Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, pourvoi n°20-11.850 - La qualification d'une opération de gestion pour l'examen d'un compte courant d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le droit est l'ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder à la liberté de tous. » — Emmanuel Kant. Cette citation illustre bien l'enjeu central du droit commercial qui vise à garantir un équilibre entre les intérêts des parties prenantes...
Clause léonine, promesse d'achat et compte courant d'associés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Au sein de la société Alpha, 3 associés ont acquis des parts sociales à la suite d'une augmentation du capital de ladite société. Les 2 associés X et Y, les promettants, ont conclu une promesse d'achat le 14 septembre 2018 avec le 3e associé, le bénéficiaire pour un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011 - Les dispositions de l'article 1900 du Code civil sont-elles applicables au compte d'associé pour le remboursement d'un prêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Tout au long de son activité, une société a besoin de liquidité pour financer l'acquisition de matériels, de véhicules, des loyers, des locaux d'activité et autres. Elle peut le faire sur ses fonds propres, tout comme elle peut également solliciter un financement extérieur en tant...
Le remboursement des comptes courants d'associé
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.
La fiscalité des comptes courants d'associés
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Un compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables d'une société et inscrit au passif du bilan. Les sommes sont laissées temporairement à la disposition de la société et peuvent être productives d'intérêts....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les conventions par lesquelles l'être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d'autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d'autorisation spéciale n'existe pas mais la garantie consentie doit entrer dans...
Les comptes courants d'associés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il n'a pas de définition légale des comptes courants d'associé, seule une réponse ministérielle en précise le sens : l'apport en compte courant consiste pour l'associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à...
Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et comptes courants d'associés
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Pour apprécier...
Le compte courant d'associé
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans...
Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...
Modèle de convention de compte courant d'associé
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Mots-clés : droit prive & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles Notre avis : Très pratique, ce contrat type permet d'être sûr d'utiliser un modèle de convention de compte courant d'associé complet, comprenant l'intégralité des...
Les droits propres de l'associé
Cours - 7 pages - Droit civil
Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 1997 - La responsabilité de l'associé sortant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie...
Fiche en droit des sociétés - Les associés
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants qui sont l'organe de gestion, les associés qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes qui est l'organe de contrôle financier. Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si le liquidateur d'un...
La direction d'une société et les rapports dirigeants-associés
Cours - 9 pages - Droit civil
La NRE est une loi sur les nouvelles régulations économiques (2011). Elle a fortement réformé la gouvernance d'entreprise en prenant en compte l'intérêt global de l'entreprise. Le gouvernement d'entreprise passe donc par : - Une information accrue des actionnaires par les...
Droit des sociétés - Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des associés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le terme associé est un terme générique pour déterminer les associés au sens strict et qui désigne les membres d'une société de personnes avec des parts sociales. Dans les sociétés par actions, les associés ont le nom d'actionnaires. Leur statut varie donc en fonction...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les associés
Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires
Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La vie de la société est organisée par ses...
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.399 - L'associé versant une somme à la société dont il fait partie peut-il la recouvrir à tout moment ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président-directeur général, personne physique, d'une société anonyme conclut, dans l'exercice de ses fonctions, un contrat de réservation dont un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement, fait l'objet. Il verse pour cela une somme prise sur le...
Fiche de synthèse de cours droit des associés - Notions, principaux arrêts, définitions
Cours - 7 pages - Droit civil
Être associé signifie, selon l'article 1832 du Code civil, participer à une entreprise commune ce qui postule de prendre des décisions ensemble. Le législateur a donc organisé les procédures qui vont permettre à l'associé dûment informé d'intervenir dans la vie sociale....
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une SARL de fabrication de bigoudis au capital de 90 000 euros divisé en 9 000 parts sociales de 10 euros est détenue par 5 associés dont les participations sont les suivantes : - Monsieur Favori, 4 450 parts sociales ; - Madame Filal-Anglaise, 3 499 parts sociales ; - Monsieur Roger...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils. Cet...
Droit des sociétés - Les associés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de la société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident de l'objet même de l'activité, ils décident des grandes orientations de la société, ils prennent des décisions stratégiques et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 0814.044 - Une clause statutaire peut-elle permettre d'exiger des associés que ces derniers contribuent aux pertes sociales en cours de vie sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, après avoir constaté que les comptes de l'année précédente présentaient un déficit net comptable, l'assemblée générale de la Société Civile Immobilière (SCI) a décidé de reporter ce dernier à la majorité des voix et cela grâce à l'adoption d'une résolution...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.044 - L'interdiction d'augmentation des engagements des associés sans leur accord
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Assemblée générale se tient dans une société civile immobilière, à l'issue de laquelle le déficit net comptable de l'exercice précédent est reporté à nouveau. Lors de cette assemblée, il est décidé par vote à la majorité de neuf voix contre une la prise d'un...
Le dirigeant de société - Pouvoirs du dirigeant, droits et pouvoirs des associés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Chaque type de société a ses règles de gestion propres, mais malgré ces réglementations diverses, il y a un certain nombre de règles communes. La société étant au départ un contrat, le dirigeant est la personne désignée par les associés pour gérer la société donc l'analyse...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l'associé. Néanmoins, ce droit de vote n'est pas un droit absolu et doit être exercé dans l'intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date du 9...
Les notions d'apport en compte courant et d'apport en industrie
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Bien que l'expression apport en compte courant soit souvent utilisée, il convient ici de parler plutôt d'avance en compte courant dans la mesure où ces opérations ne participent pas à la constitution du capital. Ces avances sont règlementées au seul article L312-2 du CMF qui...
L'obligation de non-concurrence des associés envers la société - publié le 15/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Afin de se préserver d'une concurrence trop importante, les sociétés disposent de mécanisme afin d'encadrer le droit de leur organe à les concurrencer. Pourtant, si le dirigeant est soumis à une obligation de non-concurrence importante, ce n'est pas le cas des associés qui...
Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 4 novembre 2020, No 18-20.409 - Une mise en réserve nécessaire de bénéfices par des associés majoritaires ne permet pas de caractériser l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, quatre associés se sont réparti les titres sociaux d'une société : trois associés détiennent 1/5e du capital social, laissant au dernier 2/5e du capital social. Alors que tous les associés sont salariés de la société, seulement deux des associés...
