L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance - publié le 25/03/2022
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé cette...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance
Mémoire - 19 pages - Droit des assurances
En Europe, le marché de l'assurance est régi par différents décrets et arrêtés depuis 1898. Ces lois sont en constante évolution pour répondre aux besoins des clients et les aider à affronter les aléas du quotidien. Il est à noter en effet que jusqu'au premier tiers du XXe siècle, aucune...
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, arrêt « Clamageran » - Comment la solution établie par la Cour de cassation, sans étendre le régime contractuel aux tiers, permet de concilier les principes d'équilibre contractuel et d'effet relatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en novembre 2014, un contrat de prestation de service est conclu entre la société Aetna Group France (société Aetna), fabricants de machines, et la société Clamageran expositions (société Clamageran), spécialiste en logistique. Le contrat stipule que la société Aetna confie la...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil...
C-266/96 Arrêt Corsica Ferries
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
Key case on C-266/96 CORSICA FERRIES FRANCE SAV. PORTO DI GENOVA. This case involves a dispute between on the one side Corsica Ferries France SA and on the other side Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop. arl, Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia Coop. arl and the ministero...
Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...
Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: arrêt Mitterand
Fiche - 6 pages - Droit civil
La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : l'obligation de donner dans une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé. M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt rendu le 6 novembre 1992, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont rejeté la demande de M.Y, car le vendeur n'est tenu que d'une...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2008 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2008 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation met en lumière la responsabilité d'une association qui se voit con?er un mineur par le juge des enfants. En l'espèce, un juge des enfants a édicté une mesure d'assistance éducative en milieu...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Correction du commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 1986 : la personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adage…) Sans phrase d'accroche, citer l'article au...
L'engagement de la responsabilité de l'Etat , commentaire d'arrêt, CAA de Bordeaux, 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Edouard Laferrière, au XIXème siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette idée, bien que justifiée en son temps, parait aujourd'hui comme dépassée voire totalement fausse. A commencer par ce que l'on...
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt à étudier vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire. 
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil di 4 décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette dernière a...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mars 2015 : la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt en date du 10 mars 2015 de la Chambre commerciale les faits sont les suivants : en l'espèce, le client a conclu un contrat avec un prestataire de service. C'est un contrat qui concerne la captation et la transmission du signal d'un bouquet de chaînes de télévision. Dans ce...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Accident et indemnisabilité d'un rêve de carrière brisé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un athlète professionnel, renversé par une moto sans pouvoir identifier le conducteur, saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans le but d'être indemnisé d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 2023, n° 21-24.783 ; chambre civile 3, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; 30 juin 2022, n° 21-20.190 ; 23 novembre 2022, n° 21-21.867 ; 23 novembre 2022, n° 22-12.753 ; Article 1735 de l'Avant-projet de réforme des contrats spéciaux de juillet 2022 - Le bail : obligations du locataire - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La preuve du préjudice est-elle une condition nécessaire à l'indemnisation du bailleur en cas de manquement du locataire à son obligation de restitution des locaux en bon état de réparations locatives ? Le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers en raison de la fermeture...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...
Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2002 - Arrêt Trévisan, droit de la franchise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 27 mars 2002 est sans doute un de ceux qui participent directement à la construction progressive du droit de la franchise. À ce titre, il a largement retenu l'attention de la doctrine. On demandait aux étudiants...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 1987 : la modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. Aujourd'hui en droit commun, le...
Fiche de révision - Les arrêts importants en droit administratif
Fiche - 30 pages - Droit administratif
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA....
Fiche de droit administratif : arrêts
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif
12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...
Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte...
Fiche d'arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian - Les conditions de sanction d'un manquement commis à l'occasion de pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de...
