Fiche d'arrêt Civ 1ère du 7 octobre 2000 - La cessibilité de la clientèle médicale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confère, ils ont ensuite convenu par une convention que le chirurgien cédait la moitié de sa clientèle à son confrère en l'échange d'une indemnité. Enfin, les parties ont conclu en convention en garantie d'honoraires par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 20 octobre 1989 : sur le contrôle de conventionalité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'application de l'article 55 qui l'exprime n'est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique français priment les lois contraires, quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
À l'origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l'encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l'encaissement. Le...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 : les caractères de la chose dans un contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 11 octobre 2000, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux caractères de la chose dans un contrat de vente. En l'espèce, par actes de 1988 et par un protocole d'accord en date du 17 juin 1991, la SCI le Lyon de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000 - Mme Torrent
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Si certains services sont de nature publique, la compétence administrative s'impose à eux à l'inverse, si d'autres services sont de nature privée la compétence judiciaire s'impose à eux. En théorie, cette différence est assez simple, mais il se peut que certaines activités ne puissent pas...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2000 : la réparation d'un préjudice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un avion de l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot vol libre s'est écrasé. A son bord, Gilbert Dumaret (le pilote) et M. Poignot (le passager). M. Dumaret n'avait qu'une « autorisation de vol d'entraînement seul à bord ». Ce dernier est mort dans l'accident et M. Poignot est blessé.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes règles...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, « Commune de Levallois-Perret », n 343070
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les conclusions du commissaire du gouvernement Braibant portaient sur le fait qu'« Il n'est pas question, que vous exerciez à la place de l'administration, les choix discrétionnaires qui lui appartiennent ; les questions comme celles de savoir si le nouvel aéroport de paris devrait...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 octobre 2004 et relatif à la recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les circulaires prises en application d'une loi
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue le 18 mai 2004. Cette dernière était relative à la mise en œuvre d'une loi du 15 mars 2004, qui encadre, « en application du principe de laïcité, le port des signes et des tenues manifestant une appartenance religieuse dans les...
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2000 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le vol d'objets laissés dans une sépulture
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par l'arrêt rapporté, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche, le 25 octobre 2000, une question relative au vol d'objets laissés dans une sépulture. En l'espèce, des fossoyeurs (employés d'un cimetière) avaient pour tâche, dans le cadre de leur mission...
Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public....
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 23 octobre 2000 relatif à la notion de contrat administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une entreprise. Le tribunal de commerce a alors arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise. Puis une décision du premier ministre a fait qu'une convention a été passée entre le ministre de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2000, La notion d'appropriation d'une chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un...
Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais...
Conseil d'État, 20 octobre 2000, Société Citécable Est: l'annulation d'un contrat de concession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les communes, en tant que collectivités locales, bénéficient d'une indépendance dans l'exercice de leurs compétences, tant pour l'édiction d'actes administratifs unilatéraux que pour négocier et signer des contrats administratifs. Ces derniers doivent être conformes au droit, d'où la possibilité...
Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature...
Conseil d'Etat avis 27 octobre 2000 Mme Torrent - La distinction SPA / SPIC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tous les services publics n'ont pas tous les mêmes caractéristiques. Certaines activités sont en réalité assez proches des personnes privées et peuvent donc être de nature marchande ou comporter une dimension industrielle ou commerciale ; et il y a des services publics qui en sont très...
La rédaction de la loi des XII Tables : TITE-LIVE, histoire romaine, (J.Gaudemet, droit privé romain, 2000, 2ème édition).
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
La loi, du latin lex, legis qui signifie chose édictée, est un ensemble formé de règles juridiques suprêmes, générales et impersonnelles, et qui est considérée comme la principale source du droit. Elles attribuent des prérogatives et des droits aux personnes, mais également...
Commentaire de l'arrêt du 11 Octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 11 Octobre 2000 sur le transfert des risques en matière de vente en l'état futur d'achèvement.
Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association...
La preuve en matière civile : Commentaire d'Arrêt Cass. Civ.1, 17 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en argent en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - les effets du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société propriétaire d'un terrain avait vendu à une autre société un immeuble à construire sur ledit terrain. Le même jour, la société venderesse a passé un contrat de promotion immobilière avec le GFF pour qu'il soit mandataire de la réalisation de l'opération entre les deux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000 - la transformation d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La vente d'un immeuble à construire peut s'avérer risqué pour le vendeur. C'est ce que semble démontrer en partie l'arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une société civile immobilière avait vendu à un acheteur un groupe...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000 - l'acquisition de la propriété des choses inhumées avec un cadavre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir s'ils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils ont...
Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, Lecture du 16 octobre 2000 : Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit de la concurrence continue de faire son intégration au sein de la jurisprudence administrative, puisque le droit communautaire de la concurrence, comme les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, font partie...
Conseil d'État, 20 octobre 2000 - les activités de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Torrent a été contaminée par l'hépatite C suite à une transfusion sanguine, opérée grâce aux produits sanguins distribués par l'Établissement français du sang, mis en place après l'affaire du sang contaminé, et auquel on a confié le service public de la...
