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Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé lassociation « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve denduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. Lassociation « France Nature Environnement » qui, comme son nom...
La liberté est la règle et la restriction de police est lexception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux limites que lui...
Il ne fait plus de doute, depuis louvrage de Saleilles sur « lindividualisation de la peine », publié en 1898, que la peine doit être adaptée à la personnalité des délinquants. Le principe de personnalisation de la peine simpose à la juridiction de jugement, lors du prononcé la...
En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe dégale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut,...
Le sursis avec mise à l'épreuve, que l'on nomme également probation ou encore sursis probatoire, prévoit que son bénéficiaire doit se soumettre pendant un délai à certaines obligations et interdictions. C'est notamment sur les possibles bénéficiaires de ce sursis avec mise à l'épreuve que...
Le sursis simple a été inventé en 1872. Le sursis avec mise à lépreuve (SME) date de 1958. Cest le début de diversification des peines à partir de 1958 : avant, on manquait dimagination, de modèle. Le modèle de la France est celui de légalité. Il y a des pays où ce principe...
Le 2 septembre 1870, la défaite de Sedan provoque la chute du 2nd Empire et dès le 4 septembre se constitue un « Gouvernement de la Défense nationale » qui proclame la République. Cependant, il faut attendre 1875 pour que cette République de fait devienne effective, avec le vote des trois lois...
En droit international privé, la théorie générale du conflit de lois rassemble les différentes méthodes visant à déterminer les règles de droit substantiel, issues de différents ordres juridiques, à appliquer à une situation despèce donnée en vue de la régler. La méthode fondatrice du...
La différence entre travail dépendant et travail indépendant ne représente pas seulement une distinction que reconnaissent tous les Etats européens ; elle tend aussi à sexprimer dans les termes dune opposition nette entre deux modèles disciplinaires différents. Distinguer ces deux...
Dun point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de lHomme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...
La déclaration Schuman qui institue la Communauté Européenne du Charbon et de lAcier en 1950 constitue une première étape de la construction européenne. Celle-ci sest poursuivie grâce à la conclusion de nouveaux traités entre les états européens (au nombre de six en 1950 mais vingt...
Lépoque franque sétend de la chute de lEmpire romain dorient en 476 jusquau Xème siècle, elle a été occupée par deux dynasties, la première est mérovingienne ce nom provenant du roi Mérovée, ancêtre de Clovis, elle dura jusquau VIIIème siècle. La seconde est...
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent quà létat de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est quil existe...
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....
La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, lopinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, cétait le foulard islamique, ainsi que dautres signes religieux qui étaient au cur du débat, le...
Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le relève Patrick...
« Cest un drôle de pays, la France. Les négociations ont toujours lieu après le déclenchement des grèves et non avant ». Cette citation de Françoise Giroud caricature les Français, considérés comme les plus grands grévistes dEurope. Il est cependant important de souligner que la...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus...
En vertu de larticle 44-1 du CCAG travaux, lentrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement qui le contraint pendant le délai de garantie à exécuter les travaux et prestations éventuelles de finition ou de reprise ; remédier à tous les désordres signalés par le...
En réalité, on montrera que si la différence est au fondement même de la nécessité du Droit, une différence, en soi, ne peut en aucun cas fonder, i.e. justifier, un droit individuel particulier, si bien que le Droit ne peut connaître que des hommes égaux, au-delà de leurs différences. Le droit...
Les facultés dintelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables dimputabilité, ne sont pas suffisantes pour quune infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, cest ce...
Labus de biens sociaux est un délit pénal : en effet, en droit français on considère lentreprise comme une personne indépendante et abuser de la personne, fut-elle morale, cest une faute pénale. Dautre part, la notion dabus de biens sociaux est apparue en droit...
M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...
La prescription donne un sens juridique au temps. La prescription peut être définie comme le mécanisme selon lequel l'écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaître un droit ou une obligation (prescription extinctive) ou, au contraire, fait naître l'obligation (prescription...
L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit de manière générale et...
Sous linspiration de larticle VI de la déclaration des droits de lHomme et du citoyen de 1789 un principe général dégal daccès aux emplois publics est apparu en France. Le concours, principal mode daccès à la fonction publique, est présumé assurer cette...
Sous lAncien Régime, les charges publiques étaient héréditaires et vénales. A la Révolution, de nouveaux principes de recrutement émergent, qui sont posés par larticle 6 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen: « Tous les citoyens sont [ ] également admissibles...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi.Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne peut être placé...
La création du sursis est issue d'une loi du 26 mars 1891 (dite loi Béranger). Cette mesure s'applique à l'égard de la personne qui n'est pas encore un délinquant aguerri afin de lui éviter l'emprisonnement. Elle est laissée à la discrétion du juge, ce qui lui permet d'individualiser la sanction....