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 Abus de faiblesse

Abus de faiblesse

  

Nos documents

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23 févr. 2016

Le vice de faiblesse - Article 1142 du projet d'ordonnance

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Le vice de faiblesse est consacré par l’article 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n’aurait...

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05 avril 2018

Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision manichéenne de...

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16 juin 2011

Les clauses abusives en et hors droit de la consommation

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit en...

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17 avril 2009

Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d’entre elles avaient...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2e Civ., 5 octobre 2006 : L'état de faiblesse comme vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est cette phase de...

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15 juil. 2010

Les personnes protégées contre les clauses abusives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout se...

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07 avril 2009

Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...

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10 juin 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Une consommatrice hongroise conclut un contrat d’abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d’abonnement, il s’agissait d’un contrat type où figurait une clause d’attribution de compétence territoriale, attribuant à la...

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31 Oct. 2009

Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Bien que l’égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l’égalité de fait entre les Hommes n’en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C’est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d’une clause abusive. Il s’agit d’une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des...

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30 Nov. 2009

La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l’adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d’autres personnes. Le propre de ces...

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22 févr. 2010

Le risque d'abus de droit dans les opérations de restructuration

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Le contribuable tombe sous le coup de l’abus de droit en cas d’excès d’habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l’imposition...

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12 Mars 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives

Dissertation de 21 pages - Droit des obligations

"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu’ équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...

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18 mai 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives

Cours de 17 pages - Droit autres branches

« Qui dit contractuel dit juste. »Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie.Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction avec...

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16 Sept. 2008

Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les...

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08 Sept. 2009

L'abus de fonction du salarié

Dissertation de 14 pages - Droit civil

« Nul n’est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l’article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...

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20 févr. 2008

Droit pénal spécial en matière d'extorsion et d'infractions proches : fraudes et abus de faiblesse

Cours de 32 pages - Droit pénal

Fiches de révisions (format PowerPoint) concernant le droit pénal spécial en matière d'escroquerie et infractions proches : fraudes (tromperie et falsification), abus de faiblesse d'une personne vulnérable.

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02 févr. 2010

Les forces et faiblesses de la procédure administrative contentieuse

Cours de 7 pages - Droit administratif

La procédure administrative contentieuse correspond à l'ensemble des méthodes suivies par le juge administratif pour instruire une requête.D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté de soustraire l'autorité publique,...

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12 Nov. 2008

Arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1993 concernant l'abus de minorité : arrêt Flandin

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 mars 1993, approuve la solution rendue par la Cour d'appel (CA) pour la première augmentation de capital car cet acte était « nécessaire à la survie de la société », cependant, elle censure la solution de la CA sur la seconde augmentation de capital...

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22 avril 2010

Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

Cours de 24 pages - Droit autres branches

C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80.Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ».Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de la...

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19 Janv. 2015

Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L’affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n’est obligatoire que s’il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil,...

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03 févr. 2015

Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Aujourd’hui, il n’y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d’intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la...

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27 Janv. 2016

Le périmètre du droit du travail : une extension abusive?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le travail peut être défini comme une activité professionnelle, lucrative et régulière de laquelle une personne retire les revenus nécessaires à son existence, à sa survie ; cependant, il ne faut toutefois pas confondre les notions de « travail » et « droit du travail ». Le droit du travail...

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13 juin 2007

Les faiblesses du système de la Charte des Nations Unies

Étude de cas de 2 pages - Droit international

Les insuffisances du système de sécurité collective ont entraîné une paralysie des mécanismes de chapitre VII (I), paralysie d’autant plus grave qu’elle s’est accompagnée d’une absence de moyens militaires (II) affectées au service de la coercition collective. D’un point...

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03 avril 2015

Les forces et faiblesses du droit constitutionnel, de sa création à nos jours

Cours de 25 pages - Histoire du droit

Avant 1789, était en place une souveraineté divine, où le monarque faisait figure d’unique pouvoir, on se pose alors la question du fondement du pouvoir étatique. A l’époque, il tirait ce pouvoir de Dieu, on parle alors de fondement théocratique. Des philosophes, comme Grotius, se...

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06 août 2007

Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n’a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d’un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n’est pas destiné à l’exercice...

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07 juil. 2016

Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

« Il y a également violence lorsqu’une partie s’engage sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance, si l’autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de...

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03 févr. 2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui fixait un...

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09 avril 2008

La protection du consommateur en Europe

Mémoire de 24 pages - Droit européen

La protection du consommateur est de plus en plus présente dans notre législation mais pourquoi ?Les consommateurs ne peuvent être laissé manipulés par les commerciaux ; Le commerce existe depuis bien longtemps et à travers tous continents, cependant autrefois le commerce n'était pas aussi...

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05 juin 2008

La révocation ad nutum des dirigeants des SA et le principe du contradictoire

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit français, certaines règles procédurales sont d’une importance notable et doivent être appliquées même en dehors de tout contentieux. C’est le cas du principe du contradictoire. Cette règle, issue du principe de l’égalité des parties et du droit de la défense, est un...