Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La faute est un acte illicite supposant la réunion dun élément matériel qui est le fait originel, dun élément dillicéité qui représente la violation dun devoir et dun élément moral qui est le discernement de lauteur du fait. De plus, on parle de...
Pour que la responsabilité dun dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions na jusqualors pas de définition précise. Cest...
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
« Le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de ladministration ne pouvait être...
Le droit pénal est un droit répressif basé autour de la notion dinfraction. Linfraction se compose de plusieurs éléments : un élément légal, un élément matériel et certaines infractions nécessitent un élément moral ou intentionnel cest-à-dire lintention pour son auteur de...
3000 morts par an, 100000 décès prévus dici à 2025. Voici le bilan catastrophique de lexploitation massive de lamiante dans lindustrie et la construction jusquà son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...
La faute personnelle, dite "détachable de la fonction" du service, lorsque celle-ci est accomplie intentionnellement ou lorsqu'elle est d'une exceptionnelle gravité. L'arrêt du Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, "Pelletier" donne son essor à la distinction entre la...
« Une faute manifeste et particulièrement grave » est une expression tirée de deux arrêts du Conseil dÉtat « Sinaï » et « Duchesne » qui ont consacré lidée de faute lourde en 1918. La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut donc...
Pendant longtemps, la responsabilité de ladministration ne pouvait être engagée. Incarnant lintérêt général, et le mettant en uvre, ladministration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre...
Pour la prestation compensatoire, la loi nouvrait auparavant une faculté de révision que lorsque « labsence de révision devait avoir pour lun des conjoints des conséquences dune exceptionnelles gravité ». La situation est aujourdhui plus complexe et...
- critère matérielLe domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...
La protection de la vie humaine apparaît comme l'un des buts suprêmes de tout système juridique. En France, le Code pénal fait des atteintes aux personnes des actes d'une exceptionnelle gravité et cherche à protéger l'individu au moyen d'un arsenal répressif sévère. Le législateur...
La qualification de chose dangereuse ne sera explicitement consacrée qu'en 1934 dans l'affaire « Société des Forces Motrices du Haut Rhin ». Dans un premier temps, les applications de cette qualification ont concerné les ouvrages d'électricité. Puis dans deux affaires de 66 et 67, le CE, bien...
Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière daccidents de la circulation. Lapplication du régime commun de la responsabilité prévu à larticle 1382 du Code civil était source dinjustices...
Le législateur tient compte de la gravité de la peine encourue, il considère que cest elle qui détermine la nature de linfraction. Si cest une peine criminelle, cest que linfraction constitue un crime. Si elle nest pas très grave, cest une...
Cette conciliation revient au juge administratif qui va contrôler très étroitement les mesures de police en vérifiant que leur but est bien d'assurer l'OP, qu'elles sont justifiées par des circonstances telles, que l'OP était menacé et que les moyens utilisés sont appropriés. L'exercice du...
Selon Rousseau, « Linflexibilité des lois qui les empêchent de se plier aux événements peut, en certains cas, les rendre pernicieuses, et causer par elles la perte de lÉtat dans sa crise ( ) ». En effet, les États conformément à leurs rôles de dépositaire du maintien de...
Dans son ouvrage «La volonté de punir, essai sur le populisme pénal», le magistrat Denis Salas sinterroge sur lévolution du droit pénal et notamment sur sa tendance contemporaine à multiplier les nouvelles incriminations et à durcir le régime de certaines infractions, notamment...
Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme lun des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en...
Lexpression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant limpossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques simposant normalement à eux. Les hypothèses principales de circonstances...
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ; et si un citoyen pouvait faire tout ce quelles défendent, il naurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir », cest ainsi que Montesquieu définit la liberté et ses limites dans...
Monsieur A a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour dassises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Le Ministre de la justice, par une décision du 26 novembre 2003, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison...
« Chacun a droit au respect de son corps », affirme larticle 16-1 du Code civil. Cette disposition ne date que de 1994 ! En effet, pendant longtemps le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne. Cependant, le droit relatif au corps humain a connu des développements importants...
Lexpérience, dun point de vue historique, nous montre de façon empirique que cest toujours lors dinstabilité politique et sociale que lEtat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible lordre public, défini dans larticle L....
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans...
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie de lÉtat d'urgence existe en droit international mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles...
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas dinexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur sest proposé détablir dans le cas dune défaillance dexécution dun...
Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non...
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée quelques jours avant ce discours du chef de lÉtat, se veut dans le droit fil de cette philosophie. Entrée en vigueur le 1/11/2017, soit le jour de la fin de létat...
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances...