Cour de justice de l'Union européenne, 5 juin 1997, C-105/94 - Comportement de la Cour face aux questions préjudicielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Les questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant la société productrice de vin Ditta Angelo Celestini, ayant son siège en Italie, à la société allemande Faber, productrice de vin mousseux ayant son siège en Allemagne. Le litige portait sur une vente de vin que les autorités...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 octobre 2020, Associazione GranoSalus c/ Commission, C313/19 P - Conditions de recevabilité (article 263 du TFUE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 28 octobre 2020, la CJUE rend une décision portant sur la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de défense des consommateurs contre le règlement d'exécution de la Commission européenne prolongeant l'autorisation de commercialisation du glyphosate.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008 - Le désistement opéré après la saisine d'une autre juridiction permet-il de maintenir l'interruption de la première demande en justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, plusieurs caisses de Mutualité ont souhaité saisir le tribunal pour une demande en annulation de la désignation par un syndicat, de quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par ces organismes. Le 26 avril 2007, elles saisissent donc par...
Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans cette espèce, une voyageuse (madame McDonagh) résilie une réservation auprès d'une compagnie aérienne. Le vol était prévu le 17 avril 2010 entre Dublin en Irlande et Faro au Portugal. La voyageuse s'est acquittée du prix de 98 euros. Un mois après le vol, un volcan islandais est entré en...
Cour de Justice de la Communauté Européenne, 2 octobre 2003, No C-148/02 - Garcia Avello contre État Belge - Le droit de disposer d'un nom de famille
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La jouissance de la citoyenneté européenne ne dispose pas que d'un caractère symbolique. Juridiquement, elle est créatrice de droits. Ceci ne sera pas sans conséquence. Il en va à la fois d'un point de vue des citoyens du vieux continent, mais aussi à l'encontre des États membres....
Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait...
Les compétences et les limites de la Cour internationale de justice
Dissertation - 2 pages - Droit international
Depuis longtemps, les différends existentiels entre les omnipotents États ont été la cause de multiples heurts que les sociétés humaines ont subis. La nécessité de prévenir ces différends et de les résoudre a été une des préoccupations de certaines organisations, dont l'ancienne société des...
Comment la Cour de justice assure-t-elle le respect et l'application uniforme du droit de l'Union européenne ? - Intro et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Dans un article intitulé « Les droits fondamentaux au carrefour de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne » publié en 2015 dans les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, Carlos Ruiz Miguel évoque l'importance de...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juin 2002 - Une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend-elle la garde de l'enfant confiée à une association départementale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant âgé de seize ans, habitant chez sa mère et étant suivi par l'association départementale savoyarde de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) a, avec son ami, volontairement incendié la porte d'entrée du bar de la patinoire de sa ville,...
Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 13/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Face à la paralysie fonctionnelle de la haute cour de justice, compétente pour juger de la responsabilité pénale des ministres et du président de la République en exercice, la Cour de justice de la République est créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle agir en justice pour défendre des intérêts collectifs quand cela entre dans son objet social, même hors habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une association a en charge un établissement recevant des malades atteints de maladies graves, notamment de myopathie. En raison de graves dysfonctionnements, l'actuel président de l'association ainsi que son liquidateur judiciaire ont été assignés en dommages et...
Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du système procédural...
Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj - L'inopposabilité du délai de recours fixé par le Code de justice administrative à un acte administratif individuel - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'Économie et des Finances concédait une pension de retraite à un ancien brigadier de police. Or, cet arrêté ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Le...
La justice constitutionnelle en France : la rédaction des recours
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les règles applicables en matière de rédaction des recours sont très contrastées : à la simplicité des formes requises en matière de recours institutionnels s'oppose le formalisme pesant sur les recours électoraux. Les règles applicables en la matière ne résultent pas de l'ordonnance du 7...
Fiche métier - Devenir huissier de justice : les parcours
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Devenir huissier de justice peut être une carrière enrichissante. Les huissiers de justice exercent des fonctions importantes dans les domaines des services juridiques et de la justice pénale. Cette fiche parle des études et de la formation à suivre pour devenir huissier de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 - L'existence de l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société titulaire de deux brevets a agi en contrefaçon contre une société contrefaisante. Un jugement a été rendu le 21 décembre 2000 et a rejeté les prétentions de la société brevetée, laquelle a interjeté appel. Par un arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour...
La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne
Dissertation - 23 pages - Droit européen
"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de...
La procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Cours - 1 pages - Droit européen
La Cour de justice ou le Tribunal peuvent devenir les juges des droits fondamentaux à l'occasion du traitement de plusieurs types de recours. Grâce à quelles voies de droit les institutions de l'Union, les États membres ou les individus peuvent-ils agir lorsqu'ils...
CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), 23 novembre 2017, Gasorba SL e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. En l'espèce, les requérants avaient conclu deux contrats avec...
Cour internationale de Justice, 20 novembre 1950, Droit d'asile, Colombie contre Pérou - La coutume
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ) cite les principales sources du droit international. Parmi elles se trouvent les traités, les principes généraux du droit et la coutume. Le traité n'a qu'un effet relatif, c'est-à-dire qu'il...
La justice constitutionnelle en France : la brièveté des délais de recours
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un souci de préservation de la sécurité juridique, les recours juridictionnels, quels qu'ils soient, sont en principe enfermés dans des délais au-delà desquels le recours au juge devient impossible. Le contentieux constitutionnel se conforme en partie à ce principe ; cependant, par...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 1964, Costa contre Enel - Le principe de primauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adoptés par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence affirme aujourd'hui la déclaration n° 17...
CJCE (Cour de justice des Communautés européennes), 10 septembre 2009, Akzo Nobel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Par un arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009, la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sur l'imputabilité de l'infraction des filiales à la société mère qu'elles détiennent à 100 %. En l'espèce, après l'ouverture d'une enquête par...
En quoi le fonctionnement de la Cour de justice de la République compromet-il son avenir ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Ve République étant un régime démocratique, la société se trouve organisée autour de l'idée de représentation. C'est au citoyen de choisir un autre citoyen afin de le représenter, le gouverner. Indirectement, cela revient à se gouverner soi-même. Comme le disait Abraham Lincoln, la...
Analyse de l'affaire n°1/2006 Professeur Peter Anyang'nyong'o de la Cour de justice de la communauté Est-Africaine - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Combien de personnes comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire ? Réponse : Les parties qui comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire sont au nombre de dix-sept. Qui sont les demandeurs ? Réponse : Les demandeurs dans cette affaire...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Droit européen
La protection des droits n'est pas effective lorsqu'une violation de ceux-ci n'est pas sanctionnée. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas une seule juridiction, mais regroupe tous les juges de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du...
La Cour de justice de l'Union européenne est-elle une cour suprême ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La conception de l'instauration d'une juridiction à l'échelle européenne n'a pas fait l'objet de contestations. D'une part, la construction européenne imposait une exigence raisonnable de créer une Cour autonome et propre pour veiller sur le respect par les États...
La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts
TD - 2 pages - Droit européen
Comparaison des moyens dont disposent respectivement la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts. Une analyse personnelle est incluse.
