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Nos documents

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06 févr. 2018

Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification...

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23 Sept. 2018

Le choix de la structure juridique

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Ce thème va porter sur la structure juridique choisie selon les situations. Ce thème, traité de manière académique, donne lieu à une documentation transmise qui est extrêmement importante parce qu'on a assez peu de temps pour traiter et approfondir les thèmes. Ces plaquettes doivent être...

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28 déc. 2008

Société en participation et en indivision

Dissertation de 31 pages - Droit des affaires

Si l’on s’en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l’indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...

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04 avril 2008

Les groupes de sociétés en droit des affaires

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Il y a groupe de société lorsque la société entretient avec une ou plusieurs autres des liens juridiques, financiers, économiques, soit par le jeu de contrats soit par le biais d'une participation dans le capital d'une autre. Mais que dit réellement le droit des affaires à ce sujet ?

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04 déc. 2015

Droit interne : les restructurations sociales

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c’est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d’une société. L’investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s’adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n’ont pas la...

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05 Nov. 2009

Le statut des dirigeants - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

M. C préside la SAS PUBLISERVICE qui exerce une activité d’agence de publicité. M. C a recruté M. W, jeune publicitaire américain, afin que ce dernier le seconde dans la direction de la société. M. W exerce les fonctions de directeur commercial. Nous sommes sollicités afin de rédiger ledit...

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18 déc. 2020

La notion de groupe et ses structures

Cours de 9 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets...

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09 juin 2010

La naissance et le fonctionnement de la société

Cours de 72 pages - Droit des affaires

L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c’est le type de société qui existe majoritairement....

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14 juin 2002

Entreprises individuelles et entreprises sociétaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune personnalité...

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07 avril 2010

Droit commercial : la SARL et l'EURL

Cours de 34 pages - Droit autres branches

On distingue 2 grandes catégories de sociétés à risque limité en fonction du nombre des associés :- SARL : plusieurs associés- EURL : un seul associéLa SARL est une société de nature hybride : ni de capitaux, ni de personnes. En fait, elle emprunte à ces 2 catégories sociétaires. En effet,...

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11 févr. 2011

L'entreprise sociétaire : l'ordre public sociétaire

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Progressivement depuis le début du 20ème siècle, la constitution et fonctionnement des sociétés par action a été constitué par le législateur. Celui-ci a édicté de manière croissante des règles impératives en se substituant à la volonté des associés de telle sorte que l'ordre public...

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07 Sept. 2009

La gérance de fait

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le dirigeant de droit est communément entendu comme celui qui arrête les politiques commerciales, industrielles et financières de la société. Il dispose de la signature bancaire, engage la société aux yeux des tiers et assure son administration. Conséquence : il assume pleinement les...

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03 avril 2007

La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d’exprimer, pour l’engager juridiquement, la volonté sociétaire : c’est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble...

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21 Nov. 2007

L'association entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». La liberté...

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15 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La réalité juridique d’une situation n’apparaît pas toujours immédiatement, et le comportement des intéressés au moment où naissent des rapports de droit pourra tromper les tiers quant à cette réalité juridique. Sans même en avoir conscience, des personnes vont adopter le comportement...

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07 juil. 2010

Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des sociétés s’était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd’hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il n’existe aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est d’autant plus paradoxale qu’un pan entier du droit social ne s’applique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque...

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01 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Relations liant l'adhérent d'une coopérative à cette dernière

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par une décision du 19 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser l’articulation des différentes relations liant l'adhérent d’une coopérative à cette dernière, par le prisme de la procédure collective de l'adhérent... La haute juridiction devait donc...

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18 juin 2009

Les parties au contrat d'assurance

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelle sont des formes civiles (secteur mutualiste)- règlementées par les ART L322-26 suiv. CA (associations à but non lucratif)Pas de capital social à proprement dit mais il y un fond d'établissement au moins égal à 240 000 ? pour...

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09 févr. 2010

Le directeur général : personnage central de la société et de la gouvernance d'entreprise à la française

Dissertation de 29 pages - Droit des affaires

La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de l’inertie des conseils d’administration, du manque d’information financière et de transparence sur les conditions de nomination et...

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14 Oct. 2009

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les associés et...

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10 Mars 2009

Le droit commercial : droit des sociétés, droit des entreprises, droit bancaire

Dissertation de 77 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ?Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce.Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son patrimoine personnel, pour...

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28 Janv. 2010

La société et le droit des sociétés

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Traités internationaux, décrets européens, constitution, droit des sociétés (branches du droit privé), les règles nationales se trouvent dans le Code civil et de commerce mais aussi dans le Code monétaire et financier.Il a pour objet l'organisation des structures d'entreprises qui ont choisi la...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Introduction au droit et droit civil

Cours de 157 pages - Droit autres branches

Le droit peut être défini, selon le vocabulaire juridique Capitant, comme un ensemble de règles de conduite récemment éditée et sanctionnée, qui s'imposent aux membres de la société.À ce titre, il concerne les individus de la société comme le confirme un adage ancien : « ubis societas, ubis ius...

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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15 déc. 2009

Les associés pacsés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d’instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000 - la transformation d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La transformation d’une société est l’opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont signé avec la...

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22 Janv. 2008

La validité des conventions de vote

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le fonctionnement et la direction de la société. L’objectif des membres de la convention, par leur union, sera d’influer sur la politique...

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21 mai 2010

Le commissariat aux comptes

Cours de 9 pages - Droit fiscal

L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise. Contrôleur...

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03 août 2009

Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux.Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un associé d'une SNC...