La spécificité des infractions commises à l'encontre des personnes par des produits toxiques
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
« On voit mal la différence entre la conscience d'administrer une substance que l'on sait mortelle et celle de tuer ... » D. Mayer dans son article intitulé la notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement, publié à la revue Dalloz de 1994. La difficulté de l'étude de...
Droit pénal : les infractions formelles
Cours - 56 pages - Droit pénal
La loi interdit un comportement : le seul fait d'avoir réalisé le comportement est une infraction consommée qui est une infraction formelle. Selon le principe de légalité, le législateur définit la nature matérielle ou formelle d'une infraction dans le texte. Une...
L'élément matériel de l'infraction : la qualification pénale des commissions par omission
Cours - 3 pages - Droit pénal
« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Antoine Loysel, jurisconsulte né au 16e siècle. L'auteur de cette citation nous expose donc que la problématique de l'omission ou de l'abstention n'est pas nouvelle en droit pénal. En droit pénal français, l'infraction doit être prouvée par un...
La localisation de l'infraction sur le territoire de la République - publié le 10/04/2012
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
«Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu'un Etat applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s'imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers», cette citation est tirée d'un arrêt par la chambre criminelle de la Cour de Cassation...
Droit pénal : L'infraction et les causes d'irresponsabilité pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Nous sommes dans l'hypothèse d'une matérialisation incomplète. Le délinquant projette de commettre une infraction, mais il n'a pas pu aller jusqu'au bout de son infraction. On dit que l'infraction est inachevée. Le problème est de savoir si le délinquant...
Elément moral de l'infraction, causes subjectives d'irresponsabilité pénale
TD - 3 pages - Droit pénal
Élément moral = élément intellectuel de l'infraction cad l'état d'esprit dans lequel l'agent agit ? commis l'infraction dans l'état d'esprit requis par la loi. C'est l'idée que les infractions sont des fautes ? caractère fautif dans le comportement incriminé ? aspect...
Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30,...
Droit pénal général - L'infraction et les personnes responsables
Cours - 28 pages - Droit pénal
Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction. Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de...
Les infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 127 pages - Droit pénal
Le DPS revêt une grande importance symbolique. Il marque une frontière entre le permis et l'interdit. C'est lui qui nous dit que soustraire frauduleusement la chose d'autrui est interdit, dans une société donnée, à un instant donné. Cette frontière n'est pas figée : déplacement en fonction des...
L'infraction impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction impossible, régit par l'art 121-5 du nouveau code pénal, correspond au cas où le résultat est hors d'atteinte, soit parce que l'infraction manque d'objet matériel ou soit parce que l'infraction manque de moyens. Ces comportements caractérisent incontestablement...
La classification des infractions, les éléments constitutifs de l'infraction et la détermination du responsable
Cours - 18 pages - Droit pénal
Commettre une infraction c'est enfreindre la loi pénale, il peut s'agir d'une action (fait de commettre) ou d'une omission (fait de s'abstenir) définie et punie par la loi pénale. La notion d'infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre : donner la mort...
Le complice d'une infraction peut-il être condamné alors même que l'auteur de l'infraction principale n'est pas punissable? Chambre criminelle de la cour de cassation du 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008: le cumul idéal d'infractions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, lors d'un contrôle douanier a été découvert et saisit une cargaison de cigarettes contrefaites. Il s'avère que Mr M. est le responsable de l'acheminement de celles-ci et donc l'auteur principal de l'infraction et Mr N. en est le complice. Deux ans après, une nouvelle cargaison...
La qualification de l'infraction pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'infraction pénale est la violation de l'interdit posé par la loi pénale. Les infractions pénales sont de gravités variables allant de la contravention au crime en passant par le délit. Indépendamment de ces variables, on retrouve dans l'infraction pénale trois...
Les infractions contre la vie ou l'intégrité
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Porter atteinte à la personne humaine, c'est d'abord porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique. L'administration volontaire à autrui de produits toxiques est un acte lâche et sordide réprimé par la loi pénale française. La spécificité renvoie à l'idée de ce qui appartient en propre...
Classification des infractions
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 111-1 du Code pénal distingue suivant leur gravité les infractions entre crime, délit et contravention. Ainsi on voit que le législateur indique la nature de l'infraction en fonction de la peine qu'il prévoit. S'agissant d'un crime, la peine encourue est soit la...
Les différentes catégories d'infractions pénales commises au plan international
Cours - 4 pages - Droit international
On parle de droit de crime international, c'est-à-dire les infractions commises par des individus qui portent atteinte à l'ordre international ou à des organismes nationaux, mais qui comporte un élément d'extranéité. Le mouvement d'affirmation du droit international pénal a été très...
Les classifications des infractions selon leur gravité
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'article 111-1 du Code pénal énonce cette distinction selon laquelle les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Une infraction est un crime si la peine encourue est soit une détention ou une réclusion à perpétuité ou à temps (30, 20 ou...
Droit pénal: les éléments de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La criminologie appréhende le droit pénal sous l'aspect de l'infraction pénale, en conférant à l'acte antisocial le caractère d'infraction pénale. Ainsi, cette infraction peut être définie d'un point de vue factuel comme le comportement contraire à l'ordre public, antisocial,...
Les conditions relatives aux infractions imputées en droit international : infractions extraditionnelles et obstacles à l' extradition
Fiche - 3 pages - Droit international
Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique (!) On passe à une « clause générale » (avt: listes d' infraction...
La Classification tripartite des infractions - publié le 25/11/2014
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les infractions en droit pénal font l'objet d'une classification qui reste inchangée dans son principe depuis la création du code napoléonien. C'est une classification tripartite. Elle consiste à classer les infractions autrement dit les comportements incriminés selon certains...
L'élément matériel d'une infraction
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le principe est qu'il ne peut pas y avoir d'infraction sans une activité matérielle. La doctrine dit que parmi les éléments constitutifs de l'infraction, il y a donc l'élément matériel à défaut duquel l'infraction n'existe pas. L'élément matériel est le geste qui traduit la...
Quels sont les particularismes de l'infraction commerciale que constitue le délit de banqueroute ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est souvent considéré par les auteurs comme le droit pénal des « mauvaises affaires ». Ce droit sanctionne les infractions d'origine commerciale et les infractions d'origine économique. Dans ce contexte, l'activité en cause, à savoir le milieu...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008: concours réel d'infractions et concours réel apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, quand on est en présence d'un concours réel, la jurisprudence a décidé que c'est le juge qui devra décider quelle est l'infraction principale. Donc, l'infraction la plus importante. Un concours réel d'infraction suppose qu'il y a plusieurs faits distincts...
Les infractions de conséquence - publié le 26/03/2013
Cours - 4 pages - Droit pénal
Sous le Code pénal de 1810, le recel était un cas de complicité. Il se prescrivait donc comme l'infraction d'origine et on ne pouvait pas réprimer les faits de complicité en France si l'infraction principale était commise à l'étranger. La loi du 25 mai 1915 en a fait...
La tentative d'infraction - publié le 10/04/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
Elle est définie à l'article 121-5 du Code pénal. De manière générale, la tentative se définit comme la commission d'un ou plusieurs actes destinés à réaliser l'infraction. La tentative pose la même question que celle posée par les infractions formelles, est-il judicieux de...
Les infractions de conséquence - publié le 18/04/2013
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le recel est une infraction de conséquence. L'infraction principale doit porter sur un objet, être un crime/délit, et être commise par une autre personne que le receleur. On peut être condamné pour complicité et recel en même temps. Peu importe que le receleur ait connaissance de...
L'élément matériel de l'infraction - publié le 17/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'élément matériel de l'infraction. Un résultat se produit à la suite d'un processus plus ou moins long (iter criminis ou « chemin du crime »). La plupart des infractions supposent un fait positif (agression / soustraction / expression verbale, etc). Le principe de légalité...
Droit pénal et sciences criminelles - L'infraction
Cours - 84 pages - Droit pénal
Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits...
Droit pénal général : la lutte contre la délinquance et l'infraction
Cours - 74 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est d'abord pénal, et il est seulement ensuite général. Cela signifie qu'en tant que droit pénal, il tend à examiner la criminalité. Le rôle du pénaliste est d'examiner cette criminalité sous un angle essentiellement juridique, car l'infraction est tout comportement...
