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Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale...
L'ouvrage étudié est le fruit du travail d'une équipe du centre lyonnais d'histoire du droit (université Jean Moulin) sous la direction de Jean-Louis Halpérin. Ce dernier enseigne actuellement le droit à l’École normale supérieure, il a été professeur d’histoire du droit...
Le vice de procédure est l’une des possibilités pour l’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l’Administration si les formalités préalables à l’adoption d’un acte administratif n’ont pas été respectées. En revanche, tous les vices de...
Le juge bénéficie d’une image positive il est considéré comme étant un être possédant la sagesse et la faculté de trancher impartialement les litiges. Il nous a donc paru intéressant de faire notre recherche sur cette fonction afin de confronter nos préjugés avec la réalité. L’Union...
La fondation partenariale est créée par la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 codifiée à l'article L. 719-13 du Code de l'éducation qui dispose : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique,...
La définition de la fondation universitaire (FU) est issue de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 codifiée à l'article L. 719-12 du Code de l'éducation. Selon ce texte : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et les établissements publics de coopération...
Les manifestions étudiantes qui émaillèrent la France en début d’année dernière sont un exemple de plus du malaise qui sévit actuellement sur le marché de l’emploi de l’hexagone. Ces revendications faisaient suite à l’annonce du Premier ministre Dominique de Villepin...
Cours de didactique traitant plusieurs sujets : les textes officiels, contraintes ou ressources, les programmes en EPS, l'évaluation et certification en EPS. Le contexte de la didactique en EPS, les didactiques de l'EPS, le sous-système enseignant, l'utilisation des concepts...
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...
Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il...
Au milieu du 14ème siècle, le jus commune se présente à nous comme un ensemble juridique embrassant l’Europe latine. Le jus commune n’est pas un droit supérieur venant se substituer aux droits propres aux différentes nations d’Occident. Il s’agit plutôt d’une culture...
Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d’œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l’association du village. Elle est subventionnée à 90% et...
Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...
Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif.Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt les actes...
Le XVIIIème siècle s’est posé la question de l’organisation de la paix et de nouvelles relations de droit entre les peuples. Les pratiques diplomatiques et juridiques de l’Ancien Régime sont soumises à une critique radicale qui permet l’élaboration d’une nouvelle...
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la...
Etudier comment la Constitution est une source du droit administratif revient à s’interroger sur l’utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, et sur son influence sur la détermination des règles du droit administratif. Autrement dit, il faut voir comment sa...
[...]La révolution de 1789 va bouleverser le paysage institutionnel et juridique français à la fois sur le fond mais également l'esprit et les méthodes du droit. L'ampleur de ces ruptures est telle qu'on peut affirmer que les révolutionnaires font surgir un nouveau monde institutionnel et...
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
Il n’existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d’agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu’ils ont peu d’importance. En même temps, les dispositions...
Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés§ 1....
L'éducation se définit comme étant l'action de développer les facultés morales, physiques et intellectuelles. De ce fait, l'éducation est un droit de l'homme. L'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) fait de l'éducation un droit fondamental de l'homme, tout comme...
Cours d'histoire des institutions étudiant les institutions de la France contemporaine depuis la Révolution de 1789.
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...
La question à laquelle tentent de répondre les auteurs est de savoir si le raisonnement juridique est un acte de volonté ou une décision. Autrement dit, est-ce que la composante essentielle du raisonnement juridique est un acte de pouvoir ? Lorsqu'on exerce un pouvoir, on va nécessairement...
Document traitant du culte de la patrie de 1879 à 1914. Le patriotisme a évolué au gré des crises et des facteurs religieux et géopolitiques. En effet, l'avènement du christianisme et la colonisation ont influencé le culte de la patrie. Document de 11900 mots environ.
1er principe : la nomination par le pouvoir central. Il veut voir la fin de l'élection des administrateurs locaux, mais aussi des juges, des prêtres, des évêques... On retient l'élection directe par le chef de l'état ou son représentant local pour des agents inférieurs. Le préfet fera le reste.On...
"Certaines histoires sont sans fin. D'autres n'ont pas de commencement, ou plutôt un commencement bien délicat à identifier avec précision. Tel est le cas de la fonction publique française, et donc du Droit de la fonction publique.".Si l'Administration, au sein de la société française, peut être...
Le droit constitutionnel est lié à 2 notions fondamentales : pouvoir et démocratie. Il permet de définir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques d’un Etat : il est le support juridique et le fondement du pouvoir politique. Cette vision...
La démocratie représentative est une forme de démocratie caractérisée par l'élection de représentants, qui incarnent en principe la volonté générale. Elle permet donc aux citoyens de voter pour élire leurs représentants, qui bénéficient de certains pouvoirs : ils votent la loi et...
