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Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à larticle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de lenquête au jugement. Il a connu une...
Larrêt de rejet rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre dun revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal dun article intitulé « ils maltraitaient leur...
La vocation première de la CEDH est dassurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de lhomme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits...
Larrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant la...
La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de lordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un régime de...
En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats persiste.L'arrêt...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de limpartialité, mettre en avant les qualités dun magistrat ignorant, qui ny connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors quhabituellement, on...
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de cassation...
Laffaire Pessino pose, à nouveau, le problème de linterprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une deuxième fois, dans son arrêt...
Selon J. Pradel, le procès équitable est "un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme". En effet, c'est un point majeur de la procédure judiciaire qui obéit tant à un impératif de justice qu'à un impératif de paix civile. Juridiquement, il s'agit d'un droit fondamental prévu par...
Les règles de procédure sont dapplication stricte, afin de préserver légalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que lon se trouverait...
Le 10 février 2010, un décret retentissant est publié au Journal officiel concernant le transsexualisme. En effet, auparavant cette pratique était considérée comme relevant dun trouble mental. La France devient ainsi le premier pays du monde à franchir le pas en retirant « les troubles...
La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique...
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le dispose l'article...
Larrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En lespèce, un bailleur a donné à...
Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n...
La tentative dinfraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Larrêt que nous allons commenté a été rendu par lassemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006. Il...
Il sagit dun arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation en Assemblée plénière en date du 6 janvier 1994, très intéressant car il apporte une grande évolution déjà pressentie sur lintangibilité de louvrage public. Apres avoir acquis des terrains, la...
« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » Cest ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond dune affaire devenue célèbre, laffaire Perruche. Laffaire Perruche a commencé en 1989 et...
Les difficultés liées à lidentité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans lAntiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qua un sujet dappartenir à...
Lorsque la science intervient sur le corps des personnes, elle viole un tabou. Les décisions de droit sont alors rendues dans un esprit polémique. C'est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblée plénière cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris le...
Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur na pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en...
Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines dannées quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever doffice un fondement juridique ignoré des parties au procès....
Lévolution de la jurisprudence concernant la GPA et les refus de transcription dactes de naissance va dans le sens dune protection de plus en plus forte, bien quapparue tardivement dans la jurisprudence, des droits fondamentaux garantis au sein de la famille malgré...
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité sapplique. Cependant, il y est parfois fait exception. Cest le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle sapplique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et...
Larrêt qui nous est soumis traite de limpartialité des juges dans les procès, en effet il sagit dun arrêt de lassemblée Plénière de la cour de cassation en date du vendredi 14 Novembre 2000. Dans les faits il sagit dune veuve usufruitière des...
Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère quil existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsquil ne tient pas ses obligations. Cest notamment ce dont il était question dans un arrêt de lassemblée plénière de la...
L'acte juridictionnel est une notion clé de notre discipline qu'est le droit judiciaire privé, il représente l'acte de juger, mais tenter de lui donner une définition très précise n'est pas aisé du fait des contestations doctrinales à son sujet avec un affrontement entre l'école formelle,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation formation Assemblée Plénière du 29 juin 2001. La Haute juridiction le 29 juin 2001 a considéré l'enfant à naître comme une non personne (A), et ainsi en achevant la controverse doctrinale, s'avère conforme à la jurisprudence antérieure (B).
Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 ainsi que la présentation, de manière chronologique, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH...