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[...]Dans tous ces traités, il existe une formule qui est toujours répétée dans les Préambules : « une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » = les liens qui se sont noués ont vocation à s'affermir avec le temps, donc cela plaide pour l'irréversibilité.Tous les traités...
L'arrêt commenté est le fruit d'une jurisprudence établie dès 1992 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, mais qui a également connu des modifications plus récentes issues de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. L'arrêt a été rendu...
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui témoigne du succès de la...
La Vème République a toujours accordé un rôle central au chef de lÉtat, le plaçant, plus quaucune autre constitution ne lavait jamais fait, au cur même de lorganisation institutionnelle, et de telle sorte quon évoque souvent à son égard lidée dune...
Alors que Jean-Marie Le Pen proposait, lors dune interview au journal Le Monde (4 avril 2007), de faire des confitures avec leuro, on peut sinterroger sur la possibilité de revenir pour un État-membre sur son engagement au sein de lUE. Si le Conseil de lEurope...
Lapplicabilité directe ou leffet direct du droit communautaire est laptitude générale que possède ce droit de compléter directement, dans lordre interne des Etats membres, le patrimoine juridique des particuliers de droits subjectifs et dobligations, tant dans leurs...
Laffirmation découle dun arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ENEL : « issu dune source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel quil soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit remis en cause la base...
La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce...
A. L'affirmation du principe.Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel...
L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur d'un tel dispositif....
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites » proclame l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Ainsi, seule la loi détermine les cas où le justiciable français peut...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun".En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour :- 1ère génération du contentieux : articulation des...
Ladministration, parce quelle agit dans lintérêt général, a le bénéfice du privilège du préalable. En conséquence, ses décisions sont exécutoires et les recours contentieux sont dépourvus deffet suspensif. Ce principe deffet immédiat des décisions...
L'article 1130 du Code civil énonce que « les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation ». Mais cet article ajoute qu' « on ne peut renoncer à une succession ouverte, ni faire aucune stipulation sur une telle succession, même avec le consentement de celui dont la succession est en...
La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour labsence de procédure durgence appropriée comme cest pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition durgence est indispensable au maintien des...
Afin de renouer l'intérêt des citoyens pour la politique, celui-ci peut se voir impliqué dans la prise de décision ou, du moins, être amené à donner son opinion sur un projet précis. Les citoyens peuvent être amenés à participer à la gestion des affaires locales de différentes façons. Ils peuvent...
La question de constitutionnalité est définie dans Le Lexique de droit constitutionnel, de Pierre Avril ,comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de...
Daprès ladage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). Cest bien lesprit du Code civil, qui dans larticle 1165 dispose « Les conventions nont deffet quentre...
La spécificité de cette notion s'illustre par son originalité ; ces normes ne s'inscrivent pas dans une optique traditionnelle d'imposition de la règle juridique mais se manifestent en une finalité à atteindre. Ainsi le Droit n'est plus considéré comme 'un ordre de contrainte' (Kelsen) destiné à...
Ce dossier se propose de revenir sur la notion de droit à l'environnement comme nouveau droit de l'homme, qui suscite de nombreux débats. En effet, malgré l'irréversibilité de la consécration de ce droit (I), des controverses liées à l'émergence de ce concept n'en sont pas moins fortes (II)....
Le droit international pénal apparaît de manière concrète et significative au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît dune part avec le « statut de Londres » du 8 Août 1945 qui fixe, redéfinit ou invente juridiquement les crimes susceptibles de poursuites : les crimes de...
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut dabord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...
Si les collectivités françaises ne bénéficient pas du principe d'autonomie tel qu'il est entendu dans un Etat fédéral, elles disposent quand même d'un principe constitutionnel de libre administration et d'un principe qui s'inspire du principe de subsidiarité selon...
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
Lacquis communautaire, cest une expression dont vous avez tous entendu parler, mais dont vous ne saisissez pas forcément le sens précis, et encore moins la portée considérable. On utilise cette notion un peu à tort et à travers, il faut donc restituer la singularité de ce concept....
Alors quà laube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre laprès-guerre pour que les comités dentreprise fassent à leur tour leur...
Le droit des contrats spéciaux fait partie des pans versatiles du droit en perpétuelle évolution, les conventions, comme le décrivait Domat, sont une matière dune diversité infinie. La simple expression « droit des contrats spéciaux » est ambigüe ; en réalité il nexiste pas de contrat...