Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les droits du conjoint survivant en concours avec des collatéraux privilégiés
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur de 1/4 de la succession (article 914-1 du Code civil). Les grands-parents sont...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les droits du conjoint survivant en concours avec des ascendants privilégiés
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Hypothèse 1 : Paul décède en laissant pour recueillir sa succession son père, Jean, et son frère, Luc. À la date du décès, le patrimoine est constitué d'une maison qui lui a été donnée par son père d'une valeur de 1 000 et un studio d'une valeur de 100. Hypothèse 2 : Paul décède en...
8 cas pratiques corrigés en droit de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique 1 : Le de cujus laisse à son décès : - son arrière-grand-mère maternelle A - son grand-père paternel B - une tante dans sa lignée maternelle C Établissez la succession. Cas pratique 2 : Le de cujus laisse à son décès : - son père A - son frère B - sa grand-mère maternelle C...
Détermination des droits des différents héritiers - Classifications des héritiers
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il faut distinguer 3 périodes. Du Code civil à la loi du 3 janvier 1972, une hiérarchie à 3 degrés. Seul l'enfant légitime jouissait d'une plénitude de droits en matière successorale. L'enfant naturel simple n'avait qu'une place très réduite : il recevait quelque chose en...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Les règles de la dévolution légale
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et...
Les règles de la dévolution successorale
Cours - 10 pages - Droit civil
Les seuls rapports pris en compte pour succéder sont les rapports de parenté et de mariage. Le rapport de parenté ou lignage s'entend des personnes unies par le sang auxquelles s'ajoute l'adopté. Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale entre les époux....
Le droit des contrats au sein des sociétés
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Morgane est une jeune femme de 25 ans, dynamique et créative, qui a travaillé quelques années dans le service communication d'un groupe de distribution. Elle découvre sa passion pour la mode lorsque sa soeur, partie à Londres, lui laisse des sacs de vêtements vintage qu'elle customise et...
Dévolution successorale en l'absence du conjoint successible
Fiche - 2 pages - Droit civil
1/ Le principe de dévolution tenant la structure familiale A/ Ordres et degrés -L'ordre successoral - les descendants = 1er ordre : enfants du défunt et leurs descendants. - les ascendants et collatéraux privilégiés : 2nd ordre = père et mère du défunt et ses frères et soeurs....
Les successions ordinaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Entre héritier d'un même ordre, le classement s'opère selon le principe du degré c'est-à-dire qu'à l'intérieur d'un même ordre de successibles ceux qui vont succéder sont ceux qui sont du degré le plus proche du défunt (les enfants). Dans l'ordre des...
La dévolution de la succession en présence d'un conjoint survivant
Cours - 3 pages - Droit civil
Le conjoint survivant doit être marié pour avoir cette qualité. Il ne doit pas être divorcé, il faut un jugement du divorce qui soit passé en force de chose jugée (définitif) pour que le conjoint soit considéré comme divorcé. De ce fait, il perd ses droits successoraux. L'instance en divorce ou...
La dévotion de la succession en l'absence de conjoint survivant
Cours - 5 pages - Droit civil
Il ne faut pas parler tout de suite de la réserve. La première étape est de déterminer les droits de chacun au moment du partage. Il faut déterminer la quotepart pour le partage. Loi du 3 janvier 1972 : elle est venue formuler une égalité de droits successoraux entre enfants naturels et...
8 questions sur la dévolution successorale
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
S'agissant des règles de dévolution de la succession du défunt, l'article 731 du Code civil prévoit que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies [par les articles suivants] ». En l'absence de conjoint successible, la loi...
La représentation de l'indigne et du renonçant
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il...
Etude de cas sur les droits des conjoints survivants
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dans la succession, si le de cujus laisse des descendants issus du même lit, il a une option entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si les descendants ne sont pas issus du même lit, il n'a plus le droit à l'option c'est ¼ en pleine propriété. S'il n'y a pas de descendants,...
Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un de cujus désire rédiger un testament et disposer de ses biens comme il le souhaite. Pour ce faire, il décrit de manière précise chacun des membres de sa famille. Il y a d'abord son épouse. Ensuite, il y a son fils légitime qui lui-même a une fille et son fils adultérin qui lui aussi a deux...
Cas pratiques - la dévolution successorale légale - publié le 26/02/2010
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Monsieur X est décédé ab instestat. Expliquer dans chacune des hypothèses suivantes les règles de la dévolution successorale aux fins de répartir la succession. - Cas pratique nº1 : Il a laissé son père, sa mère, deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son...
Succession et protection du conjoint survivant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des conflits...
Les successions ab intestat
Cours - 38 pages - Droit de la famille
Pour succéder, il faut que des conditions soient remplies chez le défunt, qu'IL soit mort, que des qualités soient réunies chez l'héritier, notamment qu'il soit capable et non indigne. Le mode normal d'ouverture de la succession est la mort (720). L'absence aussi depuis 1977, du jour...
La dévolution légale : héritiers, successions, etc.
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Seul le lien de famille sert de critère à la loi pour désigner les héritiers mais certains les liens de famille ne font pas naître de vocation successorale : lien d'alliance ne donne pas la qualité d'héritier mais le mariage oui (- concubinage et PACS). Depuis loi 23 juin 2006, la PACS...
Les droits des héritiers du défunt - publié le 25/11/2011
Cours - 13 pages - Droit civil
Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt. Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du Code Civil et au...
Les droits des héritiers du défunt en droit des successions
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt. Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du Code Civil et au...
Les droits de retour
Mémoire - 27 pages - Droit de la famille
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte", telle est la définition de la donation résultant de l'article 894 du Code civil. Généralement, une donation s'effectue entre les...
Commentaire de l'article 738-2 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités, ou du moins pas en totalité, les successions sont dévolues par la loi. Il existe alors des principes de dévolution légale qui permettent de déterminer les héritiers présomptifs ainsi que leurs parts dans la succession, tels que...
Droit de la famille, cours de CRFPA
Cours - 159 pages - Droit de la famille
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale. Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...
Commentaire de l'article 757-3 du Code civil concernant la succession
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. Si l'article 757-2 du code civil risquait de créer des jalousies en prévoyant que le conjoint survivant primait sur...
Les droits du conjoint survivant
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Une réforme législative était attendue pour faire profiter tous les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages). Pour répondre à la volonté des...
Droit de la famille - Union et divorce
Cours - 49 pages - Droit de la famille
La famille est plusieurs individus unis les uns aux autres, elle peut être abordée au sens large, elle désigne toutes les personnes qui descendent d'un ancêtre commun, ce qui permet d'inclure dans cette famille les collatéraux (oncles, neveux, nièces, cousins…) et les conjoints...
Le retour légal - le droit de retour de l'adopté simple (2010)
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le de cujus qui avait fait l'objet d'une adoption simple, décède en laissant sa mère adoptive (2e ordre, 1er degré), le père de son père adoptif soit son grand-père paternel dans la famille adoptive (3e ordre, 2e degré), et laisse son frère naturel (2e ordre, 2e degré). Il laisse un patrimoine de...
