La cession de créances - de droit commun et modes simplifiés
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Convention par laquelle un créancier appelé cédant transfère sa créance au bénéfice de son cocontractant appeler le cessionnaire. Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération d'un côté la convention est bipartite et...
La cession de créances - définition et modèle Dailly
Cours - 15 pages - Droit civil
Le code civil propose un modèle spécifique pour la cession de créance, aux articles 1689 et suivants. Mais ils comprennent des défauts, des règles de régime qui sont des inconvénients, non adaptés aux exigences requises dans le cadres de la vie des affaires (souplesse et rapidité)....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom d'autres...
les comptes bancaires - état synoptique des créances et des dettes réciproques entre banque et client
Cours - 72 pages - Droit bancaire
Document: Cours sous forme de Power Point de 72 diapositives traitant des comptes bancaires Extrait: L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et...
Les créances antérieures dans la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, elle a une série de dettes à l'encontre d'une série de créanciers, et c'est la palette habituelle des créanciers de l'entreprise (fournisseurs, banquiers, etc.). Toutes ces dettes sont donc dites dettes antérieures, ou créances...
Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...
La vérification et l'admission des créances
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article L 624-1, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et des contrôleurs. La sanction du défaut de convocation du débiteur n'est pas prévue par la loi ; l'intérêt de cette présente étant le respect du contradictoire,...
Comparer la cession de créances et la subrogation
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon Marcel Plagnol « Le paiement avec subrogation est une cession d'action, qui a ses formes et ses effets propres, parce qu'elle se produit dans des circonstances particulières. Il n'y a de fiction en elle que lorsqu'elle est légale, parce qu'on tient la cession pour faite et qu'on se passe du...
Fiche : la cession de créances
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La cession de créances se définit comme une convention, par laquelle un créancier, appelé cédant, transmet sa créance à son cocontractant appelé cessionnaire. Le débiteur, dont le consentement n'est pas requis, est appelé le cédé.
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances - publié le 21/02/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l'interdiction de payer, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l'évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le législateur, ce...
Les transferts de créances en droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
La cession de créance est la convention par laquelle le créancier, le cédant, transfert sa créance à un contractant, le cessionnaire. Cette créance s'exerce contre un débiteur, le débiteur cédé. C'est une formule qui a eut du mal à s'imposée : pendant un moment, on a eu...
La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées illustre parfaitement un adage bien connu : les derniers seront les premiers. En effet, l'article L 622-17 du Code de Commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un...
La cession de créances et la subrogation - publié le 01/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
A la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créance et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain , et qui , maintenu dans l'ancien droit Français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de...
La cession de créances civiles
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l'un des contractants à la place de l'autre. Il s'agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La cession de...
la détermination du prix d'une cession de créance en fonction du recouvrement des créances remplie la condition du code civil qui veut que le prix soit déterminable.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
* Selon la défense, le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession. Ce prix doit être basé sur des éléments qui sont indépendants de la volonté du cessionnaire. Or d'après la défense le prix n'est pas ici déterminable et la cour a donc violé...
Cas pratique - les créances lors de la formation d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, quatre ingénieurs signent les statuts de leur société qui révèlent des informations telles que sa forme, sa dénomination, son objet social, son capital social, la forme des apports et leur répartition. L'un des quatre ingénieurs achète du matériel informatique avant la signature des...
La mobilisation des créances commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'escompte est une opération par laquelle une banque verse à un client la valeur d'un titre lorsqu'il lui est remis une lettre de change, ou un billet à ordre, dans lequel les signataires se sont engagés à le payer à l'échéance. Le montant versé par le banquier ce fait sous déduction de sa...
Le champ d'application de la loi Dailly et les conflits liés à la mobilisation des créances
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 2 janvier 1981 dite Loi Dailly a organisé la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau. Elle a été codifiée aux articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier. L'article L 313-23 du Code monétaire et financier dégage deux principes : la cession...
Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger d'en...
Conseil d'État, 8 mars 2002, Banque française de crédit coopératif - la théorie des créances acquises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Banque française de crédit coopératif percevait des commissions en rémunération de diverses opérations de cautionnement. Alors que la banque répartissait sur les exercices d'exécution des contrats de caution le montant des commissions perçues en rémunération de ses services,...
Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour que l'entreprise en période d'observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou n'engagerait une relation...
La cession de créances de droit commun
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les...
La double mobilisation de créances
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de 85 000 euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A l'échéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en contestant,...
Les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles est posé par l'article L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à l'alinéa premier de l'article 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le principe demeure, son appellation a toutefois changé...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 février 1975 - les conditions de la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La dame G. est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qu'elle loue à Libeccio. Celui-ci est contractuellement autorisé à céder son droit au bail sans le consentement de la propriétaire. Ainsi, il fait usage de cette faculté et cède le bail à la société Edil, qui sera par la suite...
Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - l'opposabilité de la cession de créances et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1938 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme la convention par laquelle un créancier, le débiteur cédé transmet sa créance contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire. Et il doit être fait publicité de la cession vis-à-vis des tiers. Dans l'arrêt commenté, il s'agit...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2003 - l'obligation d'information des tiers dans la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour qu'elle leur soit opposable. C'est ce sur quoi s'est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au pourvoi est Mme...
