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Thème juridique : Loi du 2 octobre 2000

Loi du 2 octobre 2000

Nos documents

Filtrer par :

08 Mars 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse qu'elle a pour mission d'installer ? C'est la question que l'on pouvait se poser à la suite de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12...

20 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales. En l'espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un...

15 déc. 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000 - le principe fondamental du respect aux morts

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 25 octobre 2000, arrêt de principe, des fossoyeurs de la ville de Montpellier étaient chargés dans le cadre de leurs fonctions publiques de déblayer à la pelleteuse les terrains communs où se trouvaient des emplacements en fin de concession et des fosses...

09 Nov. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - la directive communautaire comme loi de police

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. L'arrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisqu'il illustre ce cas. En l'espèce,...

28 Oct. 2009
doc

Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

M.Boussadar qui était sous le coup d'une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d'entrée par l'administration, l'empêchant ainsi d'être présent à une audience d'appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère des Affaires étrangères...

26 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation à l'Etat...

25 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le...

05 févr. 2008
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Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

30 juin 2008
doc

Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien...

05 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose «...

08 Nov. 2008
doc

Les infractions sur les cadavres, chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En doctrine, beaucoup de controverses existent quant aux infractions sur les cadavres. Le problème est de savoir s'il est possible de sanctionner l'auteur par exemple de coups sur un cadavre ( théorie de l'infraction impossible). La jurisprudence s'est engagée pour sa part dans la...

06 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d'affaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. S'il est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la...

22 Mars 2007
doc

Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

« Pas de possession sans corpus », tel est l'enseignement que l'on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l'acte juridique dans l'établissement de l'usucapion...

28 déc. 2007
doc

Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le rôle des établissements financiers est important en tant qu'intermédiaire dans le paiement, d'autre part le rôle du crédit est tel qu'il faut une tutelle afin de surveiller les agissements de l'établissement financier. Cependant le pouvoir disciplinaire, notamment celui de la Commission...

08 févr. 2007
doc

Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d'une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la...

19 mai 2007
doc

Loi Fauchon 2000 : faute d'imprudence qualifiée et lien de causalité

TD - 5 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non...

30 Mars 2007
doc

L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000...

25 avril 2007
doc

La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Dissertation sur l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. La pénalisation croissante de la société française avait créé une situation préoccupante qui pouvait mettre en cause le fonctionnement de la...

09 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Crim. 14 juin 1995 et Crim. 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Ces deux arrêts de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date des 14 juin 1995 et 17 octobre 2000, sont relatifs à l'infraction d'empoisonnement, et plus précisément à la qualification juridique de cette infraction. S'agissant de l'arrêt du 17...

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une...

10 juil. 2007
doc

Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d'une application non-uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n'en est pas pour autant inéluctable (§1). La loi du 26 juillet 2000 a pour...

30 Mars 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d'accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers...

04 juil. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 24 octobre 2000 (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 24 octobre 2000 en droit pénal général. Deux questions de droit : la responsabilité pénale de la personne morale entraîne t-elle nécessairement la responsabilité du chef d'entreprise ou...

06 juil. 2007
doc

Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence...

03 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre d'une procédure collective. En l'espèce, un particulier est tombé en faillite. Le...

23 Nov. 2006
doc

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle et a ainsi marqué le début du renforcement de son contrôle matériel...

17 juil. 2006
doc

La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La liberté d'accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté d'accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d'autres sont venus préciser les modalités d'accès aux archives...

17 Oct. 2002
doc

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La première chambre de la Cour de Cassation a, dans son arrêt rendu le 17 octobre 2000, approuvé les juges du deuxième degré, voyant dans leur décision une application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers (I). Cette affirmation nous conduit à examiner...

14 juin 2002
doc

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'oeuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent...

06 déc. 2022

La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...