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La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces...
L’adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque...
Mémoire de Master sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle (les clauses limitatives ou élusives de responsabilité et les clauses de non-obligation).
Cours sur le droit de la responsabilité délictuelle. Ce cours regroupe toutes les notions essentielles pour l'examen final de droit civil. Les accidents de la circulation, la responsabilité des produits dangereux et des bâtiments en ruine y sont également...
Les traités européens ne contiennent pas véritablement de dispositions visant directement la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle. Malgré tout, il est aisé de comprendre pourquoi le développement de la construction européenne pourrait avoir une incidence non...
La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourd’hui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué...
Une convention d’assistance et de conseil a été conclue, en l’espèce, entre une société anonyme (SA) et sa filiale, au sein de laquelle elle était actionnaire majoritaire et exerçait des fonctions d’administrateur. Le contenu de cette convention non écrite...
Une société de distribution des eaux dans le cadre d’un contrat d’affermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de l’eau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la...
Élaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France n’a accepté que...
La mise en oeuvre de la responsabilité d'un État pour un fait internationalement illicite permet de garantir le respect des règles de droit international régissant les rapports entre États. Elle est, de ce point de vue, la transposition en droit international de ce que...
Mr A., père de famille, part en voyage aux sports d’hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s’asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l’hôpital décide de prendre...
Jusqu’à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l’adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d’Etat,...
Chapitre d'un cours de droit des obligations (ou encore droit des contrats). On y retrouve ici la définition et l'explication des responsabilités du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Ce cours très détaillé donne toutes les facettes de l'application des...
Cours de droit civil sur la responsabilité, 2ème semestre droit civil L2.
Cas pratique de Droit civil sur l'effet du contrat à l'égard des tiers : la responsabilité contractuelle.
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, dont le texte a été adopté le 22 mai 2001, est entrée en vigueur après le dépôt d'un cinquantième instrument de ratification le 17 mai 2004. La Convention se penche, comme son nom l'indique,...
Le citoyen demande une action communautaire claire, transparente, efficace, menée de façon démocratique, qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde. Il attend des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de vie, moins de criminalité, une éducation de...
Membre du Conseil de l’Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour...
L’importance des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne a nécessité l’instauration d’un cadre juridique de nature à uniformiser les règles applicables aux différents acteurs économiques sur un même espace. La Convention de Vienne s’inscrit dans...
Parmi ces 3 éléments, les 2 derniers sont des constantes de toute responsabilité civile. Par contre, le fait générateur varie selon le type de responsabilité. Une personne peut être responsable selon les cas.
Dissertation de droit administratif relative à la responsabilité de l'Etat. A l'heure actuelle, la responsabilité administrative repose sur la faute, la question est donc de savoir si cette responsabilité peut évoluer vers une...
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par les...
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument...
Selon l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Cependant, si le texte peut...
Dans le cadre de notre exposé nous serons amenés à parler régulièrement de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui nous servira d'exemple pour aborder l'élaboration des Conventions Internationales,...
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de...
L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2003, relatif à l'absence de responsabilité de la SEITA du fait des cigarettes détenues par un fumeur victime de cancers invite à la réflexion sur un problème de santé...
Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d’États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l’article 1er de ses...
Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un...
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