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Thème juridique : Artisans

  
Artisans

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Filtrer par :

10 juin 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

M. X, salarié de l'entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s'installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l'assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. M. X se prévalant de son...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de...

25 Oct. 2003
doc

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance...

24 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2008 relatif aux critères de distinction entre commerçant et artisan

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est...

01 Mars 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16 de la...

04 Mars 2014
doc

Les statuts des sociétés : le commerçant et l'artisan

Cours - 8 pages - Droit des affaires

La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre d'exceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel avec...

08 Mars 2010
doc

Les statuts de commerçant et d'artisan

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon l'article...

26 févr. 2013
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« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel », Josserand

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Josserand affirmait que « le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel ». Cette phrase symbolise l'état d'esprit d'une jurisprudence qui, dans une logique indemnitaire, a construit tout un système de...

03 Mars 2016
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Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil

Cours - 8 pages - Droit bancaire

L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de l'article...

27 Oct. 2017
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L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations....

01 févr. 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 et 12 mars 1974 - les statuts d'artisan et de commerçant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère essentiellement...

15 Mars 2010
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L'entreprise individuelle : artisan, agriculteur, etc.

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu par la...

08 févr. 2003
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L'artisan et le commerçant

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de l'artisan dans le code de commerce, ni dans le...

25 avril 2017
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Droit commercial : évolutions, sources, acteurs

Cours - 83 pages - Droit des affaires

Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...

03 mai 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - critères de qualification et régime juridique de l'activité artisanale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception...

20 Nov. 2008
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Les commerçants

Dissertation - 18 pages - Droit des affaires

La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l'application des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose d'abord de les identifier puis d'analyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions distinctes : il...

03 juil. 2010
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Le statut de commerçant

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le commerçant désigne le négociant ou l'industriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds n'est pas obligatoire. L'article L 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui exercent des...

30 Oct. 2006
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Le commerçant. Notion et Statut

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l'artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un...

13 Oct. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un artisan. En l'espèce, après avoir informé la chambre des...

30 Mars 2015
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Le fonctionnement du régime social des indépendants

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...

16 mai 2010
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La notion de société et les différentes sociétés

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...

06 déc. 2008
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La commercialisation des activités civiles

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...

14 avril 2011
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Cours de Droit commercial (Licence AES)

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable...

04 déc. 2009
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La notion de commerçant : deux cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Une association de droit privé a été créée et l'objet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices qu'elle réinvestit et met en réserve. Les agences de...

16 juin 2014
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L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui

Cours - 15 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui implique qu'une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait d'autrui n'exclut pas la possibilité...

13 août 2010
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2004 relatif à la responsabilité et aux obligations du syndic en copropriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des...

20 déc. 2009
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Cas pratique en droit des affaires - la société créée de fait

Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires

Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000€ et d'un apport en compte courant de 50 000€. En août...

07 févr. 2008
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Distinction entre artisanat et agriculture

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les mêmes règles s'appliquent-elles aux agriculteurs et artisans au même titre qu'au commerçants ? Quid du mode preuve, de la compétence des tribunaux et de la solidarité ? La pluriactivité existe-t-elle ? Les artisans et agriculteurs ont-ils l'obligation de...

29 déc. 2011
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une...

10 juil. 2009
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Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n'est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd'hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires. En effet,...