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L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié.Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ?- contrat d'entreprise.- contrat de...
En France, il existe un adage qui dispose « mieux vaut prévenir que guérir ». Cet adage sapplique parfaitement à la médecine du travail. En effet, la médecine sentend au sens commun comme lensemble des connaissances scientifiques et des moyens mis en...
Comment les deux façons dappréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons lobserver à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en...
Linaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui nest plus en capacité dexécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle sapprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à...
Un principe de base en la matière est la nullité du licenciement pris en raison de létat de santé du salarié. Larticle L.122-45 du Code du travail prévoit en effet quaucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf...
Le développement des préoccupations face aux problèmes de santé au travail a fait naître lidée quil fallait revoir la conception de la santé au travail. Le décret du 28 juillet 2004 parachève une réforme de structure de la médecine du travail. Cette réforme est...
Linégalité dans lemploi en France ne se résume pas au salaire. Du bas au haut de la hiérarchie sociale, lécart est souvent très important en matière de conditions de travail aussi. On peut constater que les emplois les moins bien rémunérés sont aussi souvent les plus...
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de la...
Cours de droit des conditions de travail présentant les heures légales, les congés, le licenciement, les salaires...
La médecine du travail en France, est un modèle unique dans le monde. Ses principes de base ont été mis en place par la loi du 11 octobre 1946. L'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail sont précisés par l'article L. 241 du Code du travail.La...
I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...
Lexécution du contrat de travail a vocation à sinscrire dans la durée. Néanmoins, divers événements peuvent venir affecter cette exécution tel est notamment le cas en ce qui concerne la maladie du salarié. Ainsi, la maladie, tout comme la grève, constitue une cause de...
Monsieur Hervé Gosselin, ancien inspecteur du travail, ancien administrateur civil à la Direction des relations de travail, conseiller à la Cour de cassation, a rédigé et remis en janvier au ministre alors délégué au travail un rapport intitulé Aptitude et inaptitude médicale...
La dramaturgie médiatique de la détresse professionnelle donne à cette affection une dimension sociale éminente puisquil semble que la souffrance mentale au travail soit devenue synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Le travail...
Laffaire de lamiante a fait lumière sur les carences de la médecine du travail. Elle a renforcé limpératif de refonte dun dispositif désormais inadapté aux exigences actuelles. La présente note analysera la réforme de la médecine du travail et...
Dès 1926 a été créée l'inspection du travail au Maroc, avec pour mission principale de faire respecter la réglementation du travail ; le corps des inspecteurs du travail a alors été chargé de contrôler les établissements pour que s'applique la loi du code du travail,...
Cours de droit social ou droit du travail de 3ème année de licence de 2007 (présence d'abréviations).
Dans le monde du travail, tout salarié peut, un jour, être amené à suspendre, à un moment donné, son contrat et être déclaré inapte par le médecin du travail. Ce n'est pas la suspension du contrat pendant l'arrêt qui pose problème dans la mesure où le contrat est maintenu entre...
La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour objet d'éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail et les risques de...
[...] Dans le premier arrêt, il s'agissait d'un salarié de Volkswagen déclaré inapte « à tous postes dans l'entreprise » par le médecin du travail, qui avait été licencié pour inaptitude physique du fait de l'impossibilité de son reclassement.[...] L'autre arrêt concernait un salarié qui...
I/ A la fin du premier alinéa de larticle L122-45 du code du travail, les mots : «, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, » sont supprimés. II/ Après larticle L 122-45-3 du même code, il est inséré...
Larrêt quil sagit détudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2006. En lespèce, les faits étaient les suivants : M. X, médecin du travail, a prescrit à Mme Y, présentant une surcharge pondérale à lissue...
Le médecin du travail est le conseiller du chef dentreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour lamélioration des conditions de travail, ladaptation des postes, lhygiène, la prévention et léducation sanitaire dans le cadre de...
Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient dapprendre quelle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ?...
Le droit du travail peut être défini comme lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail sest détaché du droit civil pour des motifs de...
S'il n'existe aucune définition universelle du concept de sécurité sociale, la convention n°102 de l'organisation internationale du travail énumère les risques couverts : la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse, l'accident du travail et la maladie...
L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail. Cette inaptitude est déclarée à la suite de deux visites médicales séparées de quinze jours. A première vue, l'inaptitude physique est éloignée de la paie. Or les problématiques en paie sont nombreuses. La question de la...
La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin.Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur.Le seul délai légal existant est celui de 48 heures...
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.· Nature :Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise :-...
I. Rôle du médecin du travail :A. Etablissement de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude1. Compétence exclusive du médecin du travailL'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié ne peut être constatée que par le médecin du travail.Ni l'avis du médecin traitant, ni la décision de classement en...