Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout se monnaye. Ainsi, le droit évoluant avec la société dans lequel il est encré, une législation visant à protéger les parties aux contrats est apparue. La liberté contractuelle s'est donc vue restreinte, notamment par la sanction des clauses abusives. Ce sont des dispositions d'un contrat ayants pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Par cette définition on peut noter que tout contractant ne peut pas être protégé sur ce fondement (...)
[...] Les consommateurs, bénéficiaires exclusifs de la protection contre les clauses abusives La définition du consommateur est une notion qui a subit des interprétations très différentes. Or il est absolument nécessaire de la clarifier puisqu'il en dépendra les personnes qui pourront bénéficier de la protection contre les clauses abusives, des justiciables qui auront la qualité à agir en justice. Globalement, le droit de la consommation a commencé par protéger les consommateurs et les non-professionnels. Ceci a été affirmé dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1986, civ.1. [...]
[...] La Cour de cassation a contredit cette décision car la prétendue victime ne relevait pas de la législation sur les clauses abusives puisque l'objet du contrat, la location de matériel téléphonique, avait un rapport direct avec son activité professionnelle. Ainsi, les tribunaux ont, dès lors été amenés à apprécier, souverainement, ce lien. Cette appréciation se fait au cas par cas mais tous les contrats nécessaires au démarrage d'une activité, à son fonctionnement, voire à une activité complémentaire furent le plus souvent considérés comme conclus par des professionnels. [...]
[...] Par cette même décision, la juridiction judiciaire suprême rappelé le critère à prendre en compte : il faut regarder s'il y a ou non un rapport direct entre le contrat et l'activité du contractant. Ce principe fut affirmé par cette même juridiction le 5 novembre 1996. Une société avait loué à une autre du matériel téléphonique. Le locataire avait résilié le contrat pendant la durée contractuelle. La Cour d'appel avait annulé une clause considérée abusive car elle interdisait au locataire de résilier la convention. [...]
[...] La Cour de justice des communautés européennes a interprété strictement la notion du consommateur, elle a limité la protection contre les clauses abusives aux seules personnes physiques (arrêt du 22 novembre 2001). Mais il fut précisé que cette définition n'est pas incompatible avec la distinction française entre non-professionnel et consommateur, notamment dans un arrêt du 15 mars 2005, de la première chambre civile de la Cour de cassation. En effet, seule la notion de consommateur induirait le caractère physique de la personne. [...]
[...] Initialement, c'est le pouvoir exécutif qui devait fixer les différentes clauses abusives. Mais il n'y a eu qu'un seul décret qui fut pris, le 24 mars 1978, instituant deux clauses abusives. Tout d'abord, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation sont interdites. Il est de même pour les clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien 1 à livrer ou du service à rendre. Les pouvoirs publics nationaux ce sont donc montrés très réticents. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture