La responsabilité pour faute
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le droit administratif, distingue de la faute de service de la faute personnelle. Cette partition résulte d'un arrêt du TC 30 juillet 1873 Pelletier. En application des pouvoirs, qu'il détenait de l'état de siège. Le commandement de l'Oise avait saisi un journal, que M. Pelletier se...
Le rôle de la faute dans la réparation des accidents du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Jusqu'ici, on a parlé que d'accidents, sans chercher à savoir s'il y avait une faute. Néanmoins, le droit des risques professionnels n'a pas abandonné toute référence à la faute. La faute joue un rôle dans certains cas. Elle permet soit d'exclure soit d'amoindrir la...
La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de son...
La faute de service, fondement de la responsabilité de l'administration
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Faute : manquement par rapport à une obligation. Faute lourde : le service a gravement manqué à ses obligations. Jusqu'en 2000, il fallait une faute lourde pour engager la responsabilité d'une personne le plus souvent. L'abandon de la faute lourde ne signifie pas grand-chose,...
Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse....
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
Les circonstances exceptionnelles
TD - 5 pages - Droit administratif
Le document inclut un mini cas pratique dont le problème est "La sanction infligée par le maire Gérard Menvussat à Jean Trancène est-elle légale ?", ainsi que les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 28 juin 1918, Heyriès - Conseil d'État, 28 février 1919, Dames Dol et...
Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, Bianchi, n°69336 - Dans le cadre de la responsabilité sans faute, un aléa thérapeutique découlant d'une intervention chirurgicale effectuée dans un établissement public hospitalier est-il indemnisable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. X est atteint d'une tétraplégie prédominante aux membres inférieurs, avec syndrome pyramidal et troubles sensitifs, se manifestant par une impotence motrice tant dans la marche qu'au niveau des membres supérieurs, avec mise en relief des réflexes ostéotendineux. Il...
De quelle façon la faute est-elle évaluée en matière d'accident routier au regard de la loi Badinter ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
À la fin des années 1970, il a été constaté que les accidents de la circulation étaient devenus la source majeure de dommages résultants du fait des choses. Face à un grand nombre de dommages causés dans le cadre des accidents routiers, il semblait utile de modifier le régime applicable à ces...
La notion de faute - publié le 20/05/2011
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Corriger les excès et les décisions par une interprétation jurisprudentielle modératrice qui pourrait trouver dans les droits de nos voisins européens certains instruments de raisonnement utiles, sans pour autant heurter de front une règle généralement considérée comme l'un des principes...
La faute personnelle de l'agent administratif et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'agent administratif se définit comme un employé des secteurs public et privé exerçant une fonction d'exécution sous le contrôle d'une autorité, ou titulaire de certaines charges jouant un rôle d'intermédiaire. De son côté, la faute personnelle se définit comme...
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 28 février 1996: la faute d'un mineur incapable de discerner les conséquences de son acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à un individu. Elle jouait sous une table puis s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et à heurté le fils mineur de l'individu, qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette a subi des brûlures. La mère...
Faute simple et faute lourde en droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En droit civ : faute légère suffit en pp à engager resp perso : si faute simple suffit à engager resp de l'ad° pr D causé dans ex d'une activité facile à mettre en œuvre : mais faute lourde exigée pr engager resp dès lors que D trouve sa source dans accomplissement d'1...
Le fait d'autrui, la responsabilité des instituteurs pour faute prouvée
Cours - 4 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui dans le sens où une personne est présumée responsable pour un fait qui a été commis par une autre personne. Le caractère individuel de la responsabilité fait qu'en principe on ne répond pas des dommages causés par une autre personne, mais le...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de quoi il est...
Cumul de faute et cumul de responsabilité en droit administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Inconvénient majeur de la jp Pelletier= empêcher victime d'1 faute perso d'engager resp de l'ad° : 3 solutions : admettre de + en + facilement possibilité d'engager resp de l'Ad° en cas de faute perso d'1 agent public. 2 fautes : faute perso+ faute de service...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...
Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Ces pouvoirs sont prévus à l'article 16 de la Constitution qui a suscité lui aussi de vives controverses juridiques et politiques. Le général de Gaulle s'est personnellement attaché à son élaboration. Dans son discours de Bayeux préfigure cet article 16 : « A lui, s'il devait arriver...
Etude de cas sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Cas n°1 : Monsieur et Madame Plantes se sont mariés en 1998, à la fin de leurs études de médecine. À présent, Monsieur Plantes est directeur d'une clinique. Il gagne très bien sa vie. Dès la fin de ses études, Madame Plantes s'est spécialisée dans la médecine par les plantes. Pour...
Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière, estimait même que « le propre de...
Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...
Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Régime de resp coll des habitants de commune sur terr de laquelle s'étaient produits troubles dommageables pouvant être qualifiés d'attroupements ou rassemblements a la base. Mise ne charge d'e l'E de la moitié des sommes afférentes à la réparation chacune des 2 coll (E + communes) pvant se...
Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif et la responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute)
Cours - 19 pages - Droit administratif
Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a...
La faute lourde en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Cependant, cela...
La distinction entre faute lourde et faute simple se justifie-t-elle encore ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Une faute manifeste et particulièrement grave » est une expression tirée de deux arrêts du Conseil d'État « Sinaï » et « Duchesne » qui ont consacré l'idée de faute lourde en 1918. La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut donc constituer en...
La responsabilité de l'administration pour faute lourde
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de...
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...
La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d'accidents de la circulation. L'application du régime commun de la responsabilité prévu à l'article 1382 du Code civil était source d'injustices pour les victimes...
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 1995 - la faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La victime non conductrice était souvent surprotégée par le législateur. En ce qui concerne les autres victimes non conductrices, c'est-à-dire celle qui ne rentre pas dans les catégories prévues par la loi, sera indemnisée à condition que celles-ci n'aient pas commis une faute...
