Conseil d'État, 7 juillet 1950, affaire Dehaene - En l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique, l'administration peut-elle elle-même fixer des limites à ce droit pour préserver la continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt porte sur la conciliation du droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 avec le principe de continuité du service public. Il s'inscrit dans le contexte de la IVe République, marquée à la fois par une forte affirmation des droits sociaux et par la nécessité de...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2017, n°393320 - La divulgation d'informations sensibles sur internet par un agent de la fonction publique constitue-t-elle un manquement à son devoir de discrétion professionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un agent contractuel mis à disposition d'une commune pour y exercer, au titre de remplaçant, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur Internet, au moyen d'un « blog » personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois...
Conseil d'État, 5 juillet 2023, n°445926 - Droit du travail et application d'une révocation dans la fonction publique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans les faits, le requérant, MC, se trouve être professeur des universités en économie au sein de l'université des Antilles et de la Guyane. Le requérant a fait l'objet, de par son université, de poursuites disciplinaires, notamment dans le cadre de ses fonctions de direction du...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : Les éléments de banalisation du droit de la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d'une commune, le droit de percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par ces décisions, le Conseil d'État a soulevé un...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : la question du salaire minimum dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale,...
Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 28 mai 1954 : l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage: L'impartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a d'ailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil d'État en date du 7 juillet 1965, par la Fédération...
Conseil d'État, 28 mai 1954 - le principe d'égalité d'accès à la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par les décisions du 3 aout et du 7 septembre 1953, le secrétaire d'État à la présidence du conseil a refusé d'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration, cinq personnes:...
Conseil d'État, 10 avril 2009 - le principe d'égale admissibilité dans les concours d'accès à la fonction publique française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. El Haddioui se voit refuser son admission au concours interne d'officier de la police nationale par une décision en date du 7 novembre 2007. M. El Haddioui conteste la notification du refus au motif que le jury lui a posé plusieurs questions sur son origine et ses pratiques...
Conseil d'État, 11 juin 2004 - recrutement dans la fonction publique et impartialité du jury
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité française, être en pleine possession de ses droits civiques, être physiquement apte à exercer le poste, être à jour vis-à-vis des obligations du service national, mais aussi, avoir le...
Conseil d'Etat, 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils
Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse,...
Rapport du Conseil d'Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique
Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif
« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique n'était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu'il contient n'étaient pas...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Une fédération sportive délégataire de puissance publique peut-elle imposer une restriction généralisée à la liberté d'expression et à la liberté religieuse de ses licenciés, alors même qu'ils ne sont pas agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 29 juin 2023 (n° 458088), la haute juridiction administrative s'est prononcée sur la légalité d'une disposition des statuts de la Fédération française de football (FFF) interdisant aux joueurs le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance politique,...
Conseil d'État, 10 novembre 2016 - Un communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la portée d'un message télévisuel peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un message de sensibilisation à la trisomie 21 a été diffusé dans un cadre publicitaire par les services de télévision M6, D8 et Canal+ entre le 21 mars et le 21 avril 2014, lequel avait des visées incitatives au choix de l'arrivée à terme des foetus atteints du syndrome. Par...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité....
Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait...
Conseil d'État, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un avis du conseil supérieur de la magistrature est-il absolument nécessaire avant de nommer un nouvel avocat général à la Cour de cassation par décret ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un procureur général près la Cour d'appel de Riom est nommé, par décret, magistrat à la Cour de cassation. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature, présidé, en l'espèce, par le ministre de la Justice, n'a pas rendu d'avis avant cette...
Conseil d'État, section du contentieux, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est plutôt rare qu'une nomination à la Cour de cassation soit contestée par la personne même qui a été nommée?; pourtant c'est ce qui se passe dans une décision rendue par le Conseil d'État en section contentieuse, en date du 30 décembre 2010. En l'espèce, alors...
Dans quelles mesures la réorganisation de l'État a-t-elle entrainé une refonte de l'architecture de la fonction publique territoriale ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » déclare François Mitterrand le 15 juillet 1981. Il a fait cette déclaration quelques mois après son arrivée à la présidence. En effet, la...
Conseil d'État, Chambres réunies, 31 mai 2021, n° 434733, ASA de la vallée du Lay - Puissance publique et catastrophe naturelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État rendu le 31 mai 2021 porte sur la responsabilité de la puissance publique en cas de catastrophe naturelle. En l'espèce, une société d'assurance a demandé auprès du tribunal administratif de Nantes trois demandes indemnitaires adressées à la...
Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin - L'établissement public est-il responsable du fait d'une fonction qui appartient par nature à l'Etat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un professeur de l'université Marc Bloch Strasbourg II a subi une sanction disciplinaire de la part du conseil d'administration de l'université dans une décision du 22 janvier 1998. La requérante introduit une action en demande de réparation de ses préjudices...
Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille a, par une décision du 7 août 1980, révoqué M.X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980.
L'importance de la fonction publique d'Etat - analyse comparative de 4 systèmes nationaux
Fiche de révision - 5 pages - Droit autres branches
Document: La fonction publique, fiche d'institutions publiques de 4 pages Extrait: On appelle fonction publique non pas uniquement les personnes au service de l'Etat, mais aussi un système de carrière. Ce système de fonction...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d'État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l'espèce, des parcelles,...
Commentaire de la décision du Conseil du 2 novembre 2004 qui institue le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'article 225 A, du traité de Nice du 26 février 2001, donne compétence au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement...
Le Conseil de l'Europe : origines, fonctionnement et Etats membres - publié le 19/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe affaiblie par de nombreuses destructions, doit mettre en place de nouveaux objectifs communs à atteindre par l'ensemble des pays européens pour assurer la survie de celle-ci. La réconciliation des peuples en est un primordial. Face à...
Le Conseil de l'Europe : origines, fonctionnement et Etats membres
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe rassemble aujourd'hui en son sein 47 États membres (que nous présenterons au fil de notre exposé). Et c'est face à cette multitude de nationalités que le Conseil Européen a adopté l'anglais et le français comme langues officielles. Il...
Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Notre Etat. Le livre vérité de la fonction publique. Dir. Roger Fauroux et Bernard Spitz
Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif
Passionnés par l'action publique, les 29 auteurs entendent tirer le signal d'alarme ; le ton sonne donc un peu comme celui d'un « amour déçu ». Un sentiment dû à une incapacité de l'État à s'adapter aux grandes évolutions, avec la peur que ces blocages ne...
Le droit de la fonction publique - publié le 27/02/2026
Cours - 80 pages - Droit administratif
Le concept de "fonction publique" est apparu assez récemment. L'exercice de fonctions au profit des membres de la société existe depuis l'antiquité — malgré des structurations différentes —, mais ce concept est apparu assez récemment au début du XXe siècle....
