Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Aujourdhui la concurrence est devenue un maître mot. Chacun essaie dinventer ce que son concurrent na pas encore inventé. Dans ce contexte, le brevet offre aux inventeurs la sécurité dune reconnaissance de leur invention et une récompense matérielle ou financière grâce au...
Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de larrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. Deux actionnaires de la société Trinôme, qui a une activité dimprimerie, qui sont en désaccord, signent un protocole par lequel lun...
A quelles conditions un actif peut-il être regardé comme une immobilisation incorporelle ?
Lamortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable quen matière fiscale de constater la dépréciation de lactif immobilisé de lEntreprise. Cependant, une distinction existe entre lactif immobilisé corporel et lactif immobilisé...
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un...
Dans un arrêt du 18 mai 2005, le Conseil dEtat va sintéresser à la qualification dun contrat dagence, à savoir, si il constitue un élément incorporel dactif immobilisé. Une société a accordé à M. Gryson, agent commercial, le mandat de vendre à son nom et...
Larrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil dEtat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont lun a négocié son retrait de lentreprise ; il sest engagé à abandonner ses fonctions de...
Le fonds de commerce est linstrument primordial de lexploitation commerciale. Il sagit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....
Les amateurs de bons vins apprendront par ce commentaire que la marque Château Haut Brion n'est pas amortissable. C'est l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 décembre 2007 qui nous en fait part. En l'espèce, la SA Domaine Clarence Dillon achète, en 1983, des domaines viticoles. A la suite...
L'amortissement se définit comme la constatation en comptabilité de la dépréciation subie au cours d'un exercice par un élément qui se détériore par l'usage ou par le temps (P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Précis Dalloz 5e édition). Concrètement, l'amortissement d'un bien d'une...
Le président du conseil dadministration dune entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit quune cliente avait fourni en vue du règlement dune précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil...
Le vol (art. 311-1 NCP), lescroquerie (art. 313-1 NCP), labus de confiance (art. 314-1 NCP) et le recel (art. 321-1 NCP) constituent les quatre principales infractions relatives aux choses. Pourtant, le législateur na pas adopté de définition uniforme de la chose, objet de ces...
Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial ). Cet ensemble constitue ce que lon appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui...
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil dEtat estime que larticle 206 IV 3° de lannexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas sappliquer à des bons...
Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...
La notion dactif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En lespèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui...
Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de larticle 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à titre de...
Le fonds de commerce est une vue de l'esprit, un bien incorporel : c'est l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant réunit et utilise pour les besoins de son commerce au service de sa clientèle.Le fonds de commerce est constitué d'éléments qui...
Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a répondu par...
Larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de lidentité entre nom patronymique et nom commercial. En lespèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société...
Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en sajoutant à un rapport dobligation fondamental. La réforme engagée daprès lordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en...
Pas de définition légale. Le législateur sy intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. Cest pour définir lassiette du privilège du vendeur quil a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble...
Monsieur Chartier énonçait que lexploitation dun fonds est « sa raison dêtre », puisque lexploitation signifie quun fonds de commerce existe. Sa création suppose donc un commencement dexploitation, et sa disparition est la cause directe de la cessation...
La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Si elle disparait, il ne survit pas. On peut tout de même céder le droit au bail même si on a perdu la clientèle. Cest le seul élément indispensable. Du caractère indispensable de la clientèle découle un certain nombre de...
Le fonds de commerce est un ensemble déléments corporels et incorporels que le commerçant utilise pour créer, développer et retenir une clientèle commerciale autonome. Si le législateur na jamais défini la notion de fonds de commerce, au moins a-t-il dressé une liste...
Une société civile immobilière, propriétaire d'un petit îlot breton, proteste contre l'exploitation à des fins publicitaires, par le Comité régional de tourisme de Bretagne d'une photographie représentant en premier plan l'objet de leur droit de propriété. Dans un arrêt infirmatif du 24 novembre...
Une société commerciale peut, un jour ou lautre dans sa vie, faire lobjet dune vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en...
Larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet cest-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est...
Le fonds de commerce nest pas un bien homogène et stable, cest un bien composé déléments disparates. Il y a des biens corporels, des biens incorporels dont la plupart sont énumérés à larticle L 141-5 du Code de commerce. On a intégré dans...
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à lun des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de...