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 Loi du 2 octobre 2000

Loi du 2 octobre 2000

Loi du 2 octobre 2000

Nos documents

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23 Nov. 2008

L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une...

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04 avril 2021

Commentaire sur la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi du 20 novembre 1873 mettait en oeuvre le septennat pour le mandat du président de la République. Le royaliste Mac Mahon présidait la France lors de sa promulgation. Cette loi est restée longtemps en vigueur, puisqu'elle a été adoptée sous la IIIe République et...

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30 juil. 2008

Les motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Travail dirigé de Droit constitutionnel (bac +3) consacré aux motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000.

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04 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt du 24 octobre 2000 (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 24 octobre 2000 en droit pénal général. Deux questions de droit : la responsabilité pénale de la personne morale entraîne t-elle nécessairement la responsabilité du chef d'entreprise ou...

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28 Oct. 2009

Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

M.Boussadar qui était sous le coup d’une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d’entrée par l’administration, l’empêchant ainsi d’être présent à une audience d’appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société...

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20 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l’État sur les collectivités territoriales. En l’espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient...

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22 Mars 2007

Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

« Pas de possession sans corpus », tel est l’enseignement que l’on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l’acte juridique dans...

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07 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2000 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le vol d'objets laissés dans une sépulture

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par l'arrêt rapporté, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche, le 25 octobre 2000, une question relative au vol d'objets laissés dans une sépulture. En l'espèce, des fossoyeurs (employés d'un cimetière) avaient pour tâche, dans le cadre de leur mission de service...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l’aide d’une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être...

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08 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse qu’elle a pour mission d’installer ? C’est la question que l’on pouvait se poser à la suite de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date...

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09 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt comparé : Crim. 14 juin 1995 et Crim. 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Ces deux arrêts de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date des 14 juin 1995 et 17 octobre 2000, sont relatifs à l’infraction d’empoisonnement, et plus précisément à la qualification juridique de cette infraction. S’agissant de l’arrêt...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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30 Mars 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d’accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000 - la transformation d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La transformation d’une société est l’opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont...

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06 juil. 2007

Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de...

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19 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l’utilisation frauduleuse du chèque, introduite...

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en...

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30 juin 2008

Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’Etat et par un maintien...

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10 juil. 2007

Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d’une application non-uniforme sur l’ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n’en est pas pour autant inéluctable (§1). La loi du 26 juillet...

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09 Nov. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - la directive communautaire comme loi de police

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. L’arrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisqu’il illustre ce cas. En...

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14 juin 2002

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'œuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent sous le coup...

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26 Mars 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d’un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d’une foire - exposition et d’un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l’article 9 du Code civil qui...

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23 Oct. 2009

Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l’action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant marocain,...

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21 juin 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, 19 juin 2001 et 3 octobre 2006 - les différentes formes de complicité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

La première espèce est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2000. M. O. a grillé un feu tricolore sur ordre de M. A. positionné à l’arrière de la voiture. De ce manquement délibéré de priorité envers les autres usagers résulte que ceux-ci étaient...

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28 déc. 2007

Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le rôle des établissements financiers est important en tant qu’intermédiaire dans le paiement, d’autre part le rôle du crédit est tel qu’il faut une tutelle afin de surveiller les agissements de l’établissement financier. Cependant le pouvoir disciplinaire, notamment...

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02 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été déclaré...

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20 avril 2008

Lutte contre la contrefaçon : l'impact juridique de la loi du 29 octobre 2007

Dissertation de 1 pages - Propriété intellectuelle

La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 renforce l’arsenal législatif français dans la matière. Transposant la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, le champ...

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25 Mars 2008

L'interprétation de la loi pénale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Si le principe de légalité criminelle impose au juge pénal d’interpréter strictement la loi pénale, en revanche il ne lui est pas interdit de rechercher par différents moyens si la loi est suffisamment précise et si elle est la traduction fidèle de la volonté du...