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 Arrêt Louis

Arrêt Louis

  
Arrêt Louis

Nos documents

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29 févr. 2012

Louis Philippe : roi bourgeois ou roi citoyen ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La biographie de Louis Philippe (1773 – 1850) suffit à souligner toute l’ambigüité du personnage : tiraillé entre héritage noble et ardeur révolutionnaire. Il est le fils aîné du duc d'Orléans, « Philippe-Egalité », chef de la branche cadette des Bourbons, issu de Philippe...

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23 Nov. 2006

La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux

Dissertation de 15 pages - Droit civil

L’article 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler l’équilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à...

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18 Nov. 2011

Exercices de Droit sur les contrats complexes

TD de 6 pages - Droit civil

A- Le rejet de la qualification de bailDéfinition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer. Pour être en...

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02 Mars 2010

Modèle de bail à ferme

Contrat type de 12 pages - Droit des obligations

Ce document est un exemple de contrat de bail à ferme. Les parties en blanc sont à compléter et à personnaliser par les utilisateurs de ce modèle, et chaque page doit être paraphée par les deux parties contractantes, ci-après dénommées « le bailleur » d'une part, et « le preneur » d'autre part....

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07 Janv. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le locataire pour obtenir...

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06 Mars 2007

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

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21 avril 2002

Le Conseil européen peut-il être assimilé à la présidence de l'Union ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dans une structure où le pouvoir exécutif est diffus, le Conseil européen apparaît comme une 'sorte de président collectif investi du pouvoir d'arbitrage et d'entraînement' (Jean-Louis Dewost), seul à même d'exercer le leadership dans les trois piliers de l'Union. Le Conseil européen joue en...

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06 févr. 2018

Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la régularité...

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30 avril 2019

Cas pratique relatif aux notions de chèque et d'opposition

Cas Pratique de 4 pages - Droit bancaire

M. A loua à Lille, le 10 novembre, une voiture afin de se rendre à Montpellier, étant alors convenu avec l'organisme de location, que le prix serait payé à son arrivée à Montpellier le 13 novembre ; un chèque de garantie lui fut cependant réclamé, chèque devant lui être rendu le lendemain de la...

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16 Oct. 2009

Cas pratique : la responsabilité et la réparation des dommages

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Le bureau des élèves de l'Institut supérieur des études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux de l'institut, soirée dont l'entrée était payante mais au cours de laquelle toutes les consommations étaient gratuites y compris l’alcool. Louis et Yann ayant...

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15 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité du fait d'autrui et les régimes particuliers

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Monsieur Jean Peuplus responsable de l’agence du DébitLyonnais du haut de la Rue de l’Université avec lequel vous avez habitude de prendre un petit café le lundi matin à 7h50 vous informe de ses soucis. Pendant les fêtes de Noel, une de ses salariés (Eva Hunkado) a, durant ses heures...

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05 Oct. 2007

Dégradation de l'environnement d'un centre commercial et responsabilité du bailleur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

L'éventuelle obligation du bailleur, propriétaire d'une galerie marchande ou d'un centre commercial, de garantir au preneur la commercialité des lieux loués, tient du serpent de mer juridique. D'après l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il...

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04 juin 2010

Cas pratique - le bail à usage d'habitation

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant l’inexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant d’une clause du contrat quant aux personnes dont elle a la...

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30 mai 2007

Droit des sociétés: la Société Anonyme

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat, décrites ci-dessous : - En février 2005, Mr Faraon a loué des échafaudages à la S.A. Khéops à des tarifs réservés aux...

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21 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - le manquement à l'obligation de jouissance paisible

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsque le locataire quitte les lieux loués de manière anticipée, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations contractuelles auxquelles il est tenu avec son bailleur. Cependant l’interrogation concerne l’intrusion de squatters dans les lieux entre le départ du locataire et la fin du...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010 - la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...

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30 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - les obligations du bailleur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

D’après l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la seule nature du contrat impliquant qu’il ne soit pas nécessaire de le préciser à la convention locative, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en l’état de servir à l’usage...

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30 avril 2014

Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C’est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l’espèce, M. Pascal, propriétaire d’une...

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15 déc. 2009

Les revenus fonciers : champ d'application et imposition

Cours de 13 pages - Droit fiscal

Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété bâtie, ou non...

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25 avril 2008

Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2005 (n° 03-18390)

TD de 6 pages - Droit civil

L’arrêt de la troisième chambre civile du 20 avril 2005 concerne les obligations découlant du contrat de bail. En l’espèce, les consorts X, aux droits desquels vient Madame Y, ont donné à bail en renouvellement aux époux X des locaux à usage d’habitation et de boucherie, par acte...

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12 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - la rupture du bail d'habitation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, il s'agissait de la rupture d'un bail d'habitation par le preneur. M. X., locataire d'un appartement, appartenant à une société d'habitations à loyer modéré, a, par courrier du 10 mai 2003, donné congé à la...

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19 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2004 - la validité du bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les faits de l’espèce étaient les suivants : un contrat de bail d’habitation a été conclu entre un couple Y et le père de M. X, propriétaire d’un appartement avec une chambre de service. Après le décès du propriétaire, son héritier a signifié aux locataires six mois à...

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19 févr. 2008

Les vices du consentement : cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées.Les 3 cas sont les suivants :- La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à l'analyse, il a été...

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22 déc. 2007

CE Section 13 mars 1998 Mauline

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Au terme de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, ancien article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été...

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28 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu’ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut...

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01 déc. 2009

Assemblée plénière de la cour de cassation, 6 octobre 2006 - le bailleur dans le cadre d'une location-gérance est-il tenu à une obligation d'entretien ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La location-gérance ou « gérance libre » transfère au locataire la qualité de commerçant et les responsabilités de l’exploitation. De fait, chacune des parties a des obligations vis-à-vis des autres. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006...

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04 juin 2010

Cas pratique - le droit commun du bail

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Le bail se définit selon l’article 1709 du Code civil, comme le louage de chose qui est un contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre partie d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que l’autre s’engage à lui payer : le loyer....

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27 Sept. 2010

Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s’est maintenue dans l’appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme...

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10 Mars 2009

Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l’autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l’exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le...

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22 juil. 2014

Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial

Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l’idée que le mariage est une association d’intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se...