Extrait de la Constitution américaine - Comment les pouvoirs du Président des États-Unis s'articulent-ils avec ceux des autres organes politiques ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Check and Balances », que l'on pourrait traduire par « contrôle et contrepoids ». Cette doctrine a fortement influencé les fondateurs lors du travail de rédaction de la Constitution des États-Unis en 1787. Il en ressort une séparation des pouvoirs qui collaborent alors ensemble afin...
Le droit public économique : les interventions publiques dans la sphère économique
Cours - 53 pages - Droit administratif
Ne sont concernées par le DPE que les seules interventions par lesquelles les personnes publiques cherchent à exercer une influence globale sur l'économie, sur la production nationale de biens et de services. Exemple : les subventions, les politiques d'aide, les distributions d'aides, les...
Le statut de l'Etat et la formation de la norme en Droit international public
Cours - 30 pages - Droit international
C'est le socle juridique sur lequel tout le régime juridique qui s'applique à l'Etat est basé. L'Etat c'est la seule personne juridique à être un acteur des RI qui soit souverain. L'Etat est le seul à être une puissance publique souveraine. Avant souverain incarnation de...
Commentaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence du juge administratif en matière des personnes publiques spéciales est riche et a évolué peu à peu. En matière de prise en charge d'activités économiques, le Conseil d'Etat est resté, pendant longtemps, très ferme sur son refus de l'accepter, sauf si une loi le...
Le droit international assure une coopération entre Etats
Cours - 79 pages - Droit international
Le territoire a toujours eu beaucoup d'importance dans les relations entre les Etats. Les espaces servent de cadre aux relations internationales. Pour pacifier ces relations, il est logique que le DI se soit penché sur cette question : règles de délimitation des espaces, statut...
Conseil d'État, 4 mars 2023, n°471871 - L'atteinte manifeste à la liberté d'expression et de réunion est-elle justifiée lors de l'interdiction d'une conférence visant au respect de la dignité humaine ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a pris un arrêté interdisant une conférence prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de sa commune. Il justifie sa décision au regard du contenu prévisible des interventions portant atteinte aux principes et valeurs de la République, à la cohésion...
Cour Internationale de Justice, Détroit de Corfou (1949) ; Temple de Préah Vihéar (1962) ; Territoire et droit international - Thibaut Fleury Graff (2015) ; Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ; Résolution ES-11/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies (2022) - Le territoire de l'État
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Cour Internationale de Justice, Détroit de Corfou, 9 avril 1949 : Cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) concerne l'affaire du Détroit de Corfou en 1949. Il aborde principalement la question de la souveraineté territoriale d'un État et le concept...
Dans quelle mesure les mécanismes de justification des aides d'État sont-ils encadrés par des exigences juridiques et procédurales visant à protéger la concurrence et l'équilibre du marché intérieur ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les aides d'État représentent une forme d'intervention publique permettant de soutenir des entreprises ou secteurs économiques spécifiques. Cependant, cette intervention n'est pas sans risques pour l'intégrité du marché intérieur de l'UE. En effet, les...
Le règlement des différends entre états en tant que sujets de droit international
Cours - 65 pages - Droit international
C'est une entité qui est titulaire de droits et d'obligation dans l'ordre international. La CIDJ c'est une juridiction qui a une compétence inter étatique. CIDJ, avis consultatif réparation des dommages subis aux services des nations unis de 1949 : elle est saisie de la question...
Article 107, paragraphe 1 du TFUE - Le principe général d'interdiction des aides d'État
Cours - 3 pages - Droit européen
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En janvier...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs, vise à...
La théorie de l'État
Étude de cas - 67 pages - Libertés publiques
L'Etat de droit : c'est une notion largement employée mais très difficile à cerner par son imprécision. Il existe une apparente unanimité sur l'Etat de droit (M. Traper, Le concept d'Etat de droit, revue droits, numéro 15 « une telle unanimité est forcément suspecte, cette...
Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur la candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l'épilogue d'un long contentieux. En 2006, le département de...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, arrêt Huglo - Les recours portés à l'encontre des administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par l'Assemblée du Conseil d'État, Huglo, en date du 2 juillet 1982, il a s'agit de plusieurs requêtes qui ont été déposées par le sieur Huglo, ainsi que d'autres requérants, et qui visant à solliciter des juges du Palais...
Dans quelles mesures le droit international contribue-t-il à la démocratisation des Etats?
Dissertation - 9 pages - Droit international
« L'impératif démocratisation (…) s'impose progressivement à la conscience internationale, les processus de démocratisation sont indissociables de la protection des droit de l'homme plus précisément, la démocratie constitue les projets politiques dans lesquels doit s'inscrire la garantie...
Droit International Public (DIP), ONU et Etats
Cours - 81 pages - Droit international
Quand on trouve l'expression de droit international sans qualificatif, il s'agit toujourrs de DIP. Cette appellation de DIP renvoie à la distinction entre DIP et DIPriv et cette distinction existe depuis le 19ème siècle. Cette distinction est critiquée. Il y a des objections tout à fait valables...
Droit constitutionnel: théorie générale de l'Etat - publié le 19/02/2013
Cours - 46 pages - Droit constitutionnel
A l'heure actuelle, l'ensemble de la planète est organisé politiquement sous forme d'États. L'État peut être considéré comme la structure sociale optimale dans le monde contemporain. On a connu d'autres formes d'organisations comme les tribus. Mais l'État a connu un phénomène...
La décentralisation remet-elle en cause l'action territoriale de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les transferts de compétences, l'affirmation de la libre administration et la montée en puissance des élus locaux interrogent la place de l'État dans nos territoires. Les politiques mises en oeuvre par les collectivités décentralisées font partie intégrante de notre quotidien :...
L'Etat en droit constitutionnel - publié le 18/03/2013
Contrat type - 32 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est donc une forme d'organisation d'une société humaine au sein de la cité. Il est aujourd'hui, la forme la plus complète mais aussi la plus répandue des organisations. Cette forme est complexe parce qu'elle vient recouvrir différentes réalités tant historiques,que...
« Les fondements pré politiques de l'Etat démocratique » Le débat Jurgen Habermas / Joseph Ratzinger
Fiche de lecture - 14 pages - Histoire du droit
Difficile question que de savoir quels sont les "fondements prépolitiques" des Etats libéraux européens. Y faire reference, c'est risquer de les placer dans la lignee du Christianisme, question qui suscite aujourd'hui encore la polemique. Comment distinguer, parfois, morale...
La constitution : statut juridique du pouvoir de l'État
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce...
L'administration territoriale de l'état
Cours - 43 pages - Droit administratif
Dans un État comme la France, il est impossible pour l'État de gérer et de contrôler toutes ses missions depuis la capitale administrative seulement. L'État a besoin pour sa propre organisation de relais locaux. Il lui faut une représentation locale, et donc une...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
Le droit d'ingérence et la souveraineté des Etats dans le droit onusien
Dissertation - 3 pages - Droit international
En 1987, lors d'un colloque tenu à Paris sur « Droit et morale humanitaire », Mario Bettati, professeur de droit, et Bernard Kouchner, figure de proue des French doctors, lancent l'expression « devoir d'ingérence », en même temps qu'ils relancent le débat sur le droit d'ingérence. Selon la...
Conseil d'État, 27 octobre 2011, CFDT, n°343943 - Le décret ministériel du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans constitue-t-il une atteinte au principe d'égalité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Une disposition législative du Code de l'action sociale et des familles (art. L. 262-4) réserve le bénéfice du RSA à la condition d'« être âgé de plus de vingt-cinq ans ou [d'] assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ». Une exception législative est prévue par...
Rapport annuel du Conseil d'Etat: droit au logement, droit du logement
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
Le logement, une question non résolue depuis le début du XIXè siècle. Les difficultés ressenties depuis les années 2000 dans le contexte du boom immobilier ne sont pas nouvelles. - La politique du logement apparaît sous le Second Empire, à l'initiative des employeurs et organismes sans but...
Le Conseil d'Etat, la dignité humaine et la circulaire Dieudonné
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Introduite en 1995 par le Conseil d'Etat au sein de l'ordre public, la notion de dignité de la personne humaine restera longtemps inutilisée en matière de contrôle des mesures de police administrative. Il faudra attendre la polémique suscitée par le spectacle « Le Mur » de l'humoriste...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011 : l'intérêt à agir d'un parlementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, se succèdent les études, les rapports parlementaires pour dénoncer régulièrement les retards du Gouvernement dans l'édiction des décrets nécessaires à l'application d'une loi votée par le Parlement. C'est le cas de l'affaire qu'a eu à traiter le Conseil d'Etat le...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...
Conseil d'Etat, 12 octobre 2009 - Un intervenant extérieur peut-il être qualifié de collaborateur occasionnel du service public?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Etat a la charge de missions de service public diverses pour lesquelles une multitude d'agents sont amenés à intervenir et parfois à prendre des risques. S'est en l'occurrence sur une question relative à la responsabilité sans faute de l'état pour le préjudice subit par un...
