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Lensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement sattendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la...
Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite de...
« Le plus sûr moyen dêtre payé, lorsquon est créancier dun insolvable, reste dêtre également son débiteur » indique très justement Jacques Mestre. Ce propos illustre parfaitement larrêt du 10 mai 2000, qui traite du problème particulier posé par la compensation de...
Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des intérêts. L'analyse...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont lobjectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat quil faut encourager les partenaires de lentreprise en difficulté à lui faire confiance...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère quune créance de restitution née de lannulation dun contrat est une créance postérieure,...
Larrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire lexception dinexécution des obligations du cédant ou la compensation...
Les juristes considèrent que lobligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à lactif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin dobtenir rapidement des liquidités, il y aura...
Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi la...
Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en...
Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsquelles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée deffets pour le passé et lavenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat...
Lactivité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à lutilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de lactivité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers lindividualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En lespèce, M.X qui est agent commercial a...
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès dune banque. Grâce à limmeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et dhabitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui...
Classiquement, on définit « le droit de » comme lensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à lensemble des obligations. Le régime général soppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....
Beaucoup dobligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes dargent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle nest pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin dobtenir un financement avant larrivée...
La cession de créances est lopération par laquelle le cédant cède la créance quil a envers le cédé à un cessionnaire. Cette opération peut remplir plusieurs fonctions : tout dabord, une simplification des rapports juridiques. Lorsque A doit 100 à B et que C...
En lespèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation daffaires suivies. Après ouverture dune procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont...
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, cest à dire une transmission de la créance, qui seffectue sur le fondement dun paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement...
L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes portant sur l'obligation...
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Larrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de lomission des formalités dune cession de créances prévues à larticle 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire...
Une personne achète des droits sur une promesse de vente dun bien immeuble. Après lachat de cette créance, le cessionnaire sadresse au débiteur pour acheter limmeuble. Celui-ci affirme quil ne le connaît pas, quil na jamais contracté avec lui et...
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet...
La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche lépineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En lespèce, le propriétaire et bailleur dun immeuble (la société Kalenda) avait cédé à...
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, quelle se retrouve en état de cessation des paiements. Si létat de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu douvrir une procédure judiciaire. Procédure...
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine darticles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est dinstaller des barrières afin de limiter le recours à ces cessions....
La déclaration de créancesC'est l'acte par lequel le créancier manifeste son intention d'être payé. C'est la demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits en vue de participer aux opérations d'apurement du passif (...)
Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers.- Première Partie : droit bancaire.- Deuxième Partie : droit des marchés financiers.Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales.Pourquoi ? La période...