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Thème juridique : Arrêt Dias du 21 juillet 2011

  
Arrêt Dias du 21 juillet 2011

Nos documents

Filtrer par :

31 août 2017
doc

Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...

19 Sept. 2007
doc

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...

21 Mars 2007
doc

Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Selon la logique libérale, qui fut la source d'inspiration pour la création de ce qu'est aujourd'hui la Communauté européenne, la concurrence permet le meilleur développement des entreprises, garantissant, à travers un haut degré de compétitivité, les meilleures offres de produits et de services...

27 Sept. 2007
doc

Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit international

La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de l'ORD dans l'ordre juridique communautaire . La jurisprudence...

05 juil. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : Société Okaïdi c/ M. X et autres

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit du travail

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en date du...

31 Mars 2015
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Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant pas...

27 Sept. 2007
doc

Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas d'époux...

09 Mars 2012
doc

Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Selon l'arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l'article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d'une procédure non contentieuse, étrangère...

31 Mars 2015
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Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte...

23 juil. 2008
doc

Droit du multimédia : droit d'auteur, contrefaçon de marque, droit de la vente en ligne...

Cours - 53 pages - Droit autres branches

INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle. EX/ Quand je dépose un modèle de bague, il doit être nouveau, original. Il y a droit d'auteur car je possède le modèle de la bague. Le dépôt prouve que je suis propriétaire des dessins et des modèles. J'ai un double droit. Si on me...

18 juil. 2016
doc

Le droit international, quelle dynamique ?

Cours - 5 pages - Droit international

Il n'y a pas qu'une seule définition possible du Droit International (DI). On peut avancer trois définitions du Droit International Public (DIP). - Le DIP peut être défini selon les sujets, c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la conduite des sujets du DI, ou même...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit administratif - Acte administratif et procédure contentieuse

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une personne souhaite devenir propriétaire du terrain d'une autre personne. Un compromis de vente est signé entre les deux devant un notaire. Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU), et le notaire est notifié d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA)...

20 juin 2019
doc

Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international

Cours - 33 pages - Droit international

Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...

21 févr. 2018
doc

L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des...

14 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.", cette règle prévue par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil...

28 juin 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, No 13-85779 - Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet,...

14 Mars 2010
doc

La flexibilité du droit international économique

Dissertation - 3 pages - Droit international

Si on admet que le droit international économique (DIE) est un droit flexible, c'est parce qu'il est considéré comme un droit qui s'adapte aux réalités économiques. Aussi bien dans le temps, que dans l'espace, et selon les acteurs concernés. Pour faire ce constat, les auteurs se basent en général...

09 août 2012
doc

L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique

Dissertation - 11 pages - Droit international

Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d'articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont rassemblés ont pour objet...

03 août 2009
doc

L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation en Droit public international

Cours - 3 pages - Droit international

Le fait illicite doit avoir été commis par un sujet qui relève du DI et qui agit en tant que tel. Ça veut dire que lorsqu'on applique le DI, une personne physique ou morale de droit interne ne peut effectuer elle-même un fait internationalement illicite. La responsabilité internationale ne...

17 Oct. 2012
doc

Droit international et droit international privé

Cours - 61 pages - Droit international

Cette appellation de Droit International Privé renvoie à la distinction classique faite entre le DIP et le DIp. Cette distinction date du 19ème siècle, elle peut être critiquée et des objections sont pertinentes: cette distinction repose sur une différence d'objet. Le DIP règle les rapports...

22 Sept. 2009
doc

Introduction au droit international public spécial

Cours - 3 pages - Droit international

Il existe bien d'une part une société internationale distincte de la société interne et d'autre part un lien sociologique entre société et droit. DI n'existe que parce que la société internationale existe. C'est encore l'ensemble des techniques et procédures que les Etats...

02 mai 2007
doc

Les principes généraux du droit international de l'environnement

Dissertation - 6 pages - Droit international

Les principes généraux sont définis comme les principes communs aux grands systèmes de droit contemporains et applicables au niveau international. « La notion de principes généraux » renvoie à l'idée d'un droit naturel, à des principes universels. Aujourd'hui, le droit de l'environnement est...

04 Janv. 2010
doc

Droit international

Cours - 39 pages - Droit international

Le droit international vise à décrire les relations internationales, mais aussi entre Etats/organisations internationales. Pour expliquer les relations internationales, des facteurs non-juridiques sont pris en compte. Le droit international va édicter des règles pour régir ces relations...

03 déc. 2009
doc

Les sources, la structure et le fonctionnement du droit international public (2009)

Cours - 62 pages - Droit international

Le droit international public est formé sur la coutume mais aussi sur les textes.Le DIP c'est d'abord un ensemble de technique juridique mais la vraie question est à quoi sert-il ? Le DI sert à mener des actions de politique internationale mais on vise deux objets : - la politique étrangère des...

19 Janv. 2010
doc

L'exécution forcée du contrat dans les contrats internationaux

Dissertation - 15 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés...

06 Oct. 2011
doc

Cours sur le Droit international public: les sujets du Droit international

Cours - 60 pages - Droit international

R.J Dupuy définit le Droit international comme « l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les états et par extension, il faut ajouter à ces acteurs les organisations internationales ». Le droit international est donc selon Dupuy le droit de la société internationale. C'est...

12 juin 2008
doc

Les sujets du droit international public

Cours - 65 pages - Droit international

- Qu'est ce qui compose la société internationale ? Constituée de personnes morales avant tout. Le sujet de droit principal en DI, est bien entendu l'Etat. Ex : La CPJI (ancêtre de la CIJ) qui confirme que l'état est un bien un sujet de DI, arrêt Lotus (1927) : « Le DI régit...

23 juin 2009
doc

Droit international public

Cours - 82 pages - Droit international

- 3 critères ou éléments constitutifs de l'Etat : la population, le territoire, l'autorité politique (le gvt). Ces 3 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait Etat, mais un autre élément est également requis : la souveraineté, qui est synonyme d'indépendance. - Les Etats, la...

11 août 2009
doc

L'élément objectif de la responsabilité en Droit public international

Cours - 4 pages - Droit international

Un acte interne conforme au regard du droit interne n'en devient pas néanmoins internationalement illicite s'il est considéré comme contraire au DI. CPJI, 17 août 1923, l'arrêt Wimbledon : l'Angleterre, la France, l'Italie et le Japon s'étaient opposés à l'Allemagne...