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Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est un peu...
Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, lartisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un...
Il sagit dun arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Larrêt traite des conditions dapplication des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui...
M. X, salarié de lentreprise Technigaz entretien, donne sa démission et sinstalle à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur lassigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation dagissements de concurrence déloyale. M. X se...
Lentreprise la plus petite qui puisse exister est lartisan lui-même. Un artisan est quelquun qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. Cest quelquun qui transforme les matières premières.Il nexiste pas de définition de lartisan...
En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception d'incompétence du tribunal au...
Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon l'article 1er du Code...
Le commerçant désigne le négociant ou lindustriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds nest pas obligatoire. L'article L 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui...
Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996...
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à lapplication du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère...
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par larticle L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...
Une association de droit privé a été créée et lobjet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices quelle réinvestit et met en réserve. Les...
Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant quil exerce son...
La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre dexceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel avec...
L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de l'article 1384 qui...
Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000 et dun apport en compte courant de 50 000. En...
La responsabilité du fait dautrui implique quune personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait dautrui nexclut pas...
Tableau de révision sur les différentes responsabilités du fait d'autrui (des parents du fait de leur enfant, des artisans du fait de leurs apprentis,...), avec une analyse simple de chaque cas selon son texte de référence, les possibilités d'exonération,... L'étude est complétée par des...
C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais aussi grâce aux...
La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, lapplication des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose dabord de les identifier puis danalyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions...
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
Larrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions douverture dune procédure de redressement judiciaire à légard dun artisan. En lespèce, après...
Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable aux...
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre dorganismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation...
Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une vocation...
Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des travaux dans une...
Les mêmes règles s'appliquent-elles aux agriculteurs et artisans au même titre qu'au commerçants ? Quid du mode preuve, de la compétence des tribunaux et de la solidarité ? La pluriactivité existe-t-elle ? Les artisans et agriculteurs ont-ils l'obligation de s'immatriculer ? Si oui,...
- La location gérance concerne les Fonds de commerce ou « établissement artisanal »- Un acte de commerce pour le locataire gérant (art. L144-2)« Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement...
Il nest pas rare, sagissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, cest en général la femme), sil nexerce pas dactivité professionnelle séparée, soit présent dans lactivité de lautre conjoint....
Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui nest plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourdhui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires....