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 Action récursoire

Action récursoire

  
Action récursoire

Nos documents

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10 Sept. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilité administrative et la notion de voie de fait, l'arrêt Mazière

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

On a coutume de dire que le droit à réparation est l’équivalent de ce que l’on désigne sous le vocable du droit de la responsabilité administrative. Généralement, la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Croire que la responsabilité administrative signifie...

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26 févr. 2009

Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l’a souligné Laferrière, l’idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance...

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12 Mars 2007

La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...

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03 Mars 2003

La loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et retrouve...

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13 Nov. 2008

L´arrêt Papon, 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l’arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans...

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12 juil. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d’application du droit administratif...

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25 juin 2007

Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l’administration et non à ses agents, à raison de l’exercice d’une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu’elle puisse...

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14 avril 2010

La place de la faute au sein du droit de la responsabilité de la puissance publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de faute se définit comme une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement normal du service public. Développée par la jurisprudence, la responsabilité de l’administration est aujourd’hui fortement liée à la notion de faute, tout d’abord parce que celle-ci...

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02 juin 2019

Cas pratique sur la lettre de change - publié le 02/06/2019

Étude de cas de 0 pages - Droit bancaire

Le 15 janvier, la SARL P tira deux lettres de change sur son acheteur, la société V, suite à livraison de marchandise intervenue le jour même pour un montant total de 3810 euros. La première traite, régulière en sa forme, d'un montant de 2290 euros, est à échéance du 15 avril, la seconde d'un...

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04 févr. 2009

La responsabilité pour faute de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l’arrêt Blanco, reconnaît le principe de l’autonomie de la...

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22 févr. 2016

La responsabilité administrative fondée sur la faute

Commentaire de texte de 13 pages - Droit civil

Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par les agents, et donc, par les personnes physiques...

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21 Mars 2010

L'immunité du préposé - extensions et limites

Cours de 4 pages - Droit pénal

L'art. 1384, al. 5 du Code civil traitant le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, institue en même temps le régime d'immunité de ce dernier. Il convient de rappeler, que l'immunité n'est pas en soi une irresponsabilité, tout au contraire, au sens large, c'est un...

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07 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par le Conseil d'Etat : Moine

Cours de 4 pages - Droit administratif

En 1987, Michel Moine, alors qu'il est lieutenant au sein de l'armée française, organise, sans l'accord de ses supérieurs, un exercice à balles réelles. Un appelé de son contingent, M. Patissou, est alors blessé et meurt peu après de ses blessures. M. Moine est radié de l'armée pour « faute grave...

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16 févr. 2016

Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l’obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l’espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d’occasion en inox 316 L à la société Bonnet matériel. Elle les...

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2002 concernant la responsabilité civile du médecin

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 13 Novembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de responsabilité du commettant du fait de ses préposés et notamment à propos du délicat problème de la responsabilité du médecin salarié.

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12 Janv. 2007

Le régime de responsabilité pour les accidents de la circulation

Cours de 9 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur des régimes spéciaux de responsabilité dans le cadre des accidents de la circulation. Dans un premier temps il est exposé l'évolution de la loi vis-à-vis de ce sujet de droit, puis les conditions d'application de la loi et enfin les modalités d'indemnisation.

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05 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La délicate question de la responsabilité du fait d'autrui est régentée par le lien de subordination qui existe entre l'auteur du fait dommageable et la personne juridiquement responsable. Cette responsabilité s'applique dans plusieurs hypothèses dont celle de la responsabilité des parents du...

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19 déc. 2008

Formation en Droit administratif pour les Licences en Sciences Sanitaires et Sociales

Cours de 30 pages - Droit administratif

On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général.Le droit administratif a une place importante en France C'est...

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24 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2004 - la créance récursoire que le bailleur peut faire valoir contre le locataire auteur du trouble

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le jugement ouvrant la procédure collective a pour effet le gel du passif de la société concernée. Cette dernière a l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture comme le prévoit l'article L622-7 du Code de commerce. L'article 50 de la loi du 25 janvier 1985,...

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18 Mars 2002

Le contrat de vente : Les obligations des contractants. Commentaire comparé : Civ 1ère, 9 octobre 1979 et Civ 1ère 27 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le droit positif impose, parmi de multiples obligations, à ce que le vendeur garantisse les vices cachés de la chose qu'il vend. Le Code civil, admet deux formes de vices, ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, et ceux qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur...

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04 déc. 2015

L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national

Mémoire de 95 pages - Droit européen

La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D’un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d’un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement...

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29 Sept. 2008

Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité

Cours de 117 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.

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09 Mars 2009

Le contrôle de l'action administrative

Cours de 108 pages - Droit administratif

Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car instruments...

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15 Janv. 2004

Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative

Fiche de 5 pages - Droit administratif

La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de faute personnelle et faute de...

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13 Janv. 2010

La responsabilité des agents publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

L’article 15 de la DDHC disposait d’ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D’un point de vue théorique, beaucoup d’auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de...

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01 Mars 2012

Les droits de la victime en Droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Conséquences directes sur les actions ouvertes à la victime. En cas de faute de service, la réparation ne pourra pas être demandé à l'agent sur son patrimoine personnel devant les juridictions judiciaires.Bien entendu, la victime devra agir contre l'administration concernée devant le Juge...

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13 avril 2012

La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur les deniers de la...

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23 févr. 2012

Le fait générateur du dommage

Cours de 20 pages - Droit civil

Il s’agit ici de s’intéresser à l’évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l’administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l’administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le...

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08 mai 2014

Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires

Cours de 147 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...

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07 Mars 2009

Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La disparition d’un acte administratif peut résulter de l’action de deux autorités différentes : le juge administratif et l’administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l’administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c’est...