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Nos documents

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20 Mai 2009

Les cessions d'entreprise

Dissertation de 27 pages - Droit des affaires

Le choix de notre sujet s'est porté sur celui des cessions d'entreprise car il nous paraissait être celui qui allait nous en apprendre le plus (nos connaissances au départ sur le sujet étaient limitées), tout en étant en rapport avec notre cursus universitaire. En outre d'après nos projets...

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07 Sep 2007

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours de 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d’industrie, à l’égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de...

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12 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la qualification d'une cession massive de parts sociales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, aux termes d’un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu’au nom des autres associés de la société Soprémi, s’est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour,...

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28 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d’une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l’espèce, aux termes d’un premier accord en...

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05 Déc 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 : la cession du patronyme à une société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Propriété intellectuelle

Par un arrêt de cassation en date du 6 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ; au visa de l’article 1134 du Code civil et L711-4 du Code de la propriété industrielle, pose le principe selon lequel lorsqu’un associé fondateur exerce son activité dans le même secteur...

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22 Jan 2008

Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L’Internet semble devenir l’eldorado pour le développement du commerce ; c’est un moyen de créer de nouveaux modes d’achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce électronique en...

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24 Août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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15 Nov 2009

La cession des actions - cas pratiques

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent l’arrêt de cette...

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25 Juin 2010

Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c’est à dire une transmission de la créance, qui s’effectue sur le fondement d’un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec...

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23 Nov 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de...

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03 Déc 2007

Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l’économie moderne. Elle relève de l’activité quotidienne des professionnels de l’argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d’efficacité, de sécurité et de rapidité »....

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14 Oct 2009

La notion de domaine privé des personnes publiques

Cours de 16 pages - Droit administratif

Le domaine est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l’ensemble des biens des personnes publiques ne joue...

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10 Déc 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd’hui la compétence du Tribunal de commerce s’est largement étendue à bien d’autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se...

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28 Mar 2008

Cession d'entreprise et abus de droit

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...

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07 Déc 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention finalement...

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19 Jan 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s’en faire avancer le montant par sa banque. À l’époque, le législateur souhaitait...

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20 Mar 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 décembre 2002 : la cession de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant se trouve tenu, conformément à la loi, à une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire, en vertu de laquelle il ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu. Parfois même, cette obligation de non-concurrence...

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12 Août 2002

Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit...

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22 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l’espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l’interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant...

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27 Déc 2009

La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi être protégé des créanciers qui...

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09 Mar 2009

L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…). Cependant, le droit de propriété des personnes...

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02 Sep 2009

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire de 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article L2111-1. Cet article...

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18 Juil 2016

Le régime des biens du domaine public

Cours de 32 pages - Droit administratif

Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y a pas...

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23 Déc 2008

Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe d’inaliénabilité remonte à l’Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n’était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître...

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28 Fév 2007

Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il...

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08 Mai 2014

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il y a l’utilisation collective du domaine public telle que l’utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l’octroi de droits spéciaux et personnels pour...

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24 Fév 2007

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt général. Pour...

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02 Sep 2009

Les utilisations du domaine public

Cours de 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce...

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23 Mar 2011

Commentaire d'arrêts groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public

Cours de 9 pages - Droit autres branches

En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats...

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26 Fév 2008

Le nom

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l’imminente entrée en vigueur d’une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L’exposé ne traitera pas de la question très spécifique...