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Nos documents

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27 Sept. 2007

Cour internationale de Justice, affaire des plate-formes pétrolières, République islamique d'Iran contre Etats-Unis d'Amérique, 6 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

L’arrêt rendu par la Cour International de Justice dans l’affaire des Plates formes pétrolières montre la façon dont le juge international est aujourd’hui confronté aux problèmes de fragmentation et d’instabilité de l’ordre juridique international...

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03 Janv. 2008

Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de l’Ouganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes d’insurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui...

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31 Janv. 2009

Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l’article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies et a une double...

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11 Mars 2009

La Cour Internationale de Justice (CIJ) et le règlement des différends

Dissertation de 3 pages - Droit international

La condition de réciprocité sur l’acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) est envisagée par l’article 36§2 du statut de la Cour. Il pose une condition de réciprocité, issue de la clause facultative, qui...

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12 mai 2009

Cour Internationale de Justice, 3 mars 1999 - les mesures conservatoires de la Cour

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En 1982, les autorités de l’Etat d’Arizona arrêtèrent deux ressortissants allemands, Karl et Walter LaGrand, qui furent condamnés à mort sans être informés de leur droit à une protection consulaire que leur garantissait la convention de Vienne sur la protection consulaire à laquelle les...

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16 mai 2009

Cour internationale de justice, 27 juin 2001 - la portée des ordonnances relatives à l'indication de mesures conservatoires

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit international

« L'affaire LaGrand illustre de façon toute pertinente l'opportunité qu'il y a à achever de lever toute ambiguïté sur la portée des mesures conservatoires en un temps où beaucoup d'Etats n'ont que trop tendance à répandre l'idée que la Cour serait moins bien équipée que d'autres...

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28 déc. 2009

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - le vol de documents d'une entreprise pour les produire en justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt de la chambre criminelle en date du 11 mai 2004 était un arrêt très attendu par la doctrine. En l’espèce, une employée a subtilisé des documents appartenant à l’entreprise qui l’emploie, dans le but de les produire devant le Conseil des prud’hommes dans le cadre...

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09 Janv. 2010

Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La détermination d’une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s’est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l’un ou l’autre pays. Ses solutions...

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14 Mars 2010

L'ordonnance de la Cour internationale de justice, 13 juillet 2006 - les atteintes à l'environnement entre l'Argentine et l'Uruguay

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l’espèce, les autorités uruguayennes ont autorisé la construction de deux usines de fabrication/transformation de papier au sud-ouest de l’État, sur les bords du fleuve Uruguay, directement frontalier, sur sa longueur, avec l’Argentine. Devant le risque inéluctable de...

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02 avril 2010

Cour internationale de justice, 4 juin 2008 - l'entraide judiciaire en matière pénale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

Dans l’ensemble du contentieux international, la question du consentement est réglée par le principe général du consensualisme qui présente de nombreux aménagements dont la très controversée doctrine du forum prorogatum dont la CIJ eu l’occasion de réaffirmer les modalités...

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09 juin 2010

Cour internationale de justice, 17 décembre 2002 - les effectivités

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit international

L’affaire soumise à la Cour internationale de justice (CIJ) par la voie de compromis en 1998 relative à la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan est une bonne illustration de la réticence de la CIJ de statuer sur une question de délimitation de territoire en absence...

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14 Sept. 2010

Cour Internationale de Justice du 14 février 2002 - la question des immunités en droit international

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

À la suite de l’invasion en août 1998 par les troupes rwandaises de la République démocratique du Congo, M. Yerodia Abdoulaye, alors chef du cabinet du président de la République de M. Kabila, tint des propos appelant à la haine raciale contre les Tutsis. C’est dans ce contexte que des...

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18 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 3 février 2006 : les activités armées sur le territoire du Congo

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit international

Les faits, à l’origine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée d’une guerre. Le Rwanda et l’Ouganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de l’État et de l’intégrité du...

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21 Sept. 2009

Analyse d'une décision de justice de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1998) que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux administrateurs ont été...

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10 févr. 2010

Cours de Droit international public

Cours de 50 pages - Droit international

La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye).En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le...

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15 févr. 2002

Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. La multiplication des procédures d'urgence et la réforme générale intervenue en 2000 laissent...

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30 avril 2003

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme le...

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26 juil. 2006

Les règles de droit doivent-elles être justes ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Lorsque Socrate, dans Le Criton, de Platon, refuse de s’échapper, comme le lui recommandent ses disciples, Criton en tête, on ne peut qu’être scandalisé : pourquoi continuer à reconnaître la validité d’un droit injuste ? Le sens commun, incarné dans le dialogue par le jeune Criton,...

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27 Nov. 2007

La force juridique du principe de la légalité des délits et des peines

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le droit pénal n’a pas toujours été un droit écrit, régi par des règles fixes, applicables à tous. En effet, il a subi une évolution progressive. Sous l’Antiquité, pour répondre à un acte criminel ou délictueux, il n’était pas fait appel à un tribunal ou à un juge, les victimes se...

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27 déc. 2007

Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à l’engorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions en justice, à...

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14 avril 2008

Une constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Une constitution est la norme fondamentale d’un système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de l’ensemble des règles de droit qui gouverne l’Etat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la norme...

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30 juin 2008

Le rôle de la sanction pénale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Qu’est ce qu’une sanction pénale ? Au sens large, la sanction est toute mesure, même réparatrice justifiée par la violation d’une obligation. Au sens étroit, elle était, naguère, la peine et la peine seule, réaction punitive prononcée par le juge pénal pour imposer une souffrance....

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05 févr. 2009

Qu'est-ce qu'une peine juste ?

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

La peine est la sanction contre un comportement incriminé. En ce qui concerne la justice, Maurice Chapelan en donne une définition pour le moins pessimiste : « La justice c’est l’injustice équitablement partagée ». Notons d’abord qu’il s’agira ici de...

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06 févr. 2009

La justice constitutionnelle en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question de la légitimité de toute justice constitutionnelle se pose dans le cadre d’une réflexion relative à ses rapports avec la démocratie. En effet, la pratique actuelle dans les pays qui l’ont adoptée fait de celle-ci un véritable contre-pouvoir, pouvant ainsi faire...

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01 Mars 2009

Justice des mineurs et protection de l'enfance

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La justice se trouve régulièrement convoquée à jouer un rôle dans des situations familiales qui n’ont pas trouvé dans leur espace propre, dans leur zone de légitimité spécifique, les régulations satisfaisantes à la vie et à l’équilibre de chaque sujet concerné. Dans la majorité...

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13 Mars 2009

Juge unique, juge inique ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Juge unique, juge inique », cet adage ancien a récemment retrouvé de sa vigueur avec le scandale d’Outreau et la remise en question de la formation des magistrats. Il convient à titre préliminaire de revenir sur le sens de cet adage. Le juge est un magistrat ayant pour fonction de rendre...

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19 mai 2009

Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...

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09 déc. 2009

La vengeance peut-elle être un droit ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Du latin « vindicare », aller en justice, la vengeance est la peine causée à un offenseur pour la satisfaction personnelle de l’offensé. La vengeance provient généralement d’une peine causée, d’une frustration, d’une attaque. C’est ainsi un acte personnel...

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17 déc. 2009

Quelques éléments du procès pénal : les réponses à la criminalité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La criminalité a toujours existé, c’est pourquoi on trouvera des réponses à la criminalité depuis des temps immémoriaux. Avant, la vengeance privée concernait des groupes. Par la suite, on a tenté d’organiser la vengeance en fonction de l’évolution des sociétés. Extrait : "Il...

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31 Janv. 2010

L'Exécution, Robert Badinter

Fiche de lecture de 8 pages - Droit pénal

La peine de mort est cette peine qui se trouve au sommet de l’échelle des peines qui suppose le fait de donner la mort à un accusé déclaré coupable. Cette peine est bien sûr prononcée par le pouvoir judiciaire à l’issue d’un procès pénal et elle peut s’exécuter soit par...