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À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs.=> Personnes qui prennent l'initiative de constituer une société, celles...
L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société. Il s'agit en...
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires. I. La nullité de la décision de...
La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait lobjet dune jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité...
La question de droit qui était soumise à la Cour de Cassation était la suivante : la responsabilité personnelle de l'associé peut-elle être engagée en raison de sa participation à une décision de révocation d'un dirigeant social ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt...
La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés dune société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif,...
Ce mot a deux sens différents, il sagit dun contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens a leur activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter ensemble de léconomie qui pourra en résulter et en sengageant à participer aux...
« Il nest pas de société sans organe de direction, pas plus quil nest dEtat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour...
Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...
La SCS, comme la société en commandite par actions, est une société dualiste, inégalitaire, un peu à la façon des ordres religieux qui comprennent des révérends pères et des frères convers. Elle permet dassocier des entrepreneurs (les commandités), et des investisseurs (les commanditaires)....
La Société en nom collectif se définit comme « une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ». Elle est règlementée par larticle L221-1 et suivant du code de commerce. Il existe une...
Cas pratique A Deux associés font part de leur volonté de ne pas percevoir de sommes au titre de bénéfices dégagés par une société. LAG des associés décide alors de répartir les bénéfices (100 000 ) à lexclusion des deux associés en question. Or, un des...
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause dagrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts sociales...
En vertu de larticle 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est dordre public, c'est-à-dire quil est impossible pour les associés dy déroger. Labus de droit est une notion qui a été découverte...
Réaliser des apports, avoir lintention de sassocier, vouloir participer autant aux pertes et aux bénéfices sont des éléments constitutifs de toute société. Mais parfois volontairement ou pas, les associés nimmatriculent pas la société quils ont créée. Cela va...
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l´art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu´à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre...
Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive dune société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée «...
La récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 bouleverse le régime juridique de la SAS, la rapprochant fortement de la SARL, et met ainsi en lumière le délicat équilibre que le droit des sociétés cherche à atteindre entre la création de sociétés souples, appelant à la liberté...
En lespèce, dans l'arrêt du 21 octobre 1997, le docteur X associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint Luc. À une date inconnue, le docteur X a été en justice afin que soit prononcée la dissolution anticipée de la...
À la suite du divorce de M. X et de Mme Y, les deux se sont vu attribuer un nombre de parts du capital de la société civile immobilière. Le 11 mai 1996, sétait tenu une assemblée générale en labsence dun des associés, les cinq autres associés avaient pris la...
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante (CA...
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues dun dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou lintérêt social. Cet arrêt du 9 novembre...
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues dun dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou lintérêt social. Cet arrêt 9 novembre 2010...
Les sociétés civiles professionnelles sont des petites sociétés, généralement composées d'un faible nombre d'associés, leur permettant ainsi de pouvoir gérer la vie sociale plus facilement. Cette facilité provoque toutefois quelques excès. Le fait que les associés soient aussi proches...
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la société....
Périlleux est le chemin de celui qui devient associé dune société à risque illimité, tel est lenseignement quen tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux sétaient porté cautions solidaires dune société en nom collectif...
On sintéresse aux conditions qui découlent de larticle 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant quassocié. Le Code civil ne donne pas de définition mais on...
Quand une personne physique décède on ouvre sa succession et on partage son patrimoine entre les héritiers. On retrouve la même logique sagissant des personnes morales puisque les associés vont se partager en tout cas dans la société « in boni » celle qui nest pas en déficit,...
Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que lassocié reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de lassocié?». Concernant le...
Larticle 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout dabord, il y a lieu de définition la société, qui est lacte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur...