Parlement de Paris, arrêt de règlement de Jean Lemaitre, 28 juin 1593 - Les règles de dévolution de la couronne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Par un arrêt de règlement de Jean Lemaistre, le Parlement de Paris a eu l'occasion de se prononcer en 1593 sur les règles de dévolution de la couronne de France. Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596) était un avocat général, puis premier président du Parlement de Paris (1591-1594),...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Le divorce - Fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient des fiches d'arrêts et la résolution d'un cas pratique. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155, Inédit - Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-10.525, Inédit - Cour de...
Arrêts du Parlement de Flandre sur diverses questions de droit, de coutumes et de pratiques - Jacques Pollet (1716) - Quelle place la coutume occupe-t-elle dans les sources du droit français au XVIIIe siècle ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'histoire du « pain de l'ours », extraite de la chronique de Lambert d'Ardres est évocatrice de la puissance de la coutume. S'engageant à fournir le pain pour nourrir l'ours dont il appréciait les spectacles, le peuple s'engagea à fournir au seigneur un pain par fournée....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 septembre 2022 - La force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 portant sur la force obligatoire du contrat.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »....
Commentaire d'arrêt comparé de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 : la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 concernent la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation. Dans le premier arrêt, la SNCF a consenti à des preneurs une convention d'occupation précaire...
Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s'exprimer sur la notion de troubles anormaux du voisinage. La...
Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En 1980,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La subjectivisation du contrôle de l'absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l'arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo...
Commentaire arrêt 1ère chambre civile du 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple fait l'acquisition, lors d'une vente aux enchères publique dirigée par un commissaire priseur assisté d'un expert, d'une table présentée dans le catalogue de vente comme un meuble de l'époque Louis XVI. Après la vente, le couple découvre que...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 15 mars 2007
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un hôtel-restaurant exploité par une personne, et approvisionné en gaz liquide par une société mandataire d'une autre, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne que la société mandataire avait loué avec...
Commentaire de l'arrêt Lemaistre - publié le 14/10/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006: responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de principe de la cour de cassation du 6 octobre 2006 siégeant en assemblée plénière. En l'espèce, il s'agit d'un bail commercial passé entre un bailleur et une société qui en a confié la gérance à une autre société qui se plaint du défaut...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, Nancy, 1ère ch. civ. 3 janvier 2011: changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme », déclarait au XVIIIe siècle le constitutionnaliste Jean-Louis de Lohme pour souligner la toute puissance du Parlement anglais. Cette affirmation présentée à l'époque comme une certitude juridique et physique perd aujourd'hui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : les moyens de défense de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mars 2010 : la licéité de la clause d'un bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon Aubry et Rau : « le preneur d'une maison à usage d'habitation n'est pas tenu de l'habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d'un tiers, à moins que les personnes qu'il...
Commentaire groupé d'arrêts en droit des contrats spéciaux sur la qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans une première affaire, en 1990, la Société d'exploitation de thalassothérapie (SETH) a consenti annuellement à M. X, enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral, la mise à disposition à titre onéreux de besoins de piscine et des vestiaires. La SETH informe M. X qu'il doit...
Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1999 : la recevabilité et le bien fondé de la prétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'action n'est pas autre chose que le droit lui-même » selon l'auteur Garsonnet (1841-1899), pourtant la doctrine moderne par l'intermédiaire des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile fait une distinction nette entre droit et action. En l'espèce, un bail de douze ans concernant...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...
Pandectes ou digestes du droit français, livre I, chapitre 25 - Louis de Charondas Le Caron (1607)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Pour Bruno Oppetit, dans son ouvrage Droit et modernité « c'est sur le plan général de la théorie des sources de droit qu'il faut d'emblée observer que la coutume ne s'est jamais vu reconnaitre un rôle comparable à celui de la loi et qu'elle n'a jamais représenté qu'une source subsidiaire du...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 : la garde d'une chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous avons souligné l'importance de la garde d'une chose pour pouvoir invoquer la responsabilité du propriétaire. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010, en sa deuxième chambre civile, en est une illustration. Dans cet arrêt, un cheval se trouvait, avec d'autres...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois ans....
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 : la rupture de pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 9 novembre 2010, rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture de pourparlers. En l'espèce, deux sociétés ont consenti à une société d'esthétique un bail commercial stipulant que cette même société aurait un...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pauillac a été confronté à une décision de gestion domaniale singulière : l'octroi d'une location d'un bien appartenant au domaine public à un loyer modique, dérogatoire à la valeur locative marchande. Ce choix, loin...
Fiche d'arrêt, cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 1962 - Préjudice moral du fait de la perte d'un animal
Fiche - 1 pages - Droit civil
M. Daille, propriétaire d'un cheval, l'a loué à M. Delotherie, entraîneur chargé de le faire participer à une course. M. Fabre, président de la Société hippique de Langon, qui organise cette course, a mis un box à disposition de l'entraîneur. Le cheval s'est électrocuté en...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2012 : l'exécution des conventions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Code civil a réservé un traitement spécial aux droits de propriété, le portant au pinacle pour tout aussitôt le vider de son contenu. Le régime de la responsabilité varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que les obligations et responsabilités...
