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Thème juridique : CSFPE Conseil Supérieur de la Fonction publique de l'État

  
CSFPE Conseil Supérieur de la Fonction publique de l'État

Nos documents

Filtrer par :

19 Janv. 2003
doc

Notre Etat. Le livre vérité de la fonction publique. Dir. Roger Fauroux et Bernard Spitz

Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif

Passionnés par l'action publique, les 29 auteurs entendent tirer le signal d'alarme ; le ton sonne donc un peu comme celui d'un « amour déçu ». Un sentiment dû à une incapacité de l'État à s'adapter aux grandes évolutions, avec la peur que ces blocages ne finissent à...

13 Oct. 2000
doc

La fonction consultative du Conseil d'Etat - publié le 13/10/2000

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Conformément à son appellation, le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement. Sa mission consultative représente environ la moitié de son activité. Dans ses attributions consultatives, le Conseil d'Etat examine des textes, répond à des demandes d'avis formulées...

10 mai 2021
doc

Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des...

19 juin 2010
doc

La structure de la fonction publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le statut général est commun à l'ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9 janvier 1986 (FPH). Concernant la FPE...

03 févr. 2006
doc

Le droit de la fonction publique - publié le 03/02/2006

Cours - 34 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit de la fonction publique : L'organisation générale de la fonction publique : personnel, statut, structures ; La carrière du fonctionnaire : entrée dans la carrière, nomination, avancement ; Droits et...

14 Janv. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre du commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat met en lumière un nouveau principe général du droit selon lequel l'employeur public peut reclasser ou licencier l'agent faisant l'objet d'une inaptitude physique à exercer son activité. Pour exister, un PGD a besoin...

24 févr. 2002
doc

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le juge a fréquemment à connaître des affaires relatives à la nature juridique d'un prélèvement effectué en faveur d'un service ou d'un ouvrage public. La facilité veut qu'ils aient souvent été qualifiés de «redevance pour service rendu», mais sans véritable fondement, ce qui a...

17 avril 2002
doc

Le Conseil de l'Europe et ses fonctions - histoire et symbolisme, moyens et compétences, CEDH

Mémoire - 16 pages - Droit européen

L'idée d'une Europe unie et d'un organisme représentatif de l'Europe dans son ensemble ayant qualité pour parler, et peut-être agir en son nom, remonte au XIXe siècle, sinon même à une époque plus éloignée. Ce n'est toutefois qu'au XXème siècle qu'elle pris une forme...

15 déc. 2002
doc

Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier...

11 Nov. 2021
doc

Conseil d'Etat, 20 avril 1984

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La comptabilité est guidée par différents principes, notamment celui de l'intangibilité des écritures comptables. En vertu de ce principe, une fois arrêtée, la comptabilité ne peut plus être modifiée. Mais ce principe n'a qu'une valeur théorique. Il est en effet possible de réparer...

19 avril 2002
doc

L'Exécutif et la fonction législative sous la Vème République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est votée par le Parlement » énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. En effet, en délimitant dans l'article 34, le domaine dans lequel intervient...

01 mai 2002
doc

L'organisation de la fonction publique territoriale

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La participation est un principe à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à l gestion des entreprises. » Quand il...

08 août 2002
doc

Refus de concours de la force publique : quelle responsabilité pour l'Etat ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Si l'Etat, seul détenteur de la force publique, refuse momentanément son concours, ce refus, qu'il soit légal ou non, cause un indéniable préjudice au bénéficiaire de la décision, qui aura droit en contrepartie à une réparation pécuniaire. Ce principe de responsabilité de...

22 Mars 2002
doc

Le statut de la fonction publique territoriale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'élément le plus important et le plus novateur de la réforme entreprise en 1983-1984 a concerné le statut de la fonction publique territoriale. Le parlement est intervenu par une loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et une autre loi du 11...

05 mai 2001
doc

Le statut de la fonction publique est-il intangible ?

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services publics à la nouvelle...

10 juil. 2001
doc

Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès...

10 Oct. 2001
doc

Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème...

03 déc. 2001
doc

Quelles sont les spécificités de la fonction publique européenne ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Tout d'abord, l'organisation et le fonctionnement de la fonction publique européenne sont inspirés des différentes administrations des Etats-membres (I). En outre, les nationalités sont au coeur du fonctionnement et des enjeux politiques (II). Enfin, sa mission particulière...

10 Oct. 2001
doc

Faut-il supprimer le statut de la fonction publique ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La fonction publique constitue l'un des milieux sociaux et professionnels les plus âprement contestés. L'appartenance à la fonction publique évoque l'idée d'un privilège économique, mais aussi celle d'une différence. Néanmoins, cette différence...

10 Oct. 2001
doc

Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble-t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique notamment par...

11 déc. 2001
doc

Le Conseil d'Etat

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son...

26 Nov. 2001
doc

Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge...

11 Nov. 2001
doc

La place du Conseil d'Etat en droit public français

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la...

24 Nov. 2001
doc

La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000

Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à...

12 déc. 2001
doc

Les problèmes de la fonction publique

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Il faut ici se pencher sur le statut général de la fonction publique, parfois rigide et contraignant, et la gestion de cette fonction publique. Le droit de la fonction publique offre un cadre rigide et exigeant pour le fonctionnaire : le système ainsi...

10 avril 2000
doc

Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points...

11 Oct. 2000
doc

La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe

Fiche - 5 pages - Droit européen

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle...

05 mai 2000
doc

Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou sous l'empire. Puis...

04 avril 2000
doc

Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), principe et enjeux

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la société...

11 Oct. 2000
doc

Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité...