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Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme lopération réalisant le transfert dune créance à terme par la négociation dun effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait...
Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi la...
Les juristes considèrent que lobligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à lactif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin dobtenir rapidement des liquidités, il y aura...
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de léconomie moderne. Elle relève de lactivité quotidienne des professionnels de largent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif defficacité, de sécurité et de...
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine darticles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est dinstaller des barrières afin de limiter le recours à ces cessions....
Lensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement sattendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la...
Beaucoup dobligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes dargent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle nest pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin dobtenir un financement avant larrivée...
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...
Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite de...
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de...
« Le plus sûr moyen dêtre payé, lorsquon est créancier dun insolvable, reste dêtre également son débiteur » indique très justement Jacques Mestre. Ce propos illustre parfaitement larrêt du 10 mai 2000, qui traite du problème particulier posé par la compensation de...
La loi du 25 janvier 1985 a institué dans son article 40 un privilège mobilier et immobilier garantissant le paiement des créances nées postérieurement au jugement douverture dune procédure collective. Ce privilège, bien que discuté dans son principe par certains auteurs, a été...
La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement douverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer lactif de lentreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements....
La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès quelles se sont mises daccord sur...
Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des intérêts. L'analyse...
Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de larticle 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à titre de...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont lobjectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat quil faut encourager les partenaires de lentreprise en difficulté à lui faire confiance...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère quune créance de restitution née de lannulation dun contrat est une créance postérieure,...
Larrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire lexception dinexécution des obligations du cédant ou la compensation...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire dune sûreté publiée et averti davoir à déclarer sa créance bénéficie dun délai de deux mois et dun délai dun an à compter du jugement douverture...
Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en...
La déclaration dune créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par lextinction de leur créance. Cest dans ce sens qua été rendu larrêt de la chambre commerciale de la cour de...
Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsquelles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée deffets pour le passé et lavenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat...
Lactivité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à lutilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de lactivité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont...
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès dune banque. Grâce à limmeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et dhabitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui...
Classiquement, on définit « le droit de » comme lensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à lensemble des obligations. Le régime général soppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, cest à dire une transmission de la créance, qui seffectue sur le fondement dun paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement...
L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes portant sur l'obligation...
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...