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Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
La règle durbanisme na de raison dêtre que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle sexprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les...
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire lobjet dun recours. On est tenu dafficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat...
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...
Les procédés de contrôle public de lutilisation des sols reposent, pour lessentiel, sur des dispositifs dautorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme), elle-même prise sur le...
Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.
Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société dédifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation dimplantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le...
Lexistence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics nont pas attendu le début du XXe siècle pour sintéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que cest à partir de cette époque quun fait nouveau est apparu à savoir le...
La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière daménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de lurbanisme est lun des secteurs les plus vivants du...
Suite au rapport dévaluation sur lintervention des services du ministère de lEquipement dans le domaine de lADS, le rapport Fleurieu de juin 2003, la réflexion sur la réforme des autorisations doccupation du sol est engagée. Dès 2004, les élus locaux, les DDE et les...
Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8 octobre...
Pendant longtemps a prévalu ladage selon lequel louvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à lusage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des...
Il sagit dun arrêt de la Cour de cassation. Lanalyse des juges porte donc sur le respect de la procédure et non sur les faits. Laffaire est la suivante : lAssociation de sauvegarde église de Castels et château de Fages, qui a pour objet social de conserver et...
L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz...
Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public naturel, on peut distinguer également six...
Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de 2.500 m2 et...
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph Proudhon, le juge...
La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés...
En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la société,...
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil dEtat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à linstance. Sil se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de létendue du cercle...
Jai effectué mon stage dans un cabinet davocat. Jai pu ainsi traiter diverses matières telles que le droit pénal, le droit du travail, le droit civil, mais aussi mes matières objets de ma spécialisation en droit immobilier et droit de lurbanisme. Mes tâches ont été...
Les hôpitaux, à l'origine également appelés hospices, sont une réaction religieuse de l'Occident chrétien. L'un des tous premiers hospices a été construit en Cappadoce au milieu du IVème siècle. En France c'est au VIème siècle qu'ils apparaissent dans les villes de Reims, Arles et Lyon afin...
Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs dappoint. Il permet daméliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...
On assimile souvent une profession réglementée (architecte) et la fonction (maître d'?uvre). On va considérer que le contrat de maître d'?uvre c'est le contrat de l'architecte. Les architectes font partis d'une profession libérale réglementée (au début de la 2nd WW) avec un Code professionnel, un...
Le lundi 3 juin 1974, Marie-Dolorès Rambla, huit ans, est enlevée dans la cour dune cité marseillaise. Elle est découverte poignardée deux jours plus tard, près de la route entre Aix-en-Provence et Marseille. Christian Ranucci, qui a pris la fuite à la suite dun accident de voiture à...
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements...
Le Parlement s'est réuni en Congrès le lundi 21 juillet 2008 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Le texte a été adopté par 539 voix pour contre 357 voix contre. La révision constitutionnelle vise à améliorer le contrôle de...
C'est une monarchie, le gouvernement d'un seul, que nous allons étudier à son époque d'apogée, au temps de l'absolutisme monarchique, sous le règne personnel de Louis XIV (1661-1715). Précision de départ : il ne faut pas confondre absolutisme et despotisme. L'absolutisme - même s'il y a...
Ladministration, pour remplir sa mission dintérêt général, dont le champ dinvestigation est de plus en plus étendu, a besoin dacquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à lamiable les biens...
Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours du droit de l'urbanisme afin d'en assurer le respect. Toutefois, le droit pénal de l'urbanisme apparaît comme un droit dérogatoire au droit pénal classique portant atteinte...