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Thème juridique : Arrêt Louis

  
Arrêt Louis

Nos documents

Filtrer par :

29 Oct. 2013
doc

Commentaire combiné sur l'arrêt du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu'il « n'y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l'enquête suite à des éléments nouveaux. Mais cette...

28 févr. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la...

14 mai 2020
doc

Déclaration signée le 2 mai 1814 à Saint-Ouen par Louis XVIII

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le texte commenté est une déclaration signée le 2 mai 1814 à Saint-Ouen par le frère cadet de Louis XVI et futur roi de France, Louis XVIII. Cette déclaration fait suite à une série d'événements datant de 1814 et qui marquent la fin du Premier Empire et l'avènement de la...

11 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le...

08 Sept. 2015
doc

Les caractéristiques de la mécanique du jeu politique que Louis Napoléon Bonaparte utilisa tout au long de son règne

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

« Je n'étais sorti de la légalité que pour entrer dans le droit », a déclaré Louis Napoléon Bonaparte. Cette déclaration témoigne très clairement de la mécanique politique qu'il a utilisée afin de gouverner. L'accession au pouvoir de ce Louis Napoléon Bonaparte s'est faite dans des...

23 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 mars 2006 : le recours administratif préalable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables. Les tribunaux sont engorgés en France. L'un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux. La loi du 31...

14 Sept. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 : l'affaire Clearstream

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis juin 2001, les juges Renaud Van Ruymbeke et Dominique de Talancé enquêtent sur l'affaire dite « des frégates de Taiwan ». Le 9 janvier 2004, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères demande au général Philippe Rondot d'enquêter sur l'affaire des frégates de Taiwan....

11 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...

28 Mars 2017
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - Les embellissements et améliorations apportés à un bien loué

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 13 septembre 2011 est rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traite de l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, une SARL loue un bien immobilier auprès d'une SCI dans laquelle elle effectue des travaux pour les besoins...

01 août 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première instance, est...

24 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le...

03 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...

25 juin 2015
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés. Le crédit...

30 Sept. 2021
doc

Fiches d'arrêts : Cour de cassation, chambre civile, 20 mai 1936 - Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 1999 - Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019

Fiche - 3 pages - Droit civil

1. S'avère-t-il possible d'écarter la prescription pénale de trois ans au profit d'une action en responsabilité, introduite par un patient à l'égard de son médecin ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une...

28 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En l'espèce, des...

20 juil. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Si à l'impossible nul n'est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l'impossible. Voilà un des enseignements résultant de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l'espèce, un bailleur avait consenti des baux à usage...

12 août 2015
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Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, du 31 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si Nietzsche énonçait à juste titre que "Pour celui qui est très seul, le bruit est déjà une consolation.", dans le cadre de relations de voisinage, le bruit peut devenir une véritable torture nécessitant alors qu'il en soit mis fin par le juge. L'arrêt du 31 mai 2000 de la deuxième...

24 Mars 2022

Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est ainsi que...

09 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 - Un simple témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'instruction ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Dans le cas d'espèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation d'emploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution en partie...

20 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de...

13 Mars 2018
doc

Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue...

19 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Et l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles...

26 févr. 2015
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Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile du 19 janvier 2005 et du 27 mars 2002 : la clientèle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la...

01 févr. 2019
doc

Cour suprême du Canada, 8 juillet 2016, arrêt Jordan - Le délai d'une procédure judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son arrêt Jordan du 8...

30 Nov. 2021

Parlement de Paris, arrêt de règlement de Jean Lemaitre, 28 juin 1593 - Les règles de dévolution de la couronne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

Par un arrêt de règlement de Jean Lemaistre, le Parlement de Paris a eu l'occasion de se prononcer en 1593 sur les règles de dévolution de la couronne de France. Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596) était un avocat général, puis premier président du Parlement de Paris (1591-1594),...

07 Janv. 2022

Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif

Fiche - 23 pages - Droit administratif

Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...

20 déc. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En...

29 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt comparé de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 : la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 concernent la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation. Dans le premier arrêt, la SNCF a consenti à des preneurs une convention d'occupation précaire...

07 avril 2015
doc

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la...