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Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des victimes....
Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait dautrui en est une branche quon peut qualifier de récente car ce nest quà partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence...
Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par larticle 75 de la Constitution de lan VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans lexercice de leurs fonctions : lautorisation du...
La responsabilité de ladministration pour les dommages causés par son activité na été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil dEtat. Le droit de la responsabilité...
Larrêt rendu par le Conseil dÉtat le 17 décembre 1999 est passé à la postérité sous le nom de jurisprudence « Moine ». Ce dernier, ancien lieutenant, sest rendu coupable de la mort dun de ses hommes, M. Patissou, ce qui lui a valu son renvoi de larmée. De plus, le...
Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. Larrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une illustration. En lespèce, la...
Lemployé dune Société, alors quil conduisait le véhicule dun client, et ce dans le cadre de ses fonctions, la endommagé. La société de lemployé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son...
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4...
Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant laction récursoire dune banque contre lépoux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions...
La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En lespèce, Mme X a été victime dun accident de la circulation...
La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui aborde...
Ladministration dispose dun ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, sils ne sont pas encadrés, risquent daboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...
La caractéristique de la responsabilité administrative cest daccepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre dune action dans lintérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe nexistait pas...
Daprès La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M. B décide...
Daprès La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...
LAdministration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de laccident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous...
Lagent public sil commet une faute dans le cadre de ses fonctions va pouvoir bénéficier de la protection du service qui lemploie. Sil a commis une faute qui nest pas directement en lien avec son poste, il va également pouvoir sappuyer sur lAdministration...
Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices...
Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour quelle mette fin immédiatement à loccupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé dintervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il sagit alors de savoir si la...
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette ordonnance...
La Cour de Cassation devait se prononcer sur les questions suivantes, tout d'abord savoir si la clause de non-responsabilité pouvait suffire à exclure la mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise de sous-traitance en cas de faute de celle ci mais également savoir si la clause pouvait être...
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe dirresponsabilité de lAdministration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal...
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire totale...
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à lacheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir laptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière...
Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser leffet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors dun match de football organisé dans le cadre dun championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du...
Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors quun professionnel nest pas solvable ou mal assuré, la tendance...
Quand la faute qui est à l'origine du dommage, que la personne publique a dû indemniser, est une faute de service, il est logique que l'autorité publique ne puisse exercer aucune action contre l'agent.Quand c'est une faute personnelle, c'est différent, ou en tout cas causé en partie par...
La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec...
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier.Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention », là ou on...
Par son ampleur, l'action de l'administration est susceptible de générer des dommages dont l'indemnisation relève d'un régime juridique spécifique et particulier. Ce régime constitue lui-même une branche du contentieux de l'administration, dont l'ensemble est pris en charge par un juge dédié et...