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La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye).En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le...
La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en uvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi Informatique et...
Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. La multiplication des procédures d'urgence et la réforme générale intervenue en 2000 laissent...
« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme le...
Lorsque Socrate, dans Le Criton, de Platon, refuse de séchapper, comme le lui recommandent ses disciples, Criton en tête, on ne peut quêtre scandalisé : pourquoi continuer à reconnaître la validité dun droit injuste ? Le sens commun, incarné dans le dialogue par le jeune Criton,...
Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à lordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite dune méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire...
« Si la justice disparaît, cest chose sans valeur que le fait que les hommes vivent sur terre », Kant, Métaphysique des murs, « Doctrine du droit », II, section 1. Cette affirmation nous pousse demblée à envisager le rôle central de la justice, à la fois comme...
« Une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous » : lobjectif que visait Elisabeth Guigou, ministre de la justice en 1997, fait encore débat en 2007. Bon ou mauvais signe ? On ne peut nier quil est rassurant que le souci daméliorer le...
Le droit pénal na pas toujours été un droit écrit, régi par des règles fixes, applicables à tous. En effet, il a subi une évolution progressive. Sous lAntiquité, pour répondre à un acte criminel ou délictueux, il nétait pas fait appel à un tribunal ou à un juge, les victimes se...
En juin 2006, un procès a été intenté contre un moteur de recherche international par deux plaignants qui laccusent de « rupture de contrat, denrichissement abusif et de participation à une conspiration civile en ne parvenant pas à détecter et faire cesser adéquatement la fraude par...
Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à lengorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions en justice, à...
Une constitution est la norme fondamentale dun système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de lensemble des règles de droit qui gouverne lEtat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la norme...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à lAdministration. Cest un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître quune décision administrative est illégale et den...
Quest ce quune sanction pénale ? Au sens large, la sanction est toute mesure, même réparatrice justifiée par la violation dune obligation. Au sens étroit, elle était, naguère, la peine et la peine seule, réaction punitive prononcée par le juge pénal pour imposer une souffrance....
La peine est la sanction contre un comportement incriminé. En ce qui concerne la justice, Maurice Chapelan en donne une définition pour le moins pessimiste : « La justice cest linjustice équitablement partagée ». Notons dabord quil sagira ici de...
La question de la légitimité de toute justice constitutionnelle se pose dans le cadre dune réflexion relative à ses rapports avec la démocratie. En effet, la pratique actuelle dans les pays qui lont adoptée fait de celle-ci un véritable contre-pouvoir, pouvant ainsi faire...
La justice se trouve régulièrement convoquée à jouer un rôle dans des situations familiales qui nont pas trouvé dans leur espace propre, dans leur zone de légitimité spécifique, les régulations satisfaisantes à la vie et à léquilibre de chaque sujet concerné. Dans la majorité...
« Juge unique, juge inique », cet adage ancien a récemment retrouvé de sa vigueur avec le scandale dOutreau et la remise en question de la formation des magistrats. Il convient à titre préliminaire de revenir sur le sens de cet adage. Le juge est un magistrat ayant pour fonction de rendre...
-Sinterroger sur lindépendance de la justice revient par ailleurs à tenter dapporter une définition de la notion de Tribunal, organe au sein duquel le juge officie et rend la justice. Un Tribunal est donc un organe qui tranche des litiges, par des décisions...
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...
Du latin « vindicare », aller en justice, la vengeance est la peine causée à un offenseur pour la satisfaction personnelle de loffensé. La vengeance provient généralement dune peine causée, dune frustration, dune attaque. Cest ainsi un acte personnel...
En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce. L'action en justice est...
La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de léchelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à lissue dun procès pénal et elle peut sexécuter soit par...
Lexpression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par ladministration. Cette expression désigne aussi lensemble des règles qui encadrent laction administrative et qui régissent les rapports de ladministration avec les simples particuliers....
On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. Une demande en justice est un acte de procédure par lequel une personne forme une action en justice (exemples : assignation, requête conjointe...). L'instance...
On September 17, 2007, the European Court of Justice issued a ruling concerning the litigation between Microsoft and The European Commission for anticompetitive behavior. It all started on December 10, 1998, when Sun Microsystems lodged a complaint with The European Commission arguing that...
Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi quaux difficultés de ladministration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a...
En vertu de larticle 30 du Code de procédure civile, laction en justice se définie comme « le droit, pour lauteur dune prétention, dêtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit dester en justice est...
Afin dassurer leurs nombreuses activités, les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) bénéficient dun personnel permanent qui travaille quotidiennement à linformation sur place, par mail ou par téléphone des justiciables et si nécessaire à leur orientation vers lun...
« Létat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à lirresponsabilité de létat du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un...