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 Procédure de saisie

Procédure de saisie

  

Nos documents

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29 août 2009

La saisie des rémunérations du travail

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Elle existe depuis très longtemps. En 1895, on s’est rendu compte qu’il fallait une procédure spéciale. On a créé une procédure particulière. La loi de 1991 a très légèrement modifié les dispositions notamment en exigeant un titre exécutoire. Mais la saisie des...

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03 juil. 2006

Les saisies mobilières

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Fiche d'une dizaine de pages au format Word récapitulant les différentes saisies mobilières, leurs conditions, leur régime et leurs effets. En outre, les notions de procedure, de conditions, d'incidents etc ... sont abordées dans cet exposé. Document de 3400 mots.

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11 avril 2007

La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006

Cours de 69 pages - Droit civil

Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?

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19 Oct. 2009

La procédure de liquidation judiciaire

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l’entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver le...

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28 févr. 2002

Procédure de divorce et procédure collective

Mémoire de 53 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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15 mai 2007

Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La loi d’habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie est à l’origine de l’ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de...

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11 juin 2007

Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu’il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l’y contraindre. La procédure civile est...

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17 juil. 2007

Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit européen

L’entrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en œuvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais l’instauration d’une coordination...

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04 Mars 2008

La procédure d'injonction de payer

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

Dans le cadre de ma deuxième année, j’ai décidé d’effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d’idées préconçues qu’ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m’a permis de découvrir une fonction qui...

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02 déc. 2008

La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Un titulaire d’un diplôme d’une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l’international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...

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25 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1992 - la saisie immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 2285 du Code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout en posant le principe d’égalité...

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04 Janv. 2009

Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d’exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le...

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13 Mars 2009

La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n’était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l’exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des...

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07 août 2009

La saisie-vente

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La saisie-vente est une mesure d’exécution forcée par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur le...

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29 août 2009

La procédure de la saisie immobilière

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

Le juge compétent est le juge de l’exécution (JEX) du lieu où est situé l’immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d’avocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La...

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29 août 2009

La saisie attribution

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La saisie attribution est le droit commun des saisies de créances de sommes d’argent. Celles-ci ont comme caractéristique de n’être pas directement dirigées contre le débiteur saisi mais contre un tiers qui détient des fonds ou des droits de valeur pécuniaire pour le...

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29 août 2009

Les incidents de la saisie immobilière

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Sous l’empire du droit antérieur à 2006, les textes n’étaient pas précis. Il y avait beaucoup d’hésitations dans la jurisprudence. En 2006, le législateur a réglé toutes les questions en suspens. Le décret de 2006 prévoit des dispositions générales à tous les incidents et ensuite...

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29 août 2009

Les saisies conservatoires de meubles corporels

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente. Soit le créancier a déjà un titre exécutoire, soit il n’a pas de titre exécutoire et le temps d’en obtenir un il rend indisponibles les biens de son débiteur. La saisie...

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23 Sept. 2009

La saisie-attribution

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d’un tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer. La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arret...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du...

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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09 mai 2010

La juridictionnalisation de la procédure du Conseil constitutionnel - des mémoires en défense à l'oralité

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c’est que le contradictoire qu’elle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines...

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30 mai 2010

Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Cours de 87 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procedure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les...

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07 juin 2010

Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire

Étude de cas de 9 pages - Droit bancaire

Un huissier doit rédiger une requête aux fins d’autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l’exécution en vue d’appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes...

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20 juin 2010

Prévention, traitements amiable et judiciaire des difficultés des entreprises, issues des procedures.

Cours de 133 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’exécution, voies d’exécution, procédures civiles d’exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il s’agit...

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12 Janv. 2011

Solutions avérées et solutions concevables du conflit de procédures

Dissertation de 5 pages - Droit international

La façon dont un État définit sa propre compétence juridictionnelle internationale peut refléter de considérations diverses, d’intérêt public ou d’ordre purement privé, et chacune occupe une place variable au regard de l’Union européenne et du droit comparé. Dès lors, des...