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Le vice de faiblesse est consacré par larticle 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de létat de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve lautre partie pour obtenir un engagement que celle-ci naurait...
"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision manichéenne de...
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui na pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion dun contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui nest pas destiné à lexercice...
« Il y a également violence lorsquune partie sengage sous lempire dun état de nécessité ou de dépendance, si lautre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de...
En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui fixait un...
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit en...
La protection du consommateur est de plus en plus présente dans notre législation mais pourquoi ?Les consommateurs ne peuvent être laissé manipulés par les commerciaux ; Le commerce existe depuis bien longtemps et à travers tous continents, cependant autrefois le commerce n'était pas aussi...
En droit français, certaines règles procédurales sont dune importance notable et doivent être appliquées même en dehors de tout contentieux. Cest le cas du principe du contradictoire. Cette règle, issue du principe de légalité des parties et du droit de la défense, est un...
La vente à domicile appelée également « démarchage » ou « porte-à-porte » désigne une opération où le vendeur à domicile sollicite le consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Cela concerne également le démarchage par le biais du téléphone. Par exemple, lorsque le client est...
« Nul nest contraint daccepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par lempereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer lautonomie de la volonté qui veut que nul ne soit...
En lespèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prudhomale engagée à lencontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une...
Dans un arrêt de rejet rendu au visa de larticle 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur létendue de la notion dexercice des fonctions du préposé susceptible dengager la...
À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % dentre elles avaient...
Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est cette phase de...
Une grande partie de lactivité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que lon est en présence dun consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit sest...
Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout se...
L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique.Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la propriété...
Cette crise est multiforme. Elle trouve ses causes dans les abus. Désigne l'ensemble des faiblesses institutionnelles de la monarchie au 18ème. Ces abus vont faire l'objet des critiques de différents courants d'idées réunies sous le terme générique de Lumières. Ces...
L'expression « parlementarisme absolu » est due à Raymond Carré de Malberg pour caractériser « un régime dans lequel le Parlement, devenu maître sur toute la ligne, domine complètement l'exécutif ». C'était bien le cas de la Troisième République entre 1879 et 1940 (soulignons au passage que la...
« Lobjectif premier des procédures de règlement des différends nest pas de décider qui a tort et qui a raison, ni détablir la responsabilité dun Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus...
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...
Une consommatrice hongroise conclut un contrat dabonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats dabonnement, il sagissait dun contrat type où figurait une clause dattribution de compétence territoriale, attribuant à la...
Une clause abusive qui déséquilibre un contrat est considérée comme illégale parce quelle est très défavorable au consommateur et parce quelle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Néanmoins, cette approche ne tient pas compte de la situation dinégalité dans...
La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour européenne des droits de l'Homme vient...
« La France gouvernée par une Assemblée unique, cest locéan gouverné par louragan », disait Victor Hugo. Cest pour éviter ces débordements dun parlement monocaméral, tout particulièrement après lexpérience de la Terreur, que fut instituée en 1795 une seconde...
Importés d'Allemagne, les droits fondamentaux correspondent aux droits de l'homme et aux libertés publiques protégés par une norme constitutionnelle. L'élévation de ces droits à un niveau supra-législatif est plutôt récente en France, la loi ayant longtemps été le seul outil de protection de ce...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Face à la supériorité des forts, « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de labus de minorité ». (Cozian, Viandier et Deboissy. Dr des sociétés. P.172) Cest notamment en cas de modification des statuts de la société, lorsque la majorité des...
L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que consommateur....
« Nul nest responsable ( ) que de son propre fait ». Si le principe consacré à larticle 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...