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Pour faire appliquer le droit, l'Etat met en place la justice publique au travers d'institutions judiciaires.L'ordre constitutionnel :Ensemble des juridictions chargé de juger les hommes d'Etat.On distingue :- La Cour de Justice de la République Juge les membres du gouvernement pour les crimes ou...
La sortie en vigueur rétroactive résulte de l'annulation de la décision, soit par la juridiction administrative, soit par l'autorité administrative elle-même, qui réalise cette annulation en prononçant le retrait de la décision. Le retrait est une des formes de la disparition des actes...
Le sport, puisquil présente souvent un risque daccident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie de lacceptation des risques. Théorie selon laquelle la victime est partiellement responsable lorsquelle est censée avoir accepté...
Larrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 est relatif à la responsabilité civile de lemployeur (une association) et dun cadre salarié (le directeur de lassociation) en cas de harcèlement moral. Le directeur (salarié) dune association fait...
La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si lon pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger dautrui dune part, et à une infraction effectivement réalisée dautre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre...
Nous allons nous intéresser aux frais généraux qui sont mentionnés à larticle 39-1-1° du code général des impôts : « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ( ) 1° les frais généraux de toute nature ». Notons au passage que pour les...
Le discernement renvoie au développement des facultés mentales, intellectuelles chez un individu. Ce développement nest pas achevé chez les enfants, mineurs. Par ailleurs, ce développement peut être achevé, mais peut être perturbé lorsquune personne est atteinte de troubles mentaux....
Si cest tout récemment, grâce à la publication du rapport Coulon, que lopinion publique a eu connaissance de la dépénalisation du droit des affaires, ce mouvement est en marche en France depuis plusieurs années déjà. Lémergence dun droit spécifique aux affaires remonte au...
Le juge national, qui désigne ici aussi bien le juge administratif, que le juge judiciaire et le juge constitutionnel, a mis du temps à devenir le juge de droit commun du droit communautaire, ce droit qui bénéficie dune place particulière dans la Constitution de 1958 (le titre XV lui est...
En principe, le concubinage n'entraîne aucun droit ni devoir entre les concubins. De même, la rupture est libre, sauf abus. Par conséquent, la liberté fait sentir la précarité de la situation. Si bien que les juges ont élaboré des règles particulières de substitution, pour assurer la protection...
Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres relatent des faits, d'autres sont...
CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement...
Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne...
Le contrat de travail conclu entre un employeur et un travailleur peut être rompu pour plusieurs raisons. Dabord, il faut savoir que lorsquon parle de rupture dun contrat de travail, cela signifie quil y est mis fin, et ce, afin la date prévue. Une telle rupture est un...
Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des engagements internationaux. Le principe de l'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois aux traités : un appel aux juridictions de droit commun. La jurisprudence du Conseil...
Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de lUnion européenne. Cet organe semble difficile à définir...
Entre les soussignés, M. : Mme : Adresse : désigné(s) ci-après le bailleur et M. : Mme : Adresse : désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes:...
Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la Cour de cassation trouve son origine dans le Conseil des parties sous lAncien Régime, section du Conseil du Roi chargée dexaminer les recours formés contre les arrêts des Parlements. Supprimé lors de la Révolution, cet organe...
Lors de sa présentation du projet de constitution en 1958, Michel Debré définit le Président de la République comme « la clé de voûte » du nouveau régime. En général, dans les régimes parlementaires, lénumération constitutionnelle des attributions du chef de lEtat est brève ou, si...
Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, cest-à-dire lobligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en uvre des prérogatives de puissance...
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec lédit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de ladministration. Avec la loi des...
Le système juridictionnel français dispose dune palette de tribunaux. Parmi eux le justiciable devra déterminer lequel est compétent pour connaître de son litige. Le nouveau Code de procédure civile propose des règles visant à déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du...
Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourdhui de nombreux débats, ainsi quen témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des...
Limportance des preuves a posteriori est considérable. Elles sont tantôt des instruments de preuve parfaits ou des instruments de preuve imparfaits. Le témoignage est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Lobjet du...
En France, le contrat de travail a durée indéterminée est la règle et cette formule contractuelle est utilisée par l'entreprise en l'absence de situation dérogatoire au droit commun. L'article L-121.5 énonce que « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ; cependant il peut...
En droit du travail, s'il est vrai qu'il est reconnu aux deux parties au contrat la possibilité de le rompre, il convient de préciser que ce droit de résiliation unilatérale est encadré de façon relativement différente selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement.Il convient tout...
L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit dans lequel deux ou...
La cour d'Assises est la juridiction de jugement de droit commun pour les crimes. Son originalité provient de l'adjonction d'un jury populaire qui participe avec la cour (présidents et assesseurs) à la délibération sur la culpabilité et sur la peine.Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour...
Le Code de l'action sociale et des familles distingue plusieurs catégories d'accueils de mineurs, les conditions à remplir pour chacun étant différentes.La partie règlementaire partage les accueils avec hébergement entre :? les séjours de vacances : accueil d'au moins sept mineurs pour un...
Le droit du travail a pour but principal de rééquilibrer les rapports inégaux entre le salarié et lemployeur. Lune des mesures permettant ce rééquilibrage, cest le droit pour chaque salarié de se faire représenter. Les représentants des salariés exercent différentes...