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Thème juridique : Annulation d'un virement

Annulation d'un virement

Nos documents

Filtrer par :

25 mai 2022
odt

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Application de la force majeure dans un contrat comprenant une clause résolutoire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce un local est donné à bail à une société, mais à la suite de nombreux retards de paiement de loyer, le propriétaire décide d'ouvrir une procédure. La société locatrice a alors mis en place des virements permanents en faveur du propriétaire auprès des banques HSBC et CIC....

22 mai 2018
doc

Les conditions de validité des virements

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Les conditions de validité, et plus généralement le terme de condition, renvoient à des éléments qui peuvent être des éléments de validité ou d'efficacité relativement à un acte. En effet, il peut alors s'agir de l'effectivité de la capacité juridique d'une personne pour conclure,...

05 déc. 2022

Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)

Fiche - 87 pages - Droit des affaires

La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...

14 févr. 2022

L'exécution des lois de finances

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'exécution des Lois de finances est assurée par l'administration et échappe, pour partie au Parlement. La régulation budgétaire confirme la mise au second plan du Parlement. Toutes les dispositions de la Loi de finances n'ont pas le même caractère contraignant. En recettes,...

09 déc. 2023

La notion du contrat

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Qu'est-ce qu'un contrat ? Un document écrit, répondent le plus souvent les novices, ignorant que l'on peut parfaitement être engagé dans une relation contractuelle sans avoir signé le moindre papier ! Un contrat est avant tout un engagement qui peut être verbal. C'est une...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)

Cours - 9 pages - Droit civil

Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou...

21 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le don manuel est une donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel ; il existe par la tradition de la chose. Il peut cependant y avoir don manuel par virement, c'est-à-dire par transfert d'une somme d'argent d'un compte sur un autre par un simple jeu de deux écritures...

13 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 mai 2006 - les virements transfrontaliers et la responsabilité de la banque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le virement est l'opération bancaire qui consiste à débiter le compte d'une personne d'une certaine somme pour créditer de la même somme le compte d'une autre. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 avec notamment les virements...

17 juin 2010
doc

Conseil d'État, 21 décembre 2006 - entre sanction de l'administration et refus d'impunité des victimes au comportement responsable

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue de la...

26 avril 2022
odt

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - La force majeure peut-elle mettre fin à l'exception d'une clause ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un local est donné à bail à une société qui est condamnée en référé à payer ses arriérés de loyers, jugement qui suspend les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de 18 échéances. La société débitrice avait mis en place un virement automatique pour le...

12 Oct. 2009
pdf

Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009

Dissertation - 61 pages - Droit des affaires

1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La...

02 Nov. 2006
doc

La multiplication des modes de paiement

Mémoire - 70 pages - Droit bancaire

la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement....

13 Oct. 2009
doc

Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009

Dissertation - 90 pages - Droit bancaire

Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce. Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces. Il n'est...

11 mai 2023

Ensemble de 7 cas pratiques corrigés sur la liquidation de la succession

Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille

La liquidation de succession est un processus complexe qui peut impliquer de nombreux éléments, tels que des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des liquidités, des dons et des legs. Dans ces cas pratiques, nous allons aborder différents cas pratiques de liquidation de succession qui...

16 Nov. 2012
doc

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours - 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ». Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes : - La disparition....

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 concernant le don manuel fait entre concubins

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la...

22 mai 2007
doc

Les dates de valeur

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

Chacun s'est déjà penché sur son relevé de compte en banque et y a constaté que chaque opération enregistrée est assortie de deux dates, qui apparaissent de manière distincte sur les relevés de compte mensuels adressés par la banque. La première - la date d'opération - est la date à laquelle...

09 juin 2011
doc

Les principes budgétaires de l'équilibre réel

Cours - 7 pages - Droit fiscal

La définition légale de l'équilibre réel découle de la loi de décentralisation. C'est une définition qui fixe trois conditions. Est en équilibre réel un budget : - Qui a les deux sections en équilibre : au sein de chaque section, les recettes et les dépenses doivent être équilibrées. Cet...

23 Mars 2012
pdf

Commentaire d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile, en date du 11 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Contractuellement donnée, la parole est un principe moral qui a une valeur telle qu'elle n'a "pas de prix" : c'est une spécificité culturelle du modèle contractuel français. Allant contre ce principe, par un arrêt en date du 11 mai 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...

16 avril 2008
doc

La vente d'immeuble à rénover - publié le 16/04/2008

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La vente d'immeuble à rénover ressemble beaucoup à la vente d'immeuble à construire (VIC), sauf qu'au lieu de construire on rénove. Le problème est d'appliquer la forme de vente adéquate afin d'éviter que l'une soit appliquée au détriment de l'autre, frauduleusement ou non. En effet, la VIC...

22 mai 2007
doc

Chambre Commerciale, 16 février 1993

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation est souvent amenée à opérer certains revirements de sa jurisprudence, afin de rester proche de la loi et des nécessités actuelles. L'arrêt rendu le 16 février 1993 par sa Chambre commerciale montre cette nette évolution. Il s'agissait d'une société en difficulté qui avait...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008 - la cause de l'engagement de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Si les perspectives de réforme du droit des contrats menacent l'existence de la cause, la jurisprudence ne semble pas décidée à abandonner cette notion. Les nombreux arrêts qui se succèdent pour définir la cause dans le contrat de prêt en témoignent. Dans un arrêt de cassation partielle du 19...

01 déc. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 février 2010 - la force majeure et l'application d'un clause résolutoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le juge judiciaire est souvent amené à se prononcer en matière d'inexécution d'un contrat. Cependant, le cas de l'existence d'une clause résolutoire restreint les pouvoirs de ce même juge qui peut alors chercher à invoquer d'autres fondements à la résolution de la convention. Par un arrêt de...

26 Mars 2014
doc

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer...

02 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - la taxation des revenus de capitaux mobiliers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Mme Mikutajcis est directrice générale de la société Latac dont elle détient 34% du capital. La société a crédité sur le compte de Mme Mikutajcis le 24 octobre 1992 la somme de 1 276 204 F correspondant au montant de la TVA dû pour le mois de septembre 1992 et qu'elle n'a pas reversé au...

02 avril 2010
doc

L'option successorale après la loi du 23 juin 2006 - vers une succession aux biens ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le législateur est venu modifier l'exercice du droit d'option par la loi du 23 juin 2006. Le droit français penche en principe vers l'idée de succession à la personne, c'est à dire que l'héritier continue le défunt en gérant sa succession. Dans ce système, cela se traduit pour l'intéressé par le...

26 Oct. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - tous les types de contrat obligent-ils les cocontractants à respecter leurs engagements ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un contrat est une manifestation réciproque de volontés destiné à produire des effets de droit entre deux individus et dont le mode de preuve varie tout comme le montre les arrêts rendus par la première chambre Civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 et du 14 janvier 2003. Dans la...

16 août 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de congé maternité

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail

« Virer sans licencier » tel était le titre d'un article sur la rupture conventionnelle de Céline Mouzon paru dans l'édition de janvier 2013 du Monde diplomatique. Si l'apparition de la rupture conventionnelle dans le paysage juridique français a été bien reçue par le patronat et une partie des...

30 avril 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations autour du contrat et du principe de vente

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Jeune informaticien, Nathan a créé une application qui a eu un franc et rapide succès. Il a revendu son application et tous ses droits de propriété intellectuelle à une grosse boite américaine. Comme il est riche, il décide de changer de vie....

22 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à l'option successorale

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de...