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Nos documents

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19 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt ; Cour de Cassation , Chambre commerciale , 8 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre Commerciale...

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15 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l’épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l’espèce, le propriétaire et bailleur d’un immeuble (la société Kalenda) avait cédé à...

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29 avril 2014

Les effets du bordereau Dailly

Cours de 10 pages - Droit bancaire

A la place du nantissement, on utilise plus souvent la cession fiduciaire: il y a une cession qui est effectuée mais elle est réalisée seulement à titre provisoire, à titre de garantie. Elle est prévue par l’article L. 313-24 du CMF. Le banquier est traité comme un cessionnaire mais à...

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12 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30/10/2000 relatif aux conséquences inattendues des nullités de la période suspecte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Quel est le sort du créancier dont la créance est réapparue du fait de la nullité du paiement effectué pendant la période suspecte ?La Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2000 casse l'arrêt d'appel au motif, d'une part, que le représentant des créanciers n'a pas été mis...

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12 déc. 2008

Le patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective

Cours de 6 pages - Droit des affaires

La déclaration de créancesC'est l'acte par lequel le créancier manifeste son intention d'être payé. C'est la demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits en vue de participer aux opérations d'apurement du passif (...)

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 8 octobre 2003 : les procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

"Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... Certains créanciers suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation", c'est ce que soulignait le professeur Martin-Serf, lorsqu'elle a commenté l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...

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12 août 2009

Régime général des obligations : la cession de créance

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Définition : convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance au cessionnaire, son co-contractant. Le débiteur est désigné sous le nom de débiteur cédé. C'est une sorte de vente de créance. On parle aussi de transport de créance. L'intérêt pour le cédant...

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13 Nov. 2009

Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers

Dissertation de 65 pages - Droit bancaire

Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers.- Première Partie : droit bancaire.- Deuxième Partie : droit des marchés financiers.Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales.Pourquoi ? La période...

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09 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1995 relatif à la compensation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire une créance postérieure à la notification de la cession dès lors qu'elle est connexe à celle qui a été l'objet du transport. Ce principe retenu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juill. 1995, bien...

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10 août 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2002 sur la détermination de la date de naissance d'une créance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 concernant la détermination de la date de naissance d'une créance.

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09 août 2010

La situation des créanciers

Cours de 8 pages - Droit autres branches

L'un des pcp directeur du Droit des entreprises en difficulté et du Droit des PC est celui de l'égalité des créanciers. Et ce pcp qu'on retrouve à tous les stades de la procédure est présent au stade de la période d'observation qu'elle soit de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Ce pcp se...

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17 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1992 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

Créé par la loi du 2 janvier 1981, modifié en 1984, le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles (aussi appelé par les praticiens par le nom du sénateur qui l'a présenté, « bordereau Dailly ») a eu pour mission de remplacer l'escompte des effets de commerce....

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09 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...

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07 févr. 2013

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une obligation, mais évidemment, la...

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14 Janv. 2015

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....

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15 avril 2015

L'opération de titrisation

Cours de 10 pages - Droit des affaires

L'ordonnance du 13 juin 2008 a profondément réformé le cadre traditionnel de la titrisation. Il n'est désormais plus question de restreindre les véhicules de titrisation aux seuls fonds communs de créances, il convient désormais de raisonner en termes « d'organismes de titrisation ». -...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l’article L 622-7 du Code de commerce dans sa version...

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25 juin 2015

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s’agit d’une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de...

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25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d’une créance de taxe foncière née après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous l’empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005....

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01 mai 2016

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)

Commentaire de texte de 7 pages - Droit des affaires

Lors d’une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l’acte par lequel les créanciers d’un débiteur objet d’une procédure de sauvegarde, de...

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22 déc. 2016

Les conditions de la cession de créance

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Elle résulte d’une convention bipartite à laquelle n’interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l’image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la cession...

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27 mai 2002

Note de synthèse sur une série d'arrêts de la Cour de cassation relatifs aux conflits entre plusieurs titres de crédit reposant une même créance fondamentale

Note de synthèse de 5 pages - Droit bancaire

La cession de créances simplifiée tendant à l'obtention d'un crédit, si elle facilite les relations entre professionnels, pose de nombreux problèmes lorsqu'une double condition est réunie : la pluralité de mobilisation d'une même créance par un cédant qui tombe par la suite en...

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20 Nov. 2001

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, destinée à faciliter « le crédit aux entreprises », a organisé un nouveau mode de cession de créance qui concerne seulement les rapports des entreprises et des banques. Pour garantir le crédit que lui consent une banque, une entreprise peut lui...

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24 Nov. 2002

Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. Commentaire comparé des arrêts Crim.22/02/1993 et Crim.06/04/1994

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de...

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31 Oct. 2003

Hypothèque et procédure collective

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...

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18 août 2006

Egalité des créanciers: créanciers chirographaires et créanciers privilégiés

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le principe d’égalité des créanciers est un principe ancien et permanent dans les procédures collectives même s’il a beaucoup été remis en cause au fil du temps. Il s’agit d’une règle qui trouve son fondement dans l’article 2285 du Code civil aux termes duquel «les biens...

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30 Nov. 2006

Commentaire comparé : Commerciale 10 mai 2000 et 19 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Au fil des décisions, la compensation des dettes connexes affirme progressivement les termes de son autonomie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par les arrêts en date du 10 mai 2000 et du 19 mai 2005 poursuit cette minutieuse composition en précisant les conditions dans lesquelles...

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11 Janv. 2007

L'article 2422 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l’industrie, des finances et de l’économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle...

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11 Janv. 2007

Cour de Cassation Assemblée plénière du 10 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Comme l’écrivait le doyen Carbonnier, « le temps des juristes n’échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité ». Il est donc nécessaire d’adapter la durée d’un délai, qu’il soit de fond ou de procédure, pour éviter qu’il en devienne...