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 Intervention de l'Etat

Intervention de l'Etat

Intervention de l'Etat

Nos documents

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17 févr. 2018

Du mercantilisme au colbertisme : défense et illustration d'une nécessaire intervention de l'Etat

Cours de 3 pages - Histoire du droit

Le mercantilisme est la doctrine dont Colbert va être en France le plus grand représentant. Il s'agit d'un courant de pensée propre à l’Europe des XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles. Le mot de mercantilisme est postérieur au courant de pensée qu’il est censé désigner. C’est un mot qui a...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées

Cours de 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que « « l'on nous changeait notre Etat ». Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont...

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25 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt du 5 mai 1976 SAFER d’Auvergne contre Bernette, le Conseil d'État illustre l’intervention du juge de l’excès de pouvoir dans la matière de la protection des représentants de salariés. Ainsi dans cet arrêt un salarié délégué du personnel d’une société après...

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19 Janv. 2007

Cours de droit sur la concurrence européenne

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit détaillé sur la politique de la concurrence au niveau européen. Ce document composé de trois pages au format Word est construit en deux parties : les règles vis-à-vis des entreprises et la politique à l'égard des interventions étatiques.

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04 Oct. 2007

Les finalités du droit du travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Le droit du travail est souvent présenté comme un droit destiné à protéger les salariés contre les abus de l’employeur, mais l’idée est réductrice. La protection du salarié est l’un des axes majeurs de la législation sociale mais certains droits sont également reconnus aux...

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23 Nov. 2010

Exposé dualisme des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le respect des droits de l’Homme à travers le monde est une préoccupation permanente car ils concernent tous les individus, tous les États et tous les domaines de l’activité humaine (économique, politique, juridique, social, environnemental…). D’ailleurs, la visite du...

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05 avril 2018

Le procès pénal est-il privatisé ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Atrée tue les fils de Thyeste et les lui sert en guise de repas. C'est le point de départ de la malédiction des Atrides et du mythe éponyme. La vengeance de Thyeste sera une forme de justice privée résumée par l'adage "oeil pour oeil et dent pour dent", autrement dit la loi du Talion....

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12 déc. 2009

Le droit du sport

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le sport est universel. On le pratique aux quatre coins du monde, aussi bien dans les écoles que dans des stades de plus en plus surdimensionnés. Il est devenu aujourd’hui un vecteur social non négligeable qui permet de réunir des individus de toutes nationalités et de toutes classes...

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16 Nov. 2012

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d’une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d’heur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des...

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13 Nov. 2018

Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter un...

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18 août 2009

Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat - publié le 18/08/2009

Cours de 5 pages - Droit administratif

Suivant l'article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe fondamental du droit civil est loin d'être le même en droit des contrats administratifs. En effet, l'administration étant par nature différente du...

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14 mai 2009

Le rôle de la justice constitutionnelle dans la protection de la liberté

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon le président Mauro Cappelletti, « le XIXème siècle fut celui des parlements, le XXème siècle est le siècle de la justice constitutionnelle ». En effet, pendant près de deux siècles la conception française était marquée par l'intervention du législateur représentant du peuple qui ne voulait...

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11 Nov. 2004

Les sources supra législatives du droit des obligations

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux relations...

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28 Oct. 2008

La conclusion du divorce par consentement mutuel

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de...

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14 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2000 - rôle du législateur dans l'administration de la justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

En l’espèce, un homme originaire d’un pays étranger a servi dans une formation régulière de l’armée française en temps de guerre dans ce pays. Il a donc acquis la nationalité française durant cette période. A ce titre, il demande que cette nationalité lui soit conservée. Dans...

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07 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En matière commerciale, l’arbitrage est un procédé souvent utilisé. Concernant le contrat de vente, cet appel à un tiers est couramment utilisé pour la détermination du prix de vente. Mais la qualification de ce tiers permettant de déterminer le régime applicable n’est pas définit par...

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31 mai 2010

La voie de fait - publié le 31/05/2010

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l’administration s’écarte de son domaine d’action, en prenant une décision qu’elle n’aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas...

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12 août 2008

L'influence du droit européen sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit européen exerce une influence croissante sur le Conseil constitutionnel français, notamment sur sa jurisprudence et ses techniques de travail. On entend par droit européen principalement la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette influence, qui aujourd'hui est...

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07 juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« Le créancier qui use de ses prérogatives peut bien encourir une responsabilité à cette occasion, mais il ne peut être question de lui ôter son droit pour autant ». Cet extrait de la thèse de Philippe Stoffel-Munck intitulée L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, se rapproche de l'arrêt...

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15 avril 2015

L'égalité en droit de la famille

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et l’égalité des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est l’une des sources de protection du principe...

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25 Sept. 2009

L'immixtion du juge dans le contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Conçu à une période durant laquelle triomphait le légalisme, le Code civil a cependant assimilé les conventions à la loi, par le biais de l’article 1134. L’influence que va avoir le juge sur le contrat se révèle cependant problématique. Par le terme « juge », il faut entendre...

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03 avril 2012

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais devient un instrument...

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21 avril 2009

Les pratiques sadomasochistes sont-elles légales ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Peut-on – sous certaines conditions – fouetter quelqu'un en toute impunité ? Peut-on lui infliger des marques au fer rouge tout en respectant la loi ? Peut-on lui ôter – momentanément – toute liberté sans enfreindre le droit ? De telles interrogations sont soulevées par la...

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05 juil. 2010

Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d’une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité...

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08 mai 2003

Les rôles du Parlement

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Un Parlement soumis politiquement dans sa fonction de contrôle du gouvernement: Les questions parlementaires et les commissions d'enquêtes, L'initiative de la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement. Une soumission juridique dans la fonction législative: La délimitation du domaine...

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20 Janv. 2008

L'encadrement du pouvoir législatif sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

D’après Rémy Cabrillac, professeur à l’université de Montpellier, le pouvoir législatif se défini comme « l’ensemble d’organes de l’Etat dont la participation à la confection et à l’adoption des lois s’avère indispensable » . Cette formulation brève a le mérite...

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24 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la...

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31 Oct. 2018

La détermination du prix dans la vente - publié le 31/10/2018

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de la demande. La...

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07 Nov. 2007

Le juge des référés dans les litiges et les conflits collectifs

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

L’argument privilégié par les employeurs pour solliciter le recours au juge des référés trouve son fondement dans l’article 809 du NCPC. Cette disposition subordonne l’intervention du juge des référés à la démonstration de l’existence d’un trouble manifestement illicite....