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[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...
La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de procédure pénale, institué par...
Selon Sandrine Clavel, « la théorie générale du conflit de lois regroupe l'ensemble des méthodes qui permettent de sélectionner et/ou d'identifier, parmi les règles de droit substantiel posées par les différents ordres juridiques ayant des liens avec une situation internationale donnée, celle qui...
A linstar de la vente de la chose dautrui, le bail de la chose dautrui ne produit pas les mêmes effets à légard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il sagit ni plus ni moins que dun droit...
"La règle émise par la voie législative a une force supérieure", écrivait Raymond Carré de Malberg dans son ouvrage "Contribution à la théorie générale de l'État", publié en 1920. Par ces mots, ce célèbre juriste français met en exergue la tradition nationale de la suprématie de la loi, très...
« Le Droit au Juge garantit lexistence de lEtat de droit. Savoir, dans chaque cas, quel est son juge et comment y avoir accès en conditionne lefficacité. Ce qui est vrai sur le territoire national lest également sur celui dune communauté de droit, telle que la...
La loi organique du 25 juin 2001 dispose quune formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des demandes qui lui sont...
La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou labus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient dabord de définir la notion dabus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant...
Face à la diversité des systèmes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur lanalyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes ont formé un...
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas dinexécution de ses obligations par lune des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 ...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
« En 1789, les constituants, en rédigeant la Déclaration, ont reconnu des droits sur lesquels dorénavant devait s'appuyer l'organisation de la société. », Christine Fauré, Ce que déclarer des droits veut dire. L'auteur expose ici l'importance des libertés humaines dans le fonctionnement d'une...
« La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté générale ne se représente point: elle est la même ou elle est autre; il n'y a point de milieu » Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat...
La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...
M. Long affirmait dans sa note sur larrêt Martin (Conseil dEtat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce quil sagit dactes bilatéraux et...
Lobjet du paiement obéit à certaines règles générales qui doivent être complétées par des règles spéciales relatives au paiement monétaire. En effet, le paiement des obligations de sommes dargent obéit à des règles spécifiques du fait du particularisme attaché à linstrument du...
Le contrat constitue lun des fondements de notre société actuelle. En droit civil, le contrat est définit comme un acte juridique conventionnel générateur dobligations et permettant le transfert de droits réels. Il est définit à larticle 1101 du code civil qui lindique...
Durant de longues décennies, la victime a été la véritable « oubliée du procès pénal » selon une expression retenue par Robert Cario (in « Victimes dinfractions », Répertoire pénal Dalloz, avril 2001) au profit dun duel « Parquet-délinquant » et ce depuis que lEtat...
Le Sénat est sans doute linstitution la plus critiquée de la cinquième République. Le mode délection est souvent jugé peu démocratique, laugmentation de ses attributions sur les collectivités territoriales parfois considérée comme déplacée. Mais depuis 1789 et la fin de...
Chaque année, ladministration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction dautoroutes, ) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d par an. Cest environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...
La responsabilité du fait personnel est engagée lorsque par sa faute une personne a créé un dommage à autrui. C'est le sens des plus célèbres articles du Code civil, article 1382, selon lequel " tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la...
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure pénale...
François Luchaire, professeur en droit public et ancien membre du Conseil constitutionnel, a pu déclarer au sujet de ce dernier que "lorsque lon compare le Conseil constitutionnel aux autres juridictions qui, dans le monde, exercent une activité semblable, on dit toujours que le Conseil...
«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition...
Olivier Beaud est professeur de droit public à l'Université de Paris-II (Panthéon-Assas), ancien membre de l'Institut Universitaire de France. Il a publié La puissance de l'Etat, PUF, 1994 sur la question classique du rapport entre la souveraineté et l'Etat (tiré de sa thèse de doctorat en...
Nous sommes en présence dextraits de « Contribution à la théorie générale de lEtat », écrit par Raymond Carré de Malberg, édité tout dabord chez Sirey en 1922 puis chez Dalloz en 2004. Ces extraits courent des pages 618 à 622 du tome II. Raymond Carré de Malberg est né à...
Analyse du Fédéraliste n° LI : « De la structure du gouvernement comme garantie contre les empiètements », Hamilton ou Madison pour le New York Pocket (vendredi 8 février 1788. Cet article a été publié dans le New York Pocket le vendredi 8 février 1788. Il fait partie des quelques articles pour...
La protection du consentement est principalement régie par larticle 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, lexistence dun consentement non vicié, lexistence dun objet certain...
Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusquà quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres...