Différences entre l'aide sociale et les prestations de la sécurité sociale - Cas pratique sous forme de note de synthèse
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
La perte d'autonomie consiste à ne plus avoir la possibilité physique d'agir sans une aide extérieure. Cette perte peut être causée par la vieillesse (l'âge), ou une défaillance physique (accident entraînant un handicap par exemple) ou mentale. Cependant, il sera question...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation d'apprécier les compétences sur la base de faits précis et objectifs en vue de l'attribution de points de compétence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Madame M... travaille pour l'Urssaf de la Corse depuis janvier 1981 en tant qu'agent de contrôle des employeurs, et plus récemment, inspecteur du recouvrement depuis août 1981. Elle a intenté une action en justice en décembre 2013 pour obtenir diverses sommes en vertu de son contrat de...
Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions administratives de...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 6 décembre 2002 - Comment appliquer le principe d'impartialité aux juridictions de l'aide sociale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est désormais une source du droit du contentieux administratif et les juridictions spécialisées n'échappent plus depuis quelques années à l'influence croissante des règles européennes du procès...
L'aide sociale à l'enfance
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion d'"enfants en difficulté" recouvre plusieurs réalités. Il existe les difficultés financières des parents qui, à plus ou moins long terme, se répercutent sur les enfants. Pour cela, l'État a prévu des aides financières qui ont pour but d'aider les familles à assurer...
CE, 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson:
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? D'après le Conseil d'Etat, la réponse est négative, comme l'illustre l'arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-À-Mousson rendu le 11 mai 1990 par les 1ère et 4ème sous-sections réunies. Si...
Conseil d'État, 21 juillet 1995, bureau d'aide sociale de la ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La question du devoir d'obéissance des fonctionnaires à l'égard de l'administration et des sanctions disciplinaires qui peuvent les viser en cas de méconnaissance de ce devoir est forcément sensible. Le rôle du juge administratif, à cet égard, est particulièrement important : ne...
Droit social : de la phase préalable d'embauche à la fin du contrat de travail
Cours - 105 pages - Droit du travail
Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus. Cette discipline comporte trois branches : - Le droit de la sécurité sociale C'est le droit qui définit les règles...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide...
Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'aide sociale a pratiquement toujours existé, et la notion elle-même a traversé les âges sous des appellations aussi diverses que les buts poursuivis. Mais la décentralisation a profondément remodelé l'attribution des compétences sociales dont l'Etat disposait au cours de l'histoire. En...
Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000...
Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les...
En quoi la déclaration judiciaire de délaissement parental permet-elle de faire coïncider une situation de fait avec une situation de droit en offrant au mineur la possibilité d'être adopté ?
Mémoire - 15 pages - Droit de la famille
Le délaissement parental est un concept juridique qui s'articule autour de plusieurs éléments constitutifs. Ces éléments sont essentiels pour établir la réalité du délaissement et pour prendre des décisions concernant le bien-être de l'enfant. L'élément matériel réside essentiellement...
La procédure pénale approfondie
Cours - 33 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour but de réparer le tort fait à la société et non à la victime. Le procureur de la République possède toujours son triple pouvoir, mais, parfois, il ne va pas mettre en mouvement l'action publique. L'action publique peut ne pas être mise en mouvement. Elle peut...
Les grands-parents d'un enfant né sous X peuvent-ils prétendre à son adoption ?
TD - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Fleur est née le 11 novembre 2021 d'un accouchement sous X, de suite, elle a été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire par un arrêté du président du Conseil général, puis à titre définitif...
Le droit public sanitaire et social en Afrique
Cours - 52 pages - Droit autres branches
L'objectif étant de donner une approche du droit public sanitaire et social qui est le parent pauvre du droit public. Etude de la gestion des établissements, les rapports entre les acteurs sanitaires et sociaux, le droit de l'adoption, les institutions sanitaires et sociales, et le RSA et...
La protection sociale - sources, organismes et mécanismes d'assurance
Cours - 38 pages - Droit civil
Le terme de protection sociale veut dire qu'on est protégé, on est en sécurité et c'est rattaché à un système qui garantit les personnes contre différents risques. Ce système de protection n'a pas tjrs existé, il a relativement existé dans des périodes ou il y avait des relations inégales sous la...
Conseil d'État, Société Groupama Grand Est, 1er juillet 2016 - La responsabilité de l'administration du fait des personnes qu'elle a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur pris en charge par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département du Jura est reconnu coupable d'un crime et de plusieurs délits par la cour d'assises des mineurs. Cette dernière le condamne solidairement avec son...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors condamnés...
Autorité parentale et protection de l'enfant
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le retrait de l'autorité parentale concerne les enfants mineurs déjà nés, mais ne peut pas s'appliquer à un enfant simplement conçu et non encore né, puisque l'autorité parentale dépend de l'établissement préalable d'un lien de filiation. Pour protéger un enfant, il faut un...
La filiation : l'accouchement
TD - 7 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 4 fiches d'arrêts ainsi qu'une dissertation sur la filiation.
Les relations familiales conflictuelles
TD - 6 pages - Droit autres branches
Paul Dumas et Jeanne Dumas sont mariés depuis le 9 mai 2014. De cette union est né Pierre, âgé de trois ans et un second à naître puisque Madame Dumas est enceinte. Toutefois, Monsieur Dumas a quitté le domicile conjugal il y a trois mois et laissé ainsi seuls sa femme enceinte et Pierre, son...
Exposés en droit de la famille
Présentation - 5 pages - Droit de la famille
Le document propose plusieurs plans détaillés sur les sujets suivants : - La vie conjugale sous l'Ancien Régime - François Lebrun (1975) - Les amours paysannes : amour et sexualité dans les campagnes de l'ancienne France (XVIe-XIXe siècle) - Jean-Louis Flandrin (1975) - Le désordre des...
La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007
Mémoire - 73 pages - Droit de la famille
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance,...
Le département et l'enfance
Cours - 5 pages - Droit administratif
Exposé sur le département et l'enfance. Parmi toutes les compétences transférées au Conseil Général depuis 1983, l'aide sociale à l'enfance occupe une place prioritaire, non seulement en raison du caractère particulièrement sensible de la mission que constitue la...
CNC MJPM - Module 1.2 Le champ médico-social
Cours - 29 pages - Droit autres branches
A) LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECES Ce sont les IJSS de base qui visent à compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail dû à la maladie. 3 conditions doivent être remplies : - Interruption effective du travail. - Justification par certificat médical. - Durée de cotisation...
Cours de protection judiciaire de l'enfance
Cours - 163 pages - Droit autres branches
Cours traitant de l'aide et de la protection judicaires à l'Enfance, de manière complète et claire. L'enfant : quel statut en droit ? Quelle protection offerte ?... Tant de questions trouvant réponses dans ce document.
Un système français original de la protection de l'enfance ou une approche unique de la problématique
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
De façon assez classique, l'originalité du concept français de la protection de l'enfance se démontre tout d'abord par l'étude de son organisation et de son fonctionnement, au regard entre autre de ce qui a pu être mis en place dans les autres démocraties européennes (Section 1). Mais...
L'action sociale des départements entre nécessaire solidarité et coûteuse nécessité
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
Comment les départements peuvent trouver le juste équilibre entre la nécessaire solidarité et la coûteuse nécessité dans le domaine de l'action sociale ?
