Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c'est à dire une transmission de la créance, qui s'effectue sur le fondement d'un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec subrogation,...
La cession des actions - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent l'arrêt de...
Détermination du prix de cession par un tiers
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession...
Droit des sociétés : transformations, fusions, cessions de parts sociales...
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés de niveau DUT (GEA plus précisément) : cessions d'actions / parts sociales, fusions, transformations, augmentations de capital, etc...
Cession de droits sociaux : la détermination du prix de cession par un tiers (art. 1592 et 1843-4)
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'art. 1592 c. civ. « le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers... ». Dans un autre contexte, l'art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de...
Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.
La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.
La notion de domaine privé des personnes publiques
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le domaine est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l'ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 décembre 2002 : la cession de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant se trouve tenu, conformément à la loi, à une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire, en vertu de laquelle il ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu. Parfois même, cette obligation de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd'hui la compétence du Tribunal de commerce s'est largement étendue à bien d'autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des...
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Les règles de validité de la cession de fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet...
Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La...
La cession forcée (2008)
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir sa mission d'intérêt général, dont le champ d'investigation est de plus en plus étendu, a besoin d'acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l'amiable les biens nécessaires à ses opérations....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 1995 relatif à la cession ou présentation de clientèle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Trancher le problème entre « cession de clientèle » et « présentation de clientèle » n'est pas chose aisée. La question de la licéïté du contrat ayant pour objet la présentation de la moitié de la clientèle est traitée dans la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s'en faire avancer le montant par sa banque. À l'époque, le législateur souhaitait faciliter le...
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l'espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l'interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête profite...
L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…). Cependant, le droit de propriété des...
La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi être protégé des créanciers...
Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du...
La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Mémoire - 33 pages - Droit administratif
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article L2111-1. Cet article...
Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....
Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble...
Commentaire d'arrêts groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public
Cours - 9 pages - Droit autres branches
En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats...
Les utilisations du domaine public
Cours - 20 pages - Droit administratif
La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt...
Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt...
