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Thème juridique : Convention sur la responsabilité

Convention sur la responsabilité

Nos documents

Filtrer par :

29 Mars 2017
doc

Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution...

17 Nov. 2009
doc

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d'abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c'est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l'inexécution. Il y a certains...

09 juin 2009
doc

La responsabilité contractuelle : conditions, conventions et mise en oeuvre

Dissertation - 6 pages - Droit civil

- L'interprétation doctrinale : - Obligation de moyens : Débiteur n'est pas tenu à un résultat précis. Créancier d'une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s'il prouve que ce dernier a commis une FAUTE : n'a pas utilisé...

16 déc. 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le...

07 mai 2007
doc

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l'anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste que le...

08 juin 2022
pdf

Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et...

08 Nov. 2021

L'élément objectif du fait générateur de la responsabilité internationale de l'État

Cours - 2 pages - Droit international

En droit international, la responsabilité des États se fonde par principe sur un fait illicite. Le projet d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite l'affirme clairement dans son article...

30 Nov. 2019
doc

La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des...

27 Sept. 2023

L'associé d'une SARL peut-il obtenir la nullité d'un contrat conclu par la gérante en application de la procédure des conventions réglementées ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la gérante d'une société par actions simplifiée a conclu un contrat de fourniture avec une société à responsabilité limitée, qui s'est engagée à approvisionner la société par actions simplifiée en thés divers et variés, pour une durée de cinq années....

01 Nov. 2021

L'engagement de la responsabilité internationale

Cours - 2 pages - Droit international

La Commission du Droit International (CDI) a fait disparaître le dommage de la définition de la responsabilité internationale : "Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale" (art. 1er du Projet d'articles de...

24 juil. 2014
doc

Droit de la responsabilité Administrative

Cours - 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la...

12 déc. 2014
doc

Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière,...

19 déc. 2016
doc

Droit Suisse - Responsabilité(s) pénale(s) de et dans l'entreprise

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal issu de la tradition des lumières frappe la personne physique prise à titre individuel. Depuis le moyen âge, le continent européen connaissait la responsabilité collective des villes et des villages où tous les habitants pouvaient être frappés d'une...

23 Nov. 2021
doc

Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle

Cours - 41 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité...

23 Janv. 2015
doc

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours - 50 pages - Droit européen

le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des voies de droit...

08 mai 2014
doc

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui...

11 Sept. 2014
doc

L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à...

30 mai 2011
doc

Les baux dérogatoires et conventions d'occupation

Dissertation - 35 pages - Droit des affaires

Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux...

24 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut...

30 Mars 2023

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023

Cours - 6 pages - Droit des affaires

L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution...

27 févr. 2015
doc

La distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

La distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle constitue le principal fondement du droit des obligations en appliquant deux régimes distincts en fonction qu'une convention unisse les parties ou, qu'elles soient dépourvues de lien contractuel....

02 Sept. 2022

La responsabilité d'un contractant envers les tiers - Comment s'appréhende la responsabilité des parties à un contrat en cas de préjudice causé à un tiers ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Comme l'a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 20 septembre 2017, « L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est...

06 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La responsabilité des associés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La Société en nom collectif H connait actuellement certaines difficultés financières. Madame E, gérante de la Société en nom collectif, proposa à Madame N, associée au sein de cette même société, de lui racheter ses parts afin de la mettre à l'abri d'une éventuelle...

28 avril 2020
doc

Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de...

24 Janv. 2016
doc

Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016

Cours - 11 pages - Droit civil

La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le...

23 Janv. 2017
doc

La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international

Cours - 18 pages - Droit international

Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit...

07 Mars 2016
doc

La responsabilité contractuelle vrai ou faux concept ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». Cette notion aujourd'hui reprise en droit positif est objet d'une summa divisio opposant...

19 Nov. 2018
doc

Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en...

08 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité extra-contractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien...

12 Oct. 2023

La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en Responsabilité civile - publié le 19/09/2023

Mémoire - 8 pages - Droit des assurances

La conclusion du contrat d'assurance, dont la prime d'assurance est variable, oblige, d'une part, l'assuré à déclarer des informations exactes, sous peine de nullité de l'ensemble des garanties, d'autre part, l'assureur à respecter l'obligation...