L'obligation de déclarer les créances et les dettes
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il ne suffit pas d'être créancier pour participer à la distribution de la procédure collective, il faut déclarer sa créance. On parlait autrefois de l'obligation de produire c'est-à-dire d'apporter un titre à la demande. Aujourd'hui on utilise l'expression de «...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle qu'un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la cession de créances Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le banquier réceptionnaire agissant au nom et pour le compte de son client ne peut être tenu à la restitution des paiements au cessionnaire Dailly. C'est en substance ce qu'a décidé la Cour de cassation en opérant un revirement de jurisprudence dans son arrêt de chambre commerciale du 4 juillet...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'efficience d'une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l'accompagnent pas d'une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses théories. Mais...
Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de s'y substituer en dépit de l'ouverture d'une procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des créances. En effet, la définition de cette notion a été élargie par la...
Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, des...
Le régime des créances postérieures utiles à la réalisation de l'objectif de la procédure
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La créance doit ensuite être utile aux « besoins de la procédure, ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » La créance doit enfin être postérieure, c'est-à-dire que son fait générateur doit être postérieur. Le fait...
Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait : "Le Crédit...
La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les juristes considèrent que l'obligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à l'actif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin d'obtenir rapidement des liquidités, il y aura alors une...
La vérification des créances - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n'a pas nommé d'administrateur. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des créances suivantes :...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 octobre 1992 - la cession de créances Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers l'individualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En l'espèce, M.X qui est agent commercial a souscrit dans...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - élargissement du critère de la régularité aux créances délictuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 1998, la chambre commerciale de la cour de cassation élargit le critère de la régularité aux créances délictuelles et consacre le critère des pouvoirs. En l'espèce, un débiteur en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l'opération réalisant le transfert d'une créance à terme par la négociation d'un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1985 - opposabilité des cessions de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 1985 reprend une jurisprudence acquise et affirme qu'il est possible, en certains cas, de ne pas procéder aux formalités de l'article 1690 du Code civil pour rendre une cession de créances opposable au débiteur...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 février 1975 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut prendre différentes formes. Il s'agit de la convention par laquelle le créancier, appelé cédant, transmet sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé, à un tiers, appelé cessionnaire. Ainsi c'est par un arrêt du 14 février 1975 que de la Cour de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s'est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d'un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par compensation, avec...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Fiches sur les créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Fiches relatives aux créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La dissolution du régime de la séparation des biens débouche sur une liquidation. De prime abord, cette affirmation peut laisser perplexe. En effet, pourquoi liquider puisque, en théorie, il n'existe aucune masse à partager. Dans un tel régime, chaque époux conserve ses biens personnels et le...
Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle,...
La cession de créances
Cours - 5 pages - Droit civil
TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné...
La propriété des créances en droit romain
Dissertation - 15 pages - Histoire du droit
L'association des notions de propriété et de créance paraît, de prime abord, très difficile. En effet, en droit civil actuel, la propriété est le droit le plus absolu sur une chose ; elle est donc un droit réel. En revanche, la créance est un rapport de droit entre deux ou plusieurs...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne...
L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l'égalité des créanciers : car, par...
Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer »....
