Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, arrêt Césaréo - Le changement du moyen de droit dans une 2de demande en justice suffit-il à caractériser une cause différente de celle de la 1re demande ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cas d'espèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père, Gilbert Césaréo a,...
Cas pratique - Requête des Etats-Unis du 21 septembre 2015 à la Cour internationale de Justice pour la libération du personnel retenu par Cuba
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Le 30 juin 2015, les relations entre les États-Unis et la République de Cuba ont repris après plus de 50 ans de gel. Divers sujets sont alors évoqués entre les deux Etats et notamment la base de Guantanamo. Le 31 août 2015, une déclaration commune du ministre des affaires étrangères cubain et du...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25 septembre 1997, projet Gabcikovo et Nagymaros - Litige entre deux pays de l'UE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
"Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle" selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations...
Cour internationale de justice, 28 mai 1951 - Les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Par un avis du consultatif du 28 mai 1951, la Cour internationale de justice se prononce sur les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En l'espèce, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 16...
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de...
Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à La Haye constitue le principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies...
Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), 13 février 1979 - Arrêt Hoffmann-Laroche : les points 38 et 39
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt Hoffmann-Laroche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 13 février 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. En l'espèce, la société Hoffmann-Laroche produit et commercialise diverses vitamines...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été amenée, par le biais du mécanisme de...
Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 19 du TUE, indique que la Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice stricto sensu, le tribunal et les tribunaux spécialisés, "assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". La Section V...
Généralités sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours - 3 pages - Droit européen
Sa composition est prévue par les traités constitutifs : le TUE et le TFUE, mais aussi par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé aux traités constitutifs et qui a valeur de traité. Au sein de ce personnel important se trouvent les juges, les avocats généraux, mais...
La Cour internationale de Justice est-elle encore efficace ?
Dissertation - 13 pages - Droit international
Depuis le 20 novembre 2017, quatre nouveaux juges ont obtenu un siège à Cour internationale de Justice et cette élection a notamment vu l'obtention d'un siège pour le Liban et l'Inde pour la première fois ; c'est la première fois qu'un juge britannique ne siège pas à la...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 30/07/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de...
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des...
Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du transport routier et...
Arrêt de la Cour de Justice C 40 11 - Iida - Les membres de famille d'un citoyen européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, monsieur Iida, ressortissant japonais, est marié à une Allemande depuis 1998 et vit en Allemagne depuis 2005 où il occupe un emploi fixe. Leur fille est née en 2004 aux États-Unis, et celle-ci possède les nationalités : allemande, japonaise et américaine. Depuis 2008, les époux...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - L'arrêt AETR (aff. 22/70)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Pour M. Dutheillet de Lamothe, "le couple institutionnel" formé par le Conseil et la Commission, deux organes communautaires opposés dans cet arrêt, met en réalité en exergue un différend entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Commission. Les Communautés hier,...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour de justice de l'Union européenne a eu un rôle important dans l'Union européenne : importance de la jurisprudence sur les caractéristiques de l'Union européenne (citoyenneté, droits fondamentaux, compétences) ; sur les sources, car sa mission est de vérifier la...
Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour...
Le recours à la Cour internationale de justice pour le règlement des différends
Cours - 2 pages - Droit international
Parmi les modes juridictionnels de règlements, le recours à un organe judiciaire existe. Cet organe est spécialisé, permanent et indépendant. Sa mission principale sera de rendre des décisions au regard du droit international et de ses règles eu égard aux faits de l'espèce. Cependant, cet...
La Cour de justice de l'Union européenne, moteur de l'intégration européenne ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le juge ne dispose pas de la légitimité pour édicter des règles de droit dans la mesure où il n'a pas été élu par le peuple souverain. A cet effet, Montesquieu avait déclaré que les juges devaient être "la bouche de la loi". Cependant, il arrive que le juge doit créer du droit, et donc,...
L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence...
Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision...
Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales
Cours - 5 pages - Droit européen
La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 15 novembre 2011 - Murat Dereci et a.c/ Bundesministerium fur Inneres, aff C-256/11
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des membres de...
La Cour internationale de justice et le maintien de la paix
Dissertation - 4 pages - Droit international
Emile de Girardin a déclaré en 1867 dans "Pensées et maximes" que "[la] paix ne naîtra que de la paix : non point de la paix conclue après une bataille, mais de la paix débattue sans bataille et érigée en victoire définitive de l'Idée sur le sabre". Cette citation de l'homme politique et...
Les limites de la Cour internationale de justice
Dissertation - 5 pages - Droit international
D'après le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public c'est le droit des Etats, produit par eux et à destination d'eux-mêmes". Cette définition tout à fait générale et générique du droit des gens, le jus gentium, trouve parfaitement à s'appliquer à la problématique...
Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)...
Arrêt de la Cour de Justice C 333 13, Dano - Le tourisme social
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le tourisme est l'industrie qui consiste à transporter des gens qui seraient mieux chez eux à des endroits qui seraient mieux sans eux, écrivait avec humour l'immortel Jean Mistler dans Faubourg Antoine. Si cette phrase semble, à première vue, contraire à l'esprit même de la liberté...
