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Le pénaliste italien Carrara définit linfraction comme « la violation dune loi de lÉtat, résultant dun acte externe de lhomme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par laccomplissement dun devoir ou lexercice dun...
Dès lors que lon constate quun acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on lappelle alors auteur de linfraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec dautres personnes, qui...
La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...
En lespèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations dimages pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle...
Condamner pénalement une entreprise, voici aux yeux de profanes une suite de mots qui névoque aucun sens réaliste, mais qui aux yeux des juristes a déjà pris depuis plus dune décennie tout son sens. Officiellement depuis 1994 et surtout depuis la généralisation en 2005, les...
En lespèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin dune maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart dentre eux, plus de dix ans se sont écoulés...
Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de laction publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché dun enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 février 1971. La Cour de cassation admet alors qu'à la découverte de l'infraction quatre ans après les faits, les parents de l'enfant victime peuvent poursuite l'auteur du fait délictueux (I), ce qui a pour conséquence que cette dernière retient comme point de...
Selon Loysel, « tous les délits sont personnels, en crime il ny a pas de garant ». En effet, en droit pénal, il nexiste pas explicitement de responsabilité du fait dautrui comme en droit civil car le droit civil na pour but que la réparation pécuniaire dun dommage et...
Pour chaque infraction pénale ou presque, il est demandé un élément matériel et un élément intentionnel afin de permettre la qualification ou non d'une infraction. Traditionnellement, la Cour de cassation se refusait à considérer certaines infractions comme résultant d'une...
La vulnérabilité est un concept flou, subjectif car il nest pas défini par la loi. Pour autant, la vulnérabilité nest pas une notion étrangère au droit. Le droit pénal prend en compte la vulnérabilité au titre de certaines infractions comme labus de faiblesse ou encore le...
La question de la compétence des juridictions françaises pour les infractions commises à l'étranger fait partie des principes de l'application de la loi pénale française dans l'espace. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 octobre 2004 apporte des précisions...
Aux dires de Marcel Proust « il n y avait pas danormaux quand lhomosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les...
Dans un premier cas, deux femmes, Pierrette et Julie, rivales lors de concours de beauté font acte de violence verbale lune envers lautre. Par la suite, lune delles, Julie, gifle lautre qui se venge deux jours plus tard en mettant en scène une agression dont Julie...
Outre la possibilité, désormais bien établie, dutiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause dindices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, larrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe dun audacieux coup...
En droit pénal, selon le principe de la solidarité des compétences législatives et juridictionnelles, seules les lois pénales nationales peuvent être appliquées par les juridictions nationales et seules les juridictions nationales peuvent appliquer les lois nationales. Le principe de la...
En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible dune peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types dinfractions, qui relèvent soit de la loi...
Le droit pénal a une fonction de pacification sociale en ce quil se substitue à la vengeance privée. A ce titre, le droit pénal détermine lexistence dinfractions et les réprime dans la mesure où elles portent atteinte à lordre public et à la paix de la société. Il...
Dans larrêt despèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve dune infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic dinfluence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur...
Par cet arrêt du 28 septembre 1970, la chambre criminelle de la cour de cassation traite de la dégradation de monuments suivie de rébellion. En l'espèce, deux individus ont appliqué de la peinture indélébile sur un monument d'utilité publique afin d'y laisser une inscription objectivement...
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. Lextension de linfraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle....
En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public et à la victime qui sont...
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel.L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la Chambre criminelle. Arrêt de...
Larticle 2 du Code de procédure pénale (CPP), en son premier alinéa, dispose que « laction civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par linfraction »....
Le droit pénal réprime certains comportements des dirigeants qui profitent de leur statut pour commettre certains abus. Le dirigeant doit en effet exercer son mandat social dans lintérêt de la société. Labus de biens sociaux est lun des principaux délits du droit pénal des...
On classe les infractions pénales en trois catégories par ordre décroissant de gravité : crime/délit/contravention. Le plus souvent, les textes ne précisent pas la classification des infractions. La loi attribue une ou plusieurs peines à linfraction et, en fonction de la...
Lintention de lauteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; larticle 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque noccupe donc en droit pénal quune place résiduelle en ce quil ne nécessite pas la survenance du résultat et nest pas...
La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes dinformation. Les règles de droit commun ont vocation à sappliquer en labsence de toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. La criminalité informatique peut ainsi être...
Beccaria pour qui, dans Des délits et des peines, « lacte, commencement dun délit et manifestant la volonté de lachever mérite une punition », témoigne en faveur de la répression pénale de la tentative. Si linfraction est une notion définie par la loi, la tentative...
Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organise les infractions des délinquants et qui détermine les infractions. Les infractions sont des incriminations (description des éléments constitutifs des actes et faits interdits) que la loi réprimande par des sanctions...