Arrêts essentiels du Droit du Travail
Étude de cas - 37 pages - Droit autres branches
Ce document est un ensemble de fiches d'arrêts importants en Droit du Travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy - La liberté du salarié et l'établissement d'un système de pénalités pour faire respecter une relation contractuelle sont-ils des critères exclusifs d'une relation salariale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société, via des plateformes, met en relation des restaurateurs et des clients via des livreurs à vélo qui exercent en indépendant. Un contrat de prestation de services a été conclu avec le demandeur au pourvoi le 13 janvier 2016. Le 27 avril 2016, il a demandé la requalification dudit...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....
Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou - Le lien de subordination juridique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la société...
Fiche détaillée sur le thème du contentieux administratif
Cours - 16 pages - Droit administratif
Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995. - Recours...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
Préparation aux concours administratifs
Cours - 107 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, les fonctionnaires sont "des citoyens spéciaux bénéficiant à la fois de droit reconnu à tout à chacun et de garantie particulière pour les agents de la fonction publique". C'est donc une particularité statutaire des agents publics (relèvent de règles particulières)....
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il est dommage que le Code du travail ne contienne pas de définition du contrat de travail mais cependant, on s'accorde à reconnaître que c'est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation pour le compte du cocontractant, sous la...
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Trois personnes ont participé à l'émission de téléréalité « l'île de la tentation ». Le concept de l'émission est simple. Quatre couples sont envoyés sur une île exotique afin de tester leurs sentiments mutuels pendant douze jours entourés de « tentateurs et de tentatrices » pour les mettre à...
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens....
Droit du travail et relations individuelles au travail
Cours - 84 pages - Droit du travail
Cours de Droit du travail (3ème licence) et des relations individuelles au sein du travail. Il aborde : le contrat de travail, la qualification, le licenciement, la démission ainsi que la mise à la retraite.
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011
TD - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers...
Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 28 avril 2009: responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société...
L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux...
Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Arrêt Heyriès
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22...
Conseil d'État, 12 décembre 2012, Commune de Vitré et autres - Fiche d'arrêt : les référés
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Vitré et autres » relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés. En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite « Maine Cotentin » a été prise. Des requérantes ont...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...
