son entreprise en déléguant à l'un de ses subordonnés la...
Peines et responsabilité pénale
Cours - 79 pages - Droit pénal
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l'imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l'individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de manière consciente et libre....
Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale - publié le 21/09/2009
Dissertation - 140 pages - Droit pénal
Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de...
Les fondements du droit public et privé en Belgique
Cours - 101 pages - Histoire du droit
Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base. Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre...
Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale
Cours - 96 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...
La responsabilité pénale - publié le 26/07/2011
Cours - 115 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...
Droit pénal et sciences criminelles : les personnes responsables et les personnes irresponsables
Cours - 102 pages - Droit pénal
De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette responsabilité...
Le droit pénal des affaires - peines criminelles, correctionnelles et amendes
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal général fixe les règles relatives aux classifications des infractions et leurs éléments constitutifs (matériel et moral), il porte également sur l'interprétation et l'application de la loi pénale. La première classification est la classification tripartite suivant la gravité des...
