Cour de cassation, 3 février 1999 - la réclamation par l'associé du remboursement de son avance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation dans cet arrêt va consacrer une solution classique : la possibilité pour l'associé de réclamer le remboursement de son avance à tout moment. En l'espèce le président d'une société (anonyme) avait conclu un contrat de réservation portant sur un immeuble et versé...
Le retrait de l'associé
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
D'un point de vue historique, les effets du retrait ont été modifiés. En effet, la méfiance du XIXe siècle à l'égard des sociétés avait privilégié la liberté et la volonté de l'individu au détriment de l'intérêt social. L'article 1865-5° du Code civil permettait de "ne plus...
La constitution, les associés et l'extinction
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Une société ne pourrait pas avoir un objet universel. Les statuts desquels il résulterait qu'une société peut exercer toutes sortes d'activités ne seraient pas réguliers. (Commission des opérations de Bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, surveille la rédaction de...
Les pouvoirs de la gérance et les décisions collectives des associés de SNC
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif, SNC, est une société toujours commerciale, quel que soit son objet, à risque illimité présentant un très fort intuitu personae. Elle fut pendant longtemps un modèle de société, comme le souligne Maurice Cozian, « la SNC a pour elle le bénéfice de l'ancienneté »,...
Droit général des sociétés : les droits pécuniaires de l'associé
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces droits impliquent une répartition des bénéfices de la société redistribuée entre les associés. On dit que les associés ont vocation à participer aux résultats de l'exploitation, ils n'ont pas stricto sensu un droit au bénéfice. Les associés n'ont donc un droit...
Comment le droit encadre-t-il le pouvoir de décision des associés afin de concilier les différents intérêts en présence ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Argument. Il partage le pouvoir en fonction des risques acceptés par les salariés. Démonstration, illustration : - société de personnes = responsabilité indéfinie et solidaire donc risques importants et identiques pour tous donc pouvoir identique pour chacun : un associé = une voix,...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Cours - 27 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Le ou les associé(s)
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La définition donnée par le Code civil ne met en avant que les associés. Pourtant l'Etat reçoit une part des dividendes à travers les impôts. Cela veut dire que pour le Code civil, la société est un instrument du capitalisme libéral. Le terme associé est bien plus proche du terme...
La reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société, tant qu'elle n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ne jouit pas de la personnalité morale. Elle ne peut être titulaire d'aucun droit et ne peut être tenue d'aucune obligation. Pourtant des nécessités pratiques obligent ses fondateurs à conclure pour son...
L'héritier de l'associé
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la...
Les associés pacsés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d'instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux contractants. Le...
Cour de cassation du 16 février 1998 - les règles applicables en la matière de convention entre gérants et associés d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL représentée par son gérant non associé avait acheté un immeuble à l'un de ses associés après que cette acquisition ait été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions prises en assemblées générales auxquelles avaient participé...
Cour de cassation, 13 février 1996 - les intérêts de la société et ceux des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les intérêts de la société et ceux des associés ou des dirigeants ne peuvent être assimilés. Ce qui peut être bon pour un associé ne l'est pas forcément pour la société. L'arrêt ici commenté nous offre une parfaite illustration de cet antagonisme en même temps que la sanction qui...
Cour de cassation, 13 février 1996 - l'intérêt social et l'intérêt des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un associé d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) vend, par l'intermédiaire de son gérant non associé, un immeuble à cette dernière. L'acte est approuvé par l'assemblée générale. Toutefois, l'associé-vendeur participe au vote. D'autres associés de la SARL...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous...
La reprise des engagements passés pour le compte de la société en formation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le sujet invite à dresser un tableau assez schématique de la reprise par la société de ses engagements mais son intérêt ne s'arrête pas là, en effet, l'étendue des conséquences directes en cas de reprise ou de défaut de reprise feront partie de notre étude, et ce en nous plaçant d'un...
Les pouvoirs de décision des associés concernant le capital et la procédure d'agrément
Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires
Yvon, Jean et Pawel sont trois associés et fondateurs d'une société anonyme dotée d'un capital social de 150.000 euros divisé en 1.500 actions d'un montant nominal de 100 euros distribuées à huit actionnaires (les autres étant des proches de Pawel). Si l'entreprise connait...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2002 - le droit au retrait de l'associé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 29 mai 2002, M.Y, associé d'une société civile immobilière, décide de se retirer. Cette société a donné un immeuble à bail à une SARL, et des loyers sont restés impayés durant neuf années. Au moment...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Une disposition statutaire prévoyant la possibilité d'exclure un associé d'une société moins les voix de ce dernier est-elle conforme aux dispositions législatives ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé du commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018. En l'espèce, la Cour de cassation, distingue, dans la décision rendue, deux notions cruciales, toutes deux décisives pour trancher le litige...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010 - le statut de l'associé unique de l'EURL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À l'heure où le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour en droit français, cet intéressant arrêt de la Cour de cassation relatif à l'EURL mérite de retenir l'attention, tant le régime juridique de l'une et l'autre de ces institutions sera comparé à la loupe...
Les droits et devoirs des associés au sein d'une société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cour de cassation a tendance à envisager ces droits comme des droits fondamentaux. Article 1844-1 du code civil : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». L'associé qui a investi dans la société ne peut pas prendre une garantie contre la société. Il...
Les droits des associés en droit des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Chaque associé d'une société a évidemment le droit à une part des bénéfices engendrés par la société et le droit à l'intangibilité de ses engagements. Enfin, chaque associé a un droit important dit d'information dans les affaires sociales.
La participation des associés de SARL aux décisions collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est un droit affirmé à l'article 1844 alinéa 1 du Code civil. En principe, la participation aux décisions collectives se fait à travers des assemblées générales qui sont de véritables lieux de débats. L'inconvénient c'est que ces assemblées générales sont assez lourdes à mettre en place en...
Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d'une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité...
Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL est un sujet ayant plusieurs fois attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. La décision du 15 novembre 2011, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été l'occasion d'une importante...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011 : la dissolution de la société pour mésentente entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
On ne dissout pas une société pour une simple mésentente, encore faut-il qu'elle engendre une paralysie du fonctionnement de la société due à la mauvaise foi de l'un des associés, c'est ce que décide l'arrêt du 10 mai 2011. En l'espèce, un associé, d'une Société civile immobilière,...
Droit général des sociétés : les droits politiques de l'associé
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées. On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un...
Droit général des sociétés : la diversité des engagements de l'associé
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Art 1843-3 al. 1 Code civil : "Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie". L'exécution de cette obligation s'appelle la "libération de l'apport". Si on fait exception des règles aux SARL...
Droit général des sociétés : le droit à l'intangibilité des engagements de l'associé
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le principe résulte de l'article 1836 du Code civil : "Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci." On va...
